Traduction de «accord formel déjà signé » (Français → Anglais) :

Si on était arrivé avec un accord formel déjà signé et qu'on avait demandé au Parlement d'adopter une loi de mise en oeuvre, cela aurait été un peu plus restreignant pour le Parlement.
If we had come with a formal agreement already signed and had asked Parliament to pass enabling legislation, that would have been somewhat constraining for Parliament.

Bien que la résolution du Parlement européen n’approuve pas l’accord provisoire déjà signé par l’Union européenne et les États-Unis, elle demande au Conseil de conclure un accord permanent avec les États-Unis qui respectera prétendument la protection des données à caractère personnel.
Although the resolution by the European Parliament does not approve the interim agreement already signed by the European Union and the USA, it calls on the Council to conclude a permanent agreement with the United States which will allegedly respect personal data protection.

Cela nous semble fort difficile dans la mesure où il faudrait pour cela rouvrir les négociations avec le Turkménistan – qui a déjà signé et ratifié l’APC en 2004 – ainsi qu’avec les États membres de l’UE, dont 12 ont déjà ratifié cet accord également.
In our view, this seems quite difficult as it would imply reopening negotiations with Turkmenistan – which already signed and ratified the PCA in 2004 – as well as with the EU Member States, 12 of which have ratified the agreement as well.

En matière de politique de réadmission, il y a lieu de préciser qu’à la suite de l’entrée en vigueur en juin de l’accord de réadmission signé avec la Russie, une décision de signer l’accord de réadmission avec l’Ukraine est déjà intervenue, tandis qu’un ensemble d’accords de réadmission ont été signés avec les pays des Balkans occidentaux et la Moldova.
In terms of the readmission policy, it should be mentioned that, following the entry into force in June of the readmission agreement with Russia, a decision to sign the readmission agreement with Ukraine has already been made and a series of readmission agreements with the Western Balkan countries and Moldova have been signed.

Nous savons également que nous ne pouvons nous passer d’une évaluation complète des incidences sociales, économiques et territoriales des accords bilatéraux déjà signés et de l’éventuel renforcement de la libéralisation après l’expiration, à la fin de l’année prochaine, de l’accord actuel sur les textiles et l’habillement.
We also know that we cannot do without a full evaluation of the social, economic and territorial effects both of the bilateral agreements already signed and of possible greater liberalisation after the current Agreement on Textiles and Clothing expires at the end of next year.

La constitution d'un réseau d'accords d'association euroméditerranéens entre dans sa phase finale. Les accords sont déjà signés avec l'Égypte et l'Algérie et les négociations avec le Liban sont achevées.
A grid of Euro-Med Association Agreements is nearing completion, with agreements with Egypt and Algeria already signed and with Lebanon negotiations were concluded.

44. invite la Russie à ratifier l'accord frontalier déjà signé avec la Lituanie et à signer et ratifier les accords frontaliers qui ont été paraphés avec l'Estonie et la Lettonie;
44. Calls on Russia to ratify the already signed border agreement with Lithuania and to sign and ratify the border agreements with Estonia and Latvia, which have been initialled;

L'AMI ne mentionne ni ces accords, ni d'autres importants accords environnementaux déjà signés par le Canada.
The MAI does not mention these, or any other significant environmental treaty that Canada has already signed.

Vous comprendrez que puisque l'Accord a déjà été signé par le gouvernement, nous ne pouvons plus maintenant apporter aucune modifications au texte de l'Accord, ce qui, en soi, est fort frustrant dans un système parlementaire qui se veut démocratique, pour un représentant élu comme moi qui n'a son mot à dire que lorsqu'on ne peut plus rien changer et lorsque l'Accord est déjà signé.
You realize that, with the agreement having already been signed by the government, no changes can be made to the wording of the agreement per se. This in itself is quite frustrating, in a parliamentary system that claims to be democratic, for an elected representative like myself who does not have a say until it is too late to make any changes and the agreement has been signed.

M. Terry Parks: Pour moi, lorsque les enfants sont parties prenantes avant qu'un accord formel soit signé ou qu'un divorce soit prononcé par le tribunal, il devrait être obligatoire de passer par la médiation et il faudrait que le rapport du médiateur soit soumis au tribunal.
Mr. Terry Parks: To me, when children are involved prior to any legal agreement drawn up or a divorce by a court, it should be mandatory that you attend mediation and that the mediator's report be submitted to the court.