Traduction de «l’accord provisoire déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTERIMAIRE (Accord provisoire)
Agreement on the Constitution of a Provisional European Telecommunications Satellite Organisation INTERIM EUTELSAT (Provisional Agreement)

accord intérimaire | accord provisoire
interim agreement | interim arrangement

Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat du fonds multilatéral provisoire qui est chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent l
Exchange of Letters constituting and Interim Agreement between the Government of Canada and the United Nations on the Status of the Interim Multilateral Fund for the Implementation of the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

accord provisoire
interim agreement

Protocole d'application provisoire [ PAP | Protocole portant application provisoire de l'Accord général ]
Protocol of Provisional Application

Accord relatif à l'application provisoire des projets de conventions douanières internationales sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transports international des marchandises par la route
Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De meilleurs débouchés commerciaux pour les petites et moyennes entreprises géorgiennes, une sécurité accrue des produits agricoles locaux et une plus grande efficacité énergétique, ce ne sont là que quelques-uns des domaines ayant déjà montré des signes prometteurs lors de l'application provisoire de l'accord, qui peut franchir encore un nouveau palier.
Better business opportunities for Georgian small- and medium-sized enterprises, improved safety of locally-grown agricultural products and enhanced energy efficiency: these are just a few areas where we already saw promising signs during the provisional application of the Agreement, which can now progress even further.

En outre, l’UE et l’Iraq ont signé un accord de partenariat et de coopération en 2012, qui a déjà été mis en œuvre à titre provisoire, mettant l’accent sur les droits de l’homme, les échanges commerciaux, les questions économiques et énergétiques, dans l’attente de la ratification complète du traité.
The EU and Iraq, moreover, signed a Partnership and Cooperation Agreement in 2012 which is already being implemented provisionally, focusing on human rights, trade, economic and energy issues, pending the treaty's full ratification.

L’accord d’association UE-Ukraine, déjà approuvé par 27 États membres de l’UE et par le Parlement européen, y compris la zone de libre-échange approfondi et complet, continue de s'appliquer provisoirement, offrant à l’UE et à l’Ukraine de nouvelles opportunités d'échanges, ainsi que de nouvelles possibilités pour leurs entreprises.
The EU-Ukraine Association Agreement, already approved by 27 EU Member States and the European Parliament, including its Deep and Comprehensive Free-Trade Area, remains provisionally applied, giving both the EU and Ukraine new opportunities for business and trade.

Ce dernier est également tenu dûment informé en temps utile de l'application provisoire, conformément aux accords interinstitutionnels conclus après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. L'accord était déjà conclu en 2008, avant le traité de Lisbonne.
The Parliament is also duly and timely informed on the provisional application in line with the inter-institutional agreements reached since the Lisbon Treaty entered into force. The agreement was already concluded in 2008, when the Lisbon Treaty did not apply.

Bien que la résolution du Parlement européen n’approuve pas l’accord provisoire déjà signé par l’Union européenne et les États-Unis, elle demande au Conseil de conclure un accord permanent avec les États-Unis qui respectera prétendument la protection des données à caractère personnel.
Although the resolution by the European Parliament does not approve the interim agreement already signed by the European Union and the USA, it calls on the Council to conclude a permanent agreement with the United States which will allegedly respect personal data protection.

Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, s'est exprimé en ces termes: «Pendant l’application provisoire de l’accord d’association UE-Moldavie, nous avons déjà pu observer avec satisfaction quelques résultats concrets.
EU Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations Johannes Hahn said: During the provisional application of the EU-Moldova Association Agreement we were pleased to already see some concrete results.

toutefois, les fonds déjà engagés par l'Union et Euratom pendant l'application provisoire du présent Accord pour la participation d'entités juridiques établies en Suisse à des actions indirectes ou aux activités menées par Fusion for Energy, sont déduits par l'Union et Euratom du remboursement visé au point (a);
however, the funds already committed by the Union and Euratom during the provisional application of this Agreement for participation by legal entities established in Switzerland in indirect actions or for participation in activities carried out by Fusion for Energy, shall be deducted by the Union and Euratom from the reimbursement referred to in point (a);

- (EL) Monsieur le Président, on est déjà parvenu à un accord provisoire sur le texte révisé de l’accord sur les marchés publics et un accord devrait être trouvé sur l’accord final.
– (EL) Mr President, provisional agreement has already been reached on the revised text of the Public Procurement Agreement and is expected to be reached on the final agreement.

Comme vous le savez, les négociations avec les États-Unis portant sur un nouvel accord se sont avérées très problématiques. Néanmoins il s’est finalement avéré possible de parvenir à un accord provisoire, valable jusqu’au 31 juillet prochain, et qui se fonde désormais sur le troisième pilier et sur la déclaration d’engagement des États-Unis en matière de protection des données, qui avait déjà servi de base au précédent accord entre la Communauté européenne et les États-Unis.
As you will be aware, negotiations with the USA on a successor agreement proved to be highly problematic, but it was nevertheless eventually possible to conclude them with an interim agreement due to expire on 3 July this year, which is on the basis of the third pillar and of the USA’s undertaking given in respect of data protection, which had already been taken as a basis to the earlier agreement between the European Community and the United States.

Par "masse critique", j'entends le fait que le nombre de chapitres qui ont déjà été négociés, pour lesquels des accords provisoires ont été conclus, est tel que se pose de plus en plus concrètement, et donc avec de plus en plus d'urgence, la question de la différenciation de traitement des pays candidats chacun selon ses mérites, et également la question de savoir de quelle manière la fin des négociations va se poser.
By this, I mean that the number of chapters which have already been negotiated, and for which provisional agreements have been reached, is such that the question now becoming increasingly specific and, therefore, increasingly urgent concerns the differentiation in treatment of candidate countries, each according to its merits, as well as the question of knowing how the negotiations will end.