Vertaling van "formel soit signé " (Frans → Engels) :

(2) Toute partie à un appel qui souhaite que l’ordonnance formelle soit modifiée de façon à mieux traduire l’intention de la Cour peut présenter une demande en ce sens à la Cour, qui peut dès lors corriger ou modifier l’ordonnance en question. Le registraire signe ensuite l’ordonnance modifiée, sans changer la date, et l’inscrit à titre d’ordonnance formelle tranchant l’appel.
(2) Any party to an appeal who wishes the order amended to express better the intent of the decision of the Court may apply to the Court, which may correct or otherwise amend the formal order, and the amended order shall then without a change of date, be signed and entered by the Registrar as the formal order disposing of the appeal.

(2) Toute partie à un appel qui souhaite que l’ordonnance formelle soit modifiée de façon à mieux traduire l’intention de la décision de la Cour peut présenter une demande en ce sens à la Cour, qui peut dès lors corriger ou modifier l’ordonnance en question. Le registraire signe ensuite l’ordonnance modifiée, sans changer la date, et l’inscrit à titre d’ordonnance formelle tranchant l’appel.
(2) Any party to an appeal who wishes the order amended to better express the intent of the Court’s decision may apply to the Court, which may correct or otherwise amend the formal order, and the amended order shall then without a change of date, be signed and entered by the Registrar as the formal order disposing of the appeal.

Cependant, en raison des particularités de ce projet de loi et de l'accord qui sera signé avec les Américains, on a voulu que le projet de loi soit d'abord adopté et qu'ensuite ou parallèlement, on négocie un accord ayant fait l'objet, dans ses grandes lignes, d'une entente non formelle avec les Américains.
However, given the specifics of this bill and of the agreement that will be signed with the Americans, we wanted the bill to be passed first, and an accord to be negotiated afterwards or in parallel , this accord having been already broadly set out in an informal agreement with the Americans.

Il n'y a pas de contrat qui a été signé formellement sur quoi que ce soit.
No official contract was signed on anything.

M. Terry Parks: Pour moi, lorsque les enfants sont parties prenantes avant qu'un accord formel soit signé ou qu'un divorce soit prononcé par le tribunal, il devrait être obligatoire de passer par la médiation et il faudrait que le rapport du médiateur soit soumis au tribunal.
Mr. Terry Parks: To me, when children are involved prior to any legal agreement drawn up or a divorce by a court, it should be mandatory that you attend mediation and that the mediator's report be submitted to the court.