Vertaling van "commission propose également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose également de nouvelles règles afin de garantir, lorsque des données à caractère personnel sont traitées par les institutions et organes de l'UE, que le respect de la vie privée est assuré de la même manière que dans les États membres en vertu du règlement général sur la protection des données, et définit une approche stratégique des questions liées aux transferts internationaux de données à caractère personnel.
The Commission is also proposing new rules to ensure that when personal data are handled by EU institutions and bodies privacy is protected in the same way as it is in Member States under the General Data Protection Regulation, as well as setting out a strategic approach to the issues concerning international transfers of personal data.

La Commission propose également d’ajouter l’hoplostète rouge sur la liste des espèces interdites à la pêche.
The Commission furthermore proposes to add orange roughy to the list of prohibited species.

La Commission propose également une nouvelle exception européenne obligatoire afin de permettre aux institutions de gestion du patrimoine culturel de conserver des œuvres sous forme numérique, ce qui est essentiel pour assurer la survie du patrimoine culturel et permettre aux Européens d'en profiter durablement.
The Commission also proposes a new mandatory EU exception which will allow cultural heritage institutions to preserve works digitally, crucial for the survival of cultural heritage and for citizens' access in the long term.

Compte tenu de l’importance croissante de renforcer la coopération européenne en matière de défense, la Commission propose également de financer en 2017, à hauteur de 25 millions d’euros, une action préparatoire pour la recherche en matière de défense.
In line with the increasing importance of stronger European defence cooperation, the Commission is also proposing a preparatory action for research in the defence area with €25 million in 2017.

La Commission propose également de lancer un dialogue politique plus régulier et plus structuré entre les institutions européennes sur le fonctionnement de l'espace Schengen.
The Commission also proposes to initiate a more regular and structured political dialogue between the European Institutions on the functioning of the Schengen area.

La Commission propose également la désignation dans chaque administration nationale d'une «Madame» ou d'un «Monsieur Lisbonne», personne chargée de veiller à la mise en place des réformes convenues dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.
The Commission is also proposing that Member States should appoint a “Mr” or “Ms Lisbon” at government level to oversee the implementation of the reforms agreed under the Lisbon strategy.

La Commission propose également de renforcer les éléments qui contribuent à la valeur ajoutée de la politique de cohésion: la concentration des ressources sur l'investissement, le respect des règles relatives au marché unique, l'accent mis sur la création d'emplois dans de nouvelles activités, la contribution au partenariat et à la bonne gouvernance et l'effet d'entraînement (ceci découle des règles de cofinancement, qui dégagent des ressources supplémentaires pour des nouveaux investissements provenant de sources nationales publiques et privées).
The Commission also suggests reinforcing the elements that contribute to the added value of cohesion policy: concentrating resources on investment, complying with the rules on the single market, placing the emphasis on job creation in new areas, contributing to partnership and good governance, and the leverage effect (as a result of co-financing rules that mobilise additional resources for new investment from national public and private resources).

La Commission propose également un plan d'action pour l'adoption de mesures concrètes par la Commission et la Communauté, ainsi que des recommandations destinées aux autres acteurs publics et privés, dans le respect du principe de subsidiarité.
The Commission also proposes an action plan for concrete measures by the Commission and the Community, as well as recommendations for other public and private actors, respecting the subsidiarity principle.

1.1.2. La Commission propose également de reformuler l'article 122 du règlement d'application (CEE) n° 574/72 de sorte que les annexes du règlement puissent être modifiées par un règlement de la Commission plutôt que par la procédure habituelle utilisée actuellement.
1.1.2. It is also proposed that Article 122 of the implementing Regulation No 574/72 be amended to enable the provisions contained in the Annexes listed in Article 122 to be amended by a Commission Regulation rather than by the standard Regulation procedure applied at present.