Traduction de «préadhésion accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]
pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]

stratégie de préadhésion [ stratégie de pré-adhésion ]
pre-accession strategy

instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | IAP [Abbr.]
Instrument for Pre-accession Assistance | Pre-Accession Instrument | IPA [Abbr.]

facilité de préadhésion | mécanisme de préadhésion
pre-accession facility

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La coopération avec la BEI et les autres IFI s'est poursuivie en 2002 dans le cadre du protocole d'accord sur la coopération relative à l'aide de préadhésion [13].
Therefore, co-operation with the EIB and other IFIs continued in 2002 under the framework of the "Memorandum of Understanding on co-operation in the pre-accession assistance" [13].

Ce protocole d'accord a été étendu en 2000 pour couvrir les deux autres instruments de préadhésion, l'ISPA et le Sapard.
In 2000, the Memorandum of Understanding was extended to cover the two other pre-accession instruments, ISPA and SAPARD.

Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement.
Council Regulation (EC) No 1085/2006 established an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council established a European Neighbourhood and Partnership Instrument, Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council established a financing instrument for development cooperation, Council Regulation (EC) No 1934/2006 established a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories and the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States and the European Community and its Member States, signed in Cotonou on 23 June 2000 (the ACP-EC Partnership Agreement) and the Internal Agreement establishing the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies (Internal ACP-EC Agreement), govern the European Development Fund.

Lorsque le Conseil décidera de l'accession des candidats potentiels au statut de préadhésion durant la période couverte par l'accord interinstitutionnel, la Commission révisera le cadre pluriannuel indicatif prévu par l'article 4 du règlement établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour tenir compte de l'incidence de ce changement sur les dépenses, et le transmettra au Parlement européen et au Conseil.
Where the Council decides on the transition of potential candidates to pre-accession status during the period covered by the Interinstitutional Agreement, the Commission will revise and communicate to the European Parliament and the Council an indicative multi-annual framework according to Article 4 of the Regulation establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) to take account of the expenditure requirements resulting from such a transition.

En vertu de ces accords contractuels et du soutien financier de préadhésion accordé par l'Union européenne, le processus de transition en Lettonie, ainsi que dans les autres pays candidats anciennement communistes, a été étroitement lié à la perspective de l'adhésion.
By virtue of these contractual arrangements and the EU’s financial pre-accession support, the transition process in Latvia, as well as in the other former communist candidate countries, was closely linked to the accession perspective.

Par ailleurs, la Commission propose également une hausse du soutien financier de préadhésion accordé à la Bulgarie et à la Roumanie - comme cela avait été promis à ces deux pays - afin de renforcer notre aide à ces deux pays dans le cadre de leur objectif, à savoir l'adhésion à l'Union européenne en 2007.
The Commission also proposes that pre-accession aid for Bulgaria and Romania – as promised to both those countries – should be increased in order to give both these countries more help towards achieving their goal of becoming Member States of the European Union in 2007.

Pour la mise en œuvre des instruments de préadhésion et pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion , lorsqu’il est fait référence au partenariat d’adhésion et à l’accord européen, une telle référence est interprétée, dans le cas de la Croatie, comme étant une référence au partenariat européen et à l’accord de stabilisation et d’association.
For the implementation of the pre-accession instruments, and for the implementation of Council Regulation (EC) No 1266/1999 of 21 June 1999 on coordinating aid to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy , where reference is being made to the Accession Partnership and the Europe Agreement, this shall be understood in the case of Croatia to refer to the European Partnership and the Stabilisation and Association Agreement.

Si un élément essentiel à la poursuite de l'aide de préadhésion fait défaut, notamment si les engagements prévus par les accords conclus entre la CE et la Turquie ne sont pas respectés et/ou les progrès réalisés pour satisfaire aux critères de Copenhague sont insuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen , peut prendre des mesures appropriées concernant l'assistance consentie en faveur de la Turquie au cours de la période de préadhésion.
Where an element that is essential for continuing to grant pre-accession assistance is lacking, in particular when the commitments contained in the EC-Turkey Agreements are not respected and/or progress towards fulfilment of the Copenhagen criteria is insufficient, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, and after having received the opinion of the European Parliament, may take appropriate steps with regard to pre-accession assistance to Turkey.

Si un élément essentiel à la poursuite de l'aide de préadhésion fait défaut, notamment si les engagements prévus par les accords conclus entre la CE et la Turquie ne sont pas respectés et/ou les progrès réalisés pour satisfaire aux critères de Copenhague sont insuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées concernant l'assistance consentie en faveur de la Turquie au cours de la période de préadhésion.
Where an element that is essential for continuing to grant pre-accession assistance is lacking, in particular when the commitments contained in the EC-Turkey Agreements are not respected and/or progress towards fulfilment of the Copenhagen criteria is insufficient, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate steps with regard to pre-accession assistance to Turkey.