Vertaling van "point l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Points d’accord NCP-SPLM
NCP-SPLM Points of Agreement

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

point de convergence [ point d'entente | point d'accord ]
area of agreement

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Accord entre certains Etats membres de la Conférence européenne des télécommunications par satellites et l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction d'engins spatiaux (ELDO), concernant le tir F9
Agreement between Certain Member States of the European Conference on Satellite Communications and the European Organisation for the Development and Construction of Space Vehicle Launchers concerning the F9 Firing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la grande variété des problèmes que peut poser la probabilité d'incidences transfrontalières aux pays concernés, la plupart des États membres ont commencé à mettre au point des accords bilatéraux ou multilatéraux.
Given the broad variety of issues that may arise between the countries concerned by likely transboundary impact of a project most Member States started elaborating bi- or multilateral agreements.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018Q0217(01) - EN - Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne portant modification du point 4 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne // ACCORD ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA COMMISSION EUROPÉENNE // portant modification du point 4 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018Q0217(01) - EN - Agreement between the European Parliament and the European Commission amending point 4 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission // AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE EUROPEAN COMMISSION

La course contre la montre qui s’est engagée afin de respecter la date butoir de décembre 2007 pour la conclusion des APE intérimaires peut avoir donné l’impression que les inquiétudes des pays ACP ont été balayées d’un revers de main, mais je tiens à rassurer le Parlement sur ce point: les accords intérimaires ne sont que des solutions temporaires permettant de préserver et d’améliorer l’accès des pays ACP aux marchés de l’Union européenne.
The run-up to the December 2007 deadline for interim EPAs has given rise to an impression of steam-rollering ACP concerns, but I want to reassure Parliament that these interim agreements are only a temporary solution to safeguard and improve ACP access to European Union markets.

Je suis sur ce point d'accord avec M. Sturdy: les accords intérimaires mettent en cause les regroupements régionaux qui avaient été constitués et qui étaient la base de la discussion pour signer ces accords de partenariat économique.
Here I agree with Mr Sturdy: the interim agreements call into question the regional groups that had been created and formed the basis of discussions to sign these EPAs.

Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis, les deux accords devraient être appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), de l’accord de Genève et au paragraphe 6 de l’accord UE/États-Unis, respectivement, à compter de la date de la signature de chaque accord et jusqu’à leur entrée en vigueur,
In view of the need to implement expeditiously the initial tariff cuts, to prevent the continuation of the pending disputes and to ensure that the Union’s final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products successfully concluded do not exceed those provided for in paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement and paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement, both Agreements should be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) of the Geneva Agreement and paragraph 6 of the EU/US Agreement, respectively, from the date of signature of each Agreement, pending their entry into force,

2. D'ici au 21 juillet 2004, la Commission met au point, en accord avec les États membres, des méthodes appropriées de mise en œuvre de l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement, l'objectif étant d'assurer entre autres une bonne coordination, d'éviter la répétition des efforts et de parvenir à simplifier et accélérer les processus de planification pour les projets et corridors transfrontaliers.
2. By 21 July 2004, the Commission shall, in agreement with Member States, develop suitable methods for implementing the strategic environmental assessment with the objective of ensuring, inter alia, appropriate coordination, avoiding duplication of effort, and achieving simplification and acceleration of planning processes for cross-border projects and corridors.

1. Le droit de visite visé à l'article 40, paragraphe 1, point a), accordé par une décision exécutoire rendue dans un État membre, est reconnu et jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance si la décision a été certifiée dans l'État membre d'origine conformément au paragraphe 2.
1. The rights of access referred to in Article 40(1)(a) granted in an enforceable judgment given in a Member State shall be recognised and enforceable in another Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition if the judgment has been certified in the Member State of origin in accordance with paragraph 2.

Comme tout premier point d’accord entre le Parlement et la Commission, je veux souligner notre volonté commune que cette Conférence ne remette pas en cause ce qui a fait l’objet d’un consensus au sein de la Convention, et même tout simplement ne remette pas en cause, vous l’avez dit, Monsieur le Président, les grands équilibres du projet de Constitution. En effet, nous sommes également d’accord - deuxième point d’accord - sur les acquis de la Convention.
As a first point of agreement between Parliament and the Commission, I would like to stress that we both want to ensure that this IGC does not revisit issues on which agreement was reached in the Convention. Further, as you said a moment ago, Mr President, the important balances achieved in the draft Constitution must not be disturbed.

En ce qui concerne d'autres réflexions qui ont été exprimées ici à propos de la regrettable tendance à l'unilatéralisme de la part des États-Unis dans bon nombre de ses actions, non seulement dans ces questions de politique commerciale, mais également dans d'autres questions de politique générale, la présidence ne peut qu'adhérer aux nombreuses pensées traduites ici et, par conséquent, je crois que le prochain sommet entre l'Union européenne et les États-Unis, qui se tiendra le 2 mai à Washington, sera une bonne occasion pour que la présidence du Conseil et la présidence de la Commission rappellent au président des États-Unis que l'esprit de la déclaration transatlantique, qui, comme on l'a rappelé, a été signée en 1995, oblige les parties à avoir un esprit de coopération, à tenter de chercher les terrains communs et non à chercher ce qui divise les deux parties et, suivant la traditionnelle relation intense entre les États-Unis et l'Europe, à chercher les points d'accord et non les points de désaccord.
With regard to other considerations that have been expressed here on the United States’ lamentable tendency to act unilaterally in many areas, not only in these matters of trade policy but also in other matters of general policy, the Presidency can only agree with many of the positions expressed here. I therefore believe that the forthcoming EU-US Summit to be held in Washington on 2 May will be a good opportunity for the Presidency of the Council and the Presidency of the Commission to remind the United States’ President that the spirit of the Transatlantic Declaration, which, as has been mentioned, was signed in 1995, binds the parties to maintain a spirit of cooperation, to seek common ground and not to seek ground that separates us and, in the fine tradition of the intense relationship between the United States and Europe, it is in the interests of both parties, the United States and Europe, to seek points of agreement and not of disagreement.

Il se peut qu'il y ait des points d'accord ou de désaccord sur certains thèmes, mais il s'agit réellement d'une période cruciale et j'espère que l'Assemblée aura la volonté, par le biais de ses mécanismes et des groupes, d'explorer et de créer cette plate-forme et d'exprimer cette nouvelle Europe d'un point de vue parlementaire.
They may be voices of accord or discord on some of the issues, but it is a really vital time and I hope the House will find within its mechanisms, and through the groups, a willingness to explore and create this platform, to express in a parliamentary sense this new Europe.