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Acceptable s'il était parrainé
Acceptation du recours à cette procédure

Traduction de «cette acceptation était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours

this notification was not actionable


acceptable s'il était parrainé

acceptable with sponsorship


acceptation du recours à cette procédure

agreement to the use of this procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne l'observation selon laquelle la Commission a considéré qu'un PMI unique pour tous les types de produits était acceptable à un stade de l'enquête, la Commission a constaté que, en fin de compte, cette solution a été rejetée.

Concerning the comment that the Commission considered a single MIP for all product types acceptable at a stage of the investigation, the Commission noted that ultimately that solution was rejected.


D'après le producteur-exportateur, cette modification a été apportée en dépit du fait que la Commission a considéré qu'un PMI unique pour tous les types de produits était acceptable à un stade de l'enquête ayant conduit à l'institution du droit.

According to the exporting producer this change was made despite the Commission considering a single MIP for all product types acceptable at a stage of the investigation that lead to the imposition of the duty.


Cette entreprise s’était en effet portée candidate à l’accréditation.eu, mais, étant donné que sa procédure d’accréditation n’a jamais abouti, EURid n’a pas accepté sa candidature.

This company had indeed applied for.eu accreditation, but since it never successfully completed the accreditation procedure, EURid had not accepted its application.


64. se félicite que le gouvernement chinois accepte la participation de Taïwan à plusieurs organisations des Nations unies (OMS et OACI); s'inquiète que le gouvernement chinois ait réaffirmé la loi anti-sécession de 2005, qui permet le recours à la force militaire en cas de déclaration d'indépendance de la part de Taïwan; déplore le fait qu'il subsiste en Chine méridionale 1 500 missiles à longue portée dirigés contre Taïwan; estime qu'une démilitarisation progressive de la région faciliterait davantage encore le rapprochement des parties; met l'accent sur le fait que tous les différends entre les deux rives du détroit devraient être ...[+++]

64. Commends the acceptance by the Chinese government of Taiwan's participation in some UN organisations (WHO, ICAO); expresses its concern at the Chinese government's reaffirmation of the 2005 Anti-Secession Law that allows for the use of military means in the case of a declaration of independence by Taiwan; deplores the fact that there are still 1500 long-range missiles aimed at Taiwan from southern China; takes the view that a gradual demilitarisation of the region would further facilitate the rapprochement of the parties; emphasises that all cross-strait disputes ...[+++]


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Cette situation s’explique, premièrement, par l’adoption tardive du règlement relatif au FEP; deuxièmement, par l’adoption retardée des programmes opérationnels, dont certains ont été adoptés pendant la seconde moitié de 2008; troisièmement, par les problèmes rencontrés lors de la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle, dont l’acceptation était la condition sine qua non pour pouvoir envoyer des demandes de paiement à la Commission; et quatrièmement, par les effets de la crise économique et financière sur le secteur de ...[+++]

The reasons for this situation include, firstly, the late adoption of the EFF regulation; secondly, the delayed adoption of the operational programmes, some of which were adopted in the second half of 2008; thirdly, problems in setting up the management and control systems, the approval of which is the precondition for sending the payments to the Commission; and fourthly, the effects of the financial and economic crisis on the fisheries sector.


(HU) En fin de compte, il semblait donc pratique d’intégrer une clause de réexamen au texte, et aussi d’aborder le sujet dans un paragraphe du préambule, et c’est un grand plaisir pour moi que Mme Comi, qui était la représentante la plus importante du sujet aujourd’hui et qui est aussi une pionnière dans ce domaine, ait aussi dit que cette solution était une bonne solution, une solution acceptable, et qu’elle pouvait servir de base ...[+++]

(HU) So at the end of the day, it seemed to be a practicable solution to include a review clause in the text, and also settle the topic in a paragraph in the preamble, and it is a great pleasure for me that Mrs Lara Comi, who was the most important representative of the topic today and who is also a pioneer of the issue, has also said that this solution is an acceptable and good solution and can serve as a basis for joint work in the future.


M. Barroso est venu en personne aux Pays-Bas un peu plus tôt cette année pour dire aux Néerlandais que c'en était assez, qu'ils feraient mieux de se préoccuper d'organiser un référendum et qu'il était grand temps qu'ils acceptent les principes de la constitution européenne.

Mr Barroso himself came to the Netherlands earlier this year to tell the Dutch that that is quite enough now, that they had better not worry about a referendum and that it is high time for them to accept the principles of the European Constitution.


Cette acceptation était déjà intervenue en 2001 pour les deux autres ('Steden' et 'Zuid').

For the other 2 ("Steden", "Zuid") this had happened already in 2001.


Cette acceptation était déjà intervenue en 2001 pour les deux autres ('Steden' et 'Zuid').

For the other 2 ("Steden", "Zuid") this had happened already in 2001.


La Commission a également exercé des pressions sur le Parlement en arguant du fait qu’un accord politique unanime s’était dégagé au sein du Conseil sur cette question et qu’il ne nous restait donc plus qu’à accepter ce qui s’était produit à la Commission et au Conseil et à contresigner.

The Commission too has put pressure on Parliament, brandishing the fact that the Council is in unanimous political agreement on the matter, so all that is left is for us to endorse the Council's and the Commission's faits accomplis.




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Date index: 2025-05-03
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