Traduction de «provisoire déjà signé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord provisoire modifiant les annexes I et IV du Traité concernant le saumon du Pacifique, signé le 28 janvier 1995, tel que modifié (avec annex
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an interim Agreement amending annexes I and IV of the Treaty concerning Pacific salmon, signed on January 28, 1985, as amended (with annexes

Groupe d'experts consultants chargé de l'élaboration de procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925
Group of Consultant Experts on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol

Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925
Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De meilleurs débouchés commerciaux pour les petites et moyennes entreprises géorgiennes, une sécurité accrue des produits agricoles locaux et une plus grande efficacité énergétique, ce ne sont là que quelques-uns des domaines ayant déjà montré des signes prometteurs lors de l'application provisoire de l'accord, qui peut franchir encore un nouveau palier.
Better business opportunities for Georgian small- and medium-sized enterprises, improved safety of locally-grown agricultural products and enhanced energy efficiency: these are just a few areas where we already saw promising signs during the provisional application of the Agreement, which can now progress even further.

En outre, l’UE et l’Iraq ont signé un accord de partenariat et de coopération en 2012, qui a déjà été mis en œuvre à titre provisoire, mettant l’accent sur les droits de l’homme, les échanges commerciaux, les questions économiques et énergétiques, dans l’attente de la ratification complète du traité.
The EU and Iraq, moreover, signed a Partnership and Cooperation Agreement in 2012 which is already being implemented provisionally, focusing on human rights, trade, economic and energy issues, pending the treaty's full ratification.

Bien que la résolution du Parlement européen n’approuve pas l’accord provisoire déjà signé par l’Union européenne et les États-Unis, elle demande au Conseil de conclure un accord permanent avec les États-Unis qui respectera prétendument la protection des données à caractère personnel.
Although the resolution by the European Parliament does not approve the interim agreement already signed by the European Union and the USA, it calls on the Council to conclude a permanent agreement with the United States which will allegedly respect personal data protection.

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".
More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.

Bien sûr, de nombreuses questions se posent quant à l'abus de contrats d'emploi à durée déterminée signés avant la date d'adoption de la directive, y compris ceux qui étaient déjà en vigueur le 10 juillet 2002, le jour où la directive devait être mise en œuvre, à moins qu'une disposition provisoire ne s'applique à ces contrats.
Of course many questions arise about the abuse of the fixed-term employment contracts concluded before the date of adoption of the Directive, including those that were already in force on 10 July 2002, the day on which the Directive was to be implemented, unless a temporary provision applied to these contracts.

«L’engouement de la population est évident puisque plus d’un million et demi d’électeurs ont déjà été enregistrés à Kinshasa et ont obtenu une carte qui sert également de carte d’identité provisoire. Cette carte est aussi pour eux le premier signe tangible du rétablissement de l’Etat de Droit, puisque pour la plupart des Congolais elle est la seule pièce d’identité», a déclaré le Commissaire au Développement.
“The population’s attitude is clear,” said the Commissioner for Development, “as more than 1.5 million voters have already registered in Kinshasa, and have been given a card that will also serve as a temporary identity card. That card is their first tangible sign that the rule of law has been reinstated, as it is the only identity card most Congolese will have”.

Signé en octobre 1999, l'accord est déjà appliqué à titre provisoire en vertu de la décision 1999/753/CE.
Signed in October 1999, the Agreement is already applied provisionally, under Decision 1999/753.

L'ACCD signé le 11 octobre 1999 est déjà entré en vigueur sur une base provisoire.
The TDCA that was signed on 11 October 1999 has already entered into force on a provisional basis.

Il faut signaler que parallèlement à cet accord d'association, l'Union européenne et le Maroc ont signé le même jour un accord de pêche qui régit les relations entre les deux parties pour la période 1995-1999, et qui est déjà entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 1995.
It should be pointed out that, in addition to the Association Agreement, the European Union and Morocco signed, on the same day, a Fisheries Agreement governing relations between the two parties for the period 1995-99, which provisionally entered into force on 1 January 1995.

M. Bernard Patry: Comme l'a déjà signalé mon collègue M. Earle, en 1992, les 13 Premières nations avaient signé l'entente provisoire mais quatre d'entre elles n'ont pas signé la convention définitive.
Mr. Bernard Patry: Also, as my colleague Mr. Earle mentioned previously, in 1992 all the 13 first nations signed the preliminary agreement and now there are four that are not part of the agreement.