Traduction de «décision était déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même avec un débat et une discussion, j'avais l'impression que la décision était déjà prise.
Even with debate and discussion I felt the decision was already made.

le reliquat du programme relatif au réseau transeuropéen de transport, dont l’exécution était déjà déléguée à l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport au titre du cadre financier pluriannuel 2000-2006 (à partir de 2007) et du cadre financier pluriannuel 2007-2013. La gestion de ce programme vise à l’exécution de projets à caractère technique, n’impliquant pas de prise de décision de nature politique, et exige un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet,
the legacy of the trans-European transport network programme, which was already delegated to the Trans-European Transport Network Executive Agency under the 2000-2006 Multiannual Financial Framework (as of 2007) and the 2007-2013 Multiannual Financial Framework; the management of this programme involves implementation of technical projects which do not entail political decision-making and requires a high level of technical and financial expertise throughout the project cycle,

La Commission était déjà arrivée à cette conclusion dans sa décision relative à l’autorisation de l’aide de sauvetage (44) et dans sa décision relative à l’ouverture de la procédure d’examen.
The Commission had already arrived at this conclusion in its decision to authorise rescue aid (44) and in the decision to open the investigation.

Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.
Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.

Étant donné que, au moment de l’adoption de la décision 2000/96/CE, les maladies transmissibles et les problèmes sanitaires particuliers sélectionnés en vue d’une surveillance épidémiologique ne pouvaient pas tous être couverts par le réseau communautaire, certains réseaux de surveillance spécialisés qu’il était déjà possible de mettre en place ont été déterminés.
As at the time of adoption of the Decision 2000/96/EC not all communicable diseases or special health issues selected for epidemiological surveillance could be covered by the Community network, some dedicated surveillance networks have been identified as those which could be already put in place.

(1045) M. John Duncan: Madame la Présidente, je crois que la décision était déjà prise à l'avance.
(1045) Mr. John Duncan: Madam Speaker, I believe that the fix is in.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

Si leur décision était déjà arrêtée, pourquoi ont-ils dépensé des centaines de milliers de dollars puisés dans les poches des contribuables pour parcourir le pays d'un bout à l'autre?
If that is what they intended to do, why did they waste hundreds of thousands of taxpayers' dollars travelling from one end of the country to the other?

Ils ont en effet menacé les Québécois d'un éventuel déménagement de CP Rail s'ils votaient oui, alors que la décision était déjà prise pour des raisons d'affaires exclusivement.
They told Quebecers that a yes vote could lead to a move by CP Rail when the decision had already been made for business purposes only.

L'accord politique sur cette décision était déjà intervenu au cours de la session du Conseil Agriculture des 12-15 décembre 1994 (Communication à la Presse 11865/94 Presse 268).
Political agreement on this Decision had already been reached at the Agriculture Council meeting from 12 to 15 December 1994 (Press Release 11865/94 Presse 268).