Quant au DORS/89-259 Règlement sur les brasseries Modification, Il est convenu Que les conseillers juridiques du comité verront à quel stade il en est à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.
SOR/89-259-Brewery Regulations, amendment It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.