Traduction de «duquel un accord politique était déjà intervenu » (Français → Anglais) :

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse relatif au Conseil EPSCO d'octobre (doc. 14408/12, p. 10 et 11) au cours duquel un accord politique était déjà intervenu, dans l'attente de la mise au point des projets de textes par les juristes-linguistes.
For more details, see the press release on the October EPSCO Council (14408/12, pp. 10‑11) at which a political agreement had already been reached, pending legal and linguistic checks on the draft texts.

Conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de ses stratégies sur le marché unique numérique et le marché unique le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté un plan en trois volets afin de stimuler le commerce électronique en luttant contre le blocage géographique (au sujet duquel un accord politique est intervenu le 21 novembre), en rendant plus abordable et plus efficace la livraison transfrontière de colis et en améliorant la protection des consommateurs grâce à une meilleure application effective de la législation (pleinement adopté le 12 décembre).
Delivering on the Digital Single Market and Single Market strategies, on 25 May 2016 the Commission presented a three-pronged plan to boost e-commerce by tackling geoblocking (for which a political agreement was reached on 21 November), making cross-border parcel delivery more affordable and by improving consumer protection through better consumer law enforcement (fully adopted on 12 December).

Le règlement Copernicus, sur lequel un accord politique est déjà intervenu entre le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen, définit les objectifs, la gouvernance et le financement de Copernicus (quelque 4,3 milliards d’euros) pour la période 2014-2020.
The Copernicus Regulation, for which a political agreement has already been achieved by the EU Council of Ministers and the European Parliament, defines Copernicus objectives, governance and funding (some €4.3 billion) for the period 2014-2020.

29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;
29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;

Cette période était initialement limitée au 31 décembre 2007 et a ensuite été prolongée jusqu’au 31 décembre 2008 à la suite de l’accord politique intervenu lors du Conseil du 19 juin 2006 à propos du Fonds européen pour la pêche.
That period was originally set at 31 December 2007 and was than extended until 31 December 2008 following the political agreement reached in the Council on 19 June 2006 concerning the European Fisheries Fund.

En matière de politique de réadmission, il y a lieu de préciser qu’à la suite de l’entrée en vigueur en juin de l’accord de réadmission signé avec la Russie, une décision de signer l’accord de réadmission avec l’Ukraine est déjà intervenue, tandis qu’un ensemble d’accords de réadmission ont été signés avec les pays des Balkans occidentaux et la Moldova.
In terms of the readmission policy, it should be mentioned that, following the entry into force in June of the readmission agreement with Russia, a decision to sign the readmission agreement with Ukraine has already been made and a series of readmission agreements with the Western Balkan countries and Moldova have been signed.

Ce texte, à propos duquel un accord politique avait déjà été obtenu lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 22 avril 1999, sera soumis au Parlement pour une deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.
The text, on which a political agreement had already been reached at the "Telecommunications" Council of 22 April 1999, will now be transmitted to the European Parliament for second reading, in accordance with the co-decision procedure.

L'accord politique était déjà intervenu au Conseil Agriculture des 12-15 décembre dernier (Communication à la Presse 11865/94 Presse 268).
Political agreement had already been reached at the Agriculture Council meeting from 12 to 15 December 1994 (Press Release 11865/94 Presse 268).

L'accord politique était intervenu en juin 1999, sous la présidence allemande, également avec un ministre vert de l'Environnement.
Political Union took place in June 1999, under the German Council Presidency, also with a green Environment Minister.

Un accord politique sur ce règlement était déjà intervenu au Conseil Agriculture du mois de mars 1993 (voir communication à la presse n° 4524/93 (Presse 15) ; - de nouvelles directives concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production des = porcins, = bovins, = ovins et caprins.
Policy agreement on this Regulation had already been reached at the Agriculture Council in March 1993 (see Press Release 4524/93 (Presse 15)); - new Directives on the statistical surveys to be carried out on the production of = pigs, = bovine animals, = sheep and goats.