Traduction de «accord n’était intervenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord intervenu entre | accord signé par
agreement made between

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a été informé par la présidence qu'un accord politique était intervenu avec le Parlement européen sur des propositions visant à modifier les règles de l'UE relatives aux agences de notation de crédit.
The Council was informed by the presidency of a political agreement reached with the European Parliament on proposals to amend the EU's rules on credit rating agencies.

La présidence a informé le Conseil qu'un accord définitif était intervenu la semaine dernière entre le Conseil et le Parlement européen sur la directive relative à la création d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler dans l'UE.
The presidency informed the Council that final agreement was reached last week between the Council and the European Parliament on the directive on the creation of a single permit for third-country nationals to reside and work in the EU.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

30. est favorable à la reprise des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur étant donné qu'un accord d'association de ce type, d'une importance cruciale et concernant 700 millions de personnes, constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde s'il était conclu rapidement; souligne que le Parlement européen devrait par conséquent être étroitement associé à tous les niveaux de la négociation; a conscience du fait que les questions agricoles feront partie des questions sensibles des négociations; demande que seules puissent être admises dans l'Union européenne les importations de produits agricoles pour lesquelles les normes européennes en matière de protection des consommateurs, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement et les normes sociales minimales sont respectées; souligne qu'une issue satisfaisante pour les deux parties doit finalement être trouvée en veillant à ce que les négociations tiennent pleinement compte des évolutions récentes intervenues dans l'économie mondiale et des défis environnementaux planétaires, tels que le changement climatique, ainsi que des requêtes et préoccupations exprimées par le Parlement;
30. Supports the resumption of negotiations on the EU-Mercosur Association Agreement - given that an Association Agreement of this kind, which is of the utmost importance and affects 700 million people, would, if concluded swiftly, be the world's most ambitious bi-regional agreement - and therefore stresses that the European Parliament should be closely involved at all stages of the negotiations; is aware that agriculture issues will probably be one of the sensitive topics in the negotiations; calls for agricultural imports to be allowed into the EU only if they have been produced in a manner consistent with European consumer protection, animal welfare and environmental protection standards and minimum social standards; emphasises that a balanced outcome for both parties has to be achieved in the end by making sure that the negotiations take full account of recent developments in the global economy, global environmental challenges, such as climate change, and the demands and concerns put forward by Parliament;

Ils considéraient que c'était un élément consubstantiel de l'accord de comitologie intervenu l'année dernière.
They felt that this was an inherent element of the comitology agreement made last year.

4. relève qu'aucun progrès n'a été accompli quant à la réforme de la présidence du Conseil et que ce dossier a simplement été transmis à la présidence danoise; regrette également que la présidence espagnole ne soit pas parvenue à résoudre le problème du siège des quelque 14 agences, sur lequel aucun accord n'était intervenu lors du Conseil européen de Laeken;
4. Notes that no progress was made on the reform of the Presidency of the Council and that this matter has simply been forwarded to the Danish Presidency; regrets also that the Spanish Presidency did not succeed in resolving the issue of the seat of some 14 agencies, on which there was no agreement at the Laeken European Council;

4. relève qu'aucun progrès n'a été accompli quant à la réforme de la présidence de l'Union et que ce dossier a simplement été transmis à la future présidence danoise; regrette également que la présidence espagnole ne soit pas parvenue à résoudre le problème du siège des quelque 14 agences, sur lequel aucun accord n'était intervenu lors du Conseil européen de Laeken;
4. Notes that no progress was made on the reform of the Presidency of the Union and that this matter is simply forwarded to the future Danish Presidency, and also regrets that the Spanish Presidency did not succeed in resolving the issue of the seat of some 14 agencies, on which there was no agreement at the European Council of Laeken;

Le Conseil a confirmé qu'un accord politique était intervenu sur la signature de trois accords entre Europol, d'une part, et la Norvège, l'Islande et Interpol, d'autre part.
The Council confirmed political agreement had been reached on the signing of three agreements between Europol on the one hand, and Norway, Iceland and Interpol on the other.

L'accord politique était intervenu en juin 1999, sous la présidence allemande, également avec un ministre vert de l'Environnement.
Political Union took place in June 1999, under the German Council Presidency, also with a green Environment Minister.

L'UE a fourni à l'OSCE, qui était intervenue pour négocier l'accord de paix d'août 1996, une aide d'un montant de 100 000 écus [25] consacrée à la mise à disposition d'équipements essentiels, tels que des bulletins de vote, des urnes et de l'encre indélébile, ainsi qu'aux frais de transport, d'équipement de bureau et de télécommunications.
With 100. 000 Ecus [25], the EU assisted the OSCE, which had been instrumental in brokering the peace agreement of August 1996, to supply basic necessities such as ballot papers, ballot boxes and indelible ink, as well as covering transport, office equipment and telecommunications costs.