Vertaling van "accord international au mexique et cela avait également " (Frans → Engels) :

Cependant, nous savions tous qu’il serait impossible de conclure un accord international au Mexique et cela avait également été défini à l’avance.
However, we were all aware that it would be impossible to secure a global deal in Mexico and that had also been determined in advance.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

Cela n’aurait pas été possible sans la coopération constructive de chacun et si l’Union européenne n’avait pas été en mesure d’influencer à ce point l’accord conclut au Mexique.
This would not have been possible without constructive cooperation on everyone’s part and if the European Union had not been able to imprint such a clear hallmark on the agreement reached in Cancún.

Cela pourrait également constituer un pas en arrière pour le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) car, sans accord global, il ne sera pas possible de financer, sur les besoins complémentaires de 1,4 milliard d'euros, 940 millions d'euros au moyen d'une révision du cadre financier pluriannuel permettant un transfert de la marge des rubriques 2, 3a et 5 en 2010 vers la rubrique 1a en 2012 et 2013, tout en conservant inchangé le plafond global des crédits d'engagement et le paiement pour la période 2007-2013.
It could also represent a set-back for the International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER), as without an overall agreement it will not be possible to finance of EUR 940 million of the additional needs of EUR 1.4 billion through a revision of the multiannual financial framework allowing a transfer of the margin from (sub-)headings 2, 3a and 5 in 2010 to sub-heading 1a in 2012 and 2013 while keeping the overall ceiling for commitments and payments over the period 2007-2013 unchanged.

En conclusion, les autorités américaines se sont engagées à continuer de garantir, également au nom du ministère de la sécurité intérieure, un niveau adéquat de protection dans le traitement des données et, naturellement, la possibilité de revoir l’application de cet accord, comme cela avait déjà été établi dans l’accord précédent.
To conclude, the US authorities have a commitment to continue to guarantee, also on behalf of the Department of Homeland Security, an acceptable level of protection for the handling of data and therefore, obviously, the possibility of revising the application of this agreement, as has already been laid down in the earlier agreement.

Par ailleurs, la Commission propose également une hausse du soutien financier de préadhésion accordé à la Bulgarie et à la Roumanie - comme cela avait été promis à ces deux pays - afin de renforcer notre aide à ces deux pays dans le cadre de leur objectif, à savoir l'adhésion à l'Union européenne en 2007.
The Commission also proposes that pre-accession aid for Bulgaria and Romania – as promised to both those countries – should be increased in order to give both these countries more help towards achieving their goal of becoming Member States of the European Union in 2007.

Les contribuables québécois, en particulier, et les contribuables canadiens sont également d'accord pour dire qu'on n'avait pas besoin de cela.
The taxpayers of Quebec in particular, and those in the rest of Canada as well, agree that there was no need of it.

Cela a bien entendu eu pour conséquence que la partie marocaine a prétendu pendant des mois qu'on se serait entendu sur le fait qu'aucun nouvel accord ne serait conclu et que cette chose avait également été promise par la Commission ou les négociateurs de l'accord précédent.
That naturally meant that, for months, the Moroccan side put forward the argument that, so to speak, there was an agreement that no new agreement would be concluded at all and that the Commission and the negotiators of the previous agreement had promised this.

Il y a plusieurs mois, l'ancien porte-parole du Parti conservateur pour les affaires étrangères à la Chambre des communes avait suggéré d'organiser un débat sur l'AMI, de tenir une élection et de permettre aux Canadiens de donner leur avis avant que le gouvernement ne signe l'AMI. Je suis parfaitement d'accord et j'ajouterais que cela vaut également pour tous les traités relatifs aux investissements qui rappellent l'AMI, dont plusieurs traités bilatéraux qui font actuellement l'objet de négociations.
Several months ago the former Conservative Party foreign affairs critic in the House of Commons suggested that we have a public debate on the MAI, that we have an election and let Canadian voters decide before the government signs on to the MAI. I agree and would only add that the same should hold true for any other MAI-like investment treaty, including several bilateral treaties already underway.

Cette loi viole non seulement le droit international, mais également notre accord commercial avec les États-Unis et le Mexique en vertu de l'ALÉNA. Par conséquent, nous sommes prêts à appuyer les efforts du Mexique dans ce dossier.
It is a violation of international law, but also a violation of our trading agreement with the United States and Mexico under NAFTA; therefore, we would support Mexico in pursuing that as well.