Vertaling van "accord de parrainage dans lequel elle avait convenu " (Frans → Engels) :

Les autorités ont informé Sanjeet qu'elle n'avait pas le choix, étant donné qu'elle avait signé un accord de parrainage dans lequel elle avait convenu de soutenir financièrement son mari durant 10 ans.
The authorities informed Sanjeet that she had to support him financially as she had signed a sponsorship agreement in which she had agreed to support him for 10 years.

Elle y exposait son avis préliminaire selon lequel chacun des studios avait conclu avec Sky UK un accord bilatéral imposant de mettre en place des restrictions contractuelles similaires, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
It set out the Commission's preliminary view that each of the studios and Sky UK have bilaterally agreed to put in place similar contractual restrictions in breach of EU antitrust rules.

30. déplore l'article 2.18, paragraphe 3, lequel enjoint à chaque partie "de promouvoir les efforts de coopération avec les milieux d'affaires destinés à contrer" les atteintes; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'elle avait convenu, dans l'accord interinstitutionnel de 2003, de "faire en sorte que le recours aux mécanismes de corégulation et d'autorégulation soit toujours conforme au droit communautaire (.) et que ces mécanismes ne s'appliquent pas lorsque des droits fondamentaux sont en jeu"; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;
30. Deplores the fact that Article 2.18.3 explicitly instructs parties (i.e'. shall endeavour') to cooperate with the business community to 'effectively address' infringements; reminds the Commission that in the 2003 Interinstitutional Agreement it agreed to 'ensure that any use of co-regulation or self-regulation is always consistent with Community law (...) and will not be applicable where fundamental rights are at stake'; asks the Commission to assess whether, in overall terms, ACTA may change the current balance in EU law between the legal obligations of internet service providers to protect the personal data of end users and to disclose such data to intellectual property rights holders or administrative and judicial authorities;

Par cet arrêt, la CJCE confirme son arrêt antérieur dans l’affaire Neri contre Italie de 2003, dans lequel elle avait établi que le refus de reconnaître une qualification obtenue dans le cadre d’un accord de franchise au seul motif que l’enseignement n’a pas été dispensé dans des locaux universitaires était contraire au droit communautaire.
By this ruling the ECJ confirms its earlier ruling in the case Neri against Italy of 2003 in which it had clarified that the refusal to recognise a qualification delivered through a franchise agreement for the only reason that education was not delivered on university premises was contrary to Community law.

un contrat-cadre, d'une durée maximale de quatre ans, concernant des études sur les conditions et les normes d'homologation des moteurs d'avions d'une valeur maximale de 2 500 000 EUR, pour lequel le contractant auquel le marché a été attribué n'avait pas fourni dans son offre tous les renseignements concernant les coûts; prend acte de la réponse de l'Agence, indiquant qu'aucune incidence négative sur le résultat n'avait pu être observée, qu'elle tiendra néanmoins compte des observations de la Cour et qu'elle luttera contre les risques identifiés en accordant encore plus d'attention aux formules d'évaluation financière;
a Framework Contract of a maximum of four years for studies on aircraft engine certification requirements and standards with a maximum value of EUR 2 500 000 for which the awarded contractor did not complete all cost elements in its application; notes that the Agency replied that no negative impact on the outcome was to be reported and will nevertheless take into account the considerations of the Court and in the future address the risk identified through paying even more attention to financial evaluation formulas;

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

1. déplore que le Conseil n'ait pas accepté d'adopter la déclaration commune jointe à la présente résolution, tel qu'elle avait été convenue avec la présidence du Conseil, déclaration qui prévoit que les trois institutions doivent se mettre d'accord sur les conséquences budgétaires de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;
1. Deplores the fact that the Council did not agree to adopt the Joint Declaration annexed to this text, as agreed with the Council's Presidency and whereby the three institutions must agree on the budgetary implications of the accession of Bulgaria and Romania;

Les brasseries sont convenues de garantir les accords d'achat exclusif que chacune d'elles avait conclu avec les clients du secteur horeca luxembourgeois, et elles ont pris des mesures en vue de restreindre la pénétration de ce secteur par des brasseries étrangères.
The brewers agreed to guarantee each other's exclusive purchasing arrangements with horeca customers and took steps to restrict penetration of the Luxembourg horeca sector by foreign brewers.

Elle avait convenu d'une demi-heure et je me suis mise d'accord avec elle pour une demi-heure.
She had agreed to half an hour, and I concurred with her with regard to the half hour.

Elle se félicite de l'accord conclu par les Etats-Unis et la République populaire démocratique de Corée à la suite des pourparlers qui ont eu lieu à New York du 27 février au 15 mars 1999, dans lequel elle voit la réaffirmation par les Etats Unis et la RPDC de leur attachement au cadre convenu à Genève en 1994.
It welcomes the agreement reached by the United States and the Democratic People's Republic of Korea, following talks in New York from 27 February through 15 March 1999. It sees in this agreement a reaffirmation by the U.S. and the DPRK of their commitment to the Geneva Agreed Framework of 1994.