Vertaling van "cadre convenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

prix convenu dans le cadre de l'Accord
price decided upon under the Agreement

Recueil des pratiques convenues par les États membres dans le cadre du code de conduite
Compendium of Member States' agreed practices within the framework of the Code of Conduct

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

commerce dans le domaine de l’énergie et des matières premières - un domaine dans lequel l’UE souhaite introduire un cadre convenu dans le partenariat transatlantique;
trade in energy and raw materials - an area in which the EU wishes to include an agreed framework in TTIP;

La présente lettre précise les principales initiatives envisagées pour l’élaboration du programme de travail de la Commission en 2014, conformément à l’accord-cadre convenu entre nos deux institutions.
This letter elaborates on the main initiatives under consideration for the 2014 Commission Work Programme, in accordance with the Framework Agreement between our two institutions.

à œuvrer à l'établissement du principe de la responsabilité de protéger en tant que nouvelle norme du droit international, dans le cadre convenu par les États membres des Nations unies lors du Sommet mondial de 2005;
to work towards establishing R2P as a new norm of international law, within the scope agreed to by the UN’s member states at the 2005 World Summit;

Néanmoins, nous devons opérer dans les limites du cadre convenu et ajuster les positions individuelles à ce cadre.
Nonetheless, we have to operate within the agreed framework and adjust individual positions to it.

Qui plus est, dans certains cas malheureux, au cours de la prise de décision dans le cadre de la procédure de comité, il y a eu abus de pouvoir et le cadre convenu par le Parlement et le Conseil n’a pas été respecté.
What is more, cases have unfortunately occurred in which, in the course of decision-making within the framework of the committee procedure, powers have been exceeded and the framework arrived at jointly by Parliament and the Council has thus not been complied with.

Dans une large mesure, les modifications apportées aux propositions de la Commission visaient à transposer les dispositions du programme-cadre convenu en textes définissant les programmes spécifiques.
To a large extent, the modifications of the Commission’s proposals were concerned with transposing the provisions of the agreed Framework Programme into the Specific Programme texts.

Il s'agit d'un cadre convenu entre les nations, non un cadre dicté aux nations.
We have a framework agreed between nations and not one imposed on the nations.

19. Le Conseil européen souligne que, si l'on veut assurer la réussite de l'UEM et favoriser une croissance durable et créatrice d'emplois, il faudra à la fois approfondir et renforcer la coordination des politiques économiques, à l'intérieur du cadre convenu.
. The European Council emphasises that it will be necessary to both deepen and strengthen economic policy coordination, within the agreed framework, in order to ensure the success of EMU and to support sustainable job-creating growth.

Cette proposition de recommandation, transmise au Conseil par la Commission le 11 juin 1998, a pour but de fournir un cadre convenu d'un commun accord concernant un niveau élevé de protection contre les effets thermiques aigus des champs électromagnétiques OHz - 300 GHz. Elle se fonde sur un ensemble de restrictions de base et de niveaux de référence fixés par le Comité international des rayonnements non ionisants (ICNIRP) dans ses "Guidelines for Limiting Exposure to Time-Varying Electric, Magnetic and Electromagnetic Fields" publiées en avril 1998.
It is based on a set of basic restrictions and reference levels as developed by the International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection (ICNIRP) in the Guidelines for Limiting Exposure to Time-Varying Electric, Magnetic and Electromagnetic Fields published in April 1998.

- Nous négocierons un cadre convenu de principes et objectifs généraux compatible avec les règles et lignes directrices de l'OMC.
-?We will negotiate an agreed framework of general principles and objectives and consistent with existing WTO rules and guidelines.