Vertaling van "préliminaire selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tri préliminaire selon le PNIA [ tri préliminaire selon le Schéma de tri préliminaire national ]
NDG presort [ National Presortation Schematic presort ]

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a informé l'entreprise pharmaceutique Teva de son avis préliminaire selon lequel un accord conclu avec Cephalon enfreignait les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
The European Commission has informed pharmaceutical company Teva of its preliminary view that an agreement concluded with Cephalon was in breach of EU antitrust rules.

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

Elle y exposait son avis préliminaire selon lequel chacun des studios avait conclu avec Sky UK un accord bilatéral imposant de mettre en place des restrictions contractuelles similaires, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
It set out the Commission's preliminary view that each of the studios and Sky UK have bilaterally agreed to put in place similar contractual restrictions in breach of EU antitrust rules.

Parallèlement, la Commission a également informé Google, dans une communication des griefs, de son avis préliminaire selon lequel l’entreprise a abusé de sa position dominante en limitant artificiellement la possibilité, pour les sites web tiers, d’afficher les publicités contextuelles émanant de concurrents de Google.
Separately, the Commission has also informed Google in a Statement of Objections of its preliminary view that the company has abused its dominant position by artificially restricting the possibility of third party websites to display search advertisements from Google's competitors.

Elle y fait part de son avis préliminaire selon lequel les règles appliquées par MasterCard empêchent les banques de proposer des commissions d'interchange plus basses aux commerçants d'un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) où ces commissions peuvent être plus élevées.
The Statement of Objections outlines the Commission's preliminary view that MasterCard's rules prevent banks from offering lower interchange fees to retailers based in another Member State of the European Economic Area (EEA), where interchange fees may be higher.

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Google, lui faisant part de son avis préliminaire selon lequel l’entreprise abuse de sa position dominante, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, en favorisant systématiquement son propre produit de comparaison de prix dans ses pages de résultats de recherche générale au sein de l’Espace économique européen (EEE).
The European Commission has sent a Statement of Objections to Google outlining the Commission's preliminary view that the company is abusing a dominant position, in breach of EU antitrust rules, by systematically favouring its own comparison shopping product in its general search results pages in the European Economic Area (EEA).

Les communications des griefs de ce jour décrivent l’avis préliminaire de la Commission selon lequel la manière dont Google a cherché à maximiser le trafic vers ses propres sites web et à limiter la capacité de ses concurrents à placer des publicités contextuelles sur les sites web tiers viole les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Today's Statements of Objections outline the Commission's preliminary views that the way in which Google has sought to maximise traffic to its own websites and limit the ability of competitors to place search ads on third party websites is in breach of EU antitrust rules.

En septembre 2011, la Commission a informé Thomson Reuters de son avis préliminaire selon lequel la société occupait une position dominante sur le marché mondial des flux de données en temps réel consolidés et aurait pu abuser de sa position dominante en imposant certaines restrictions concernant l'utilisation des RIC, en violation de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l’article 54 de l’accord EEE (Espace économique européen).
In September 2011, the Commission informed Thomson Reuters of its preliminary view that Thomson Reuters was dominant in the worldwide market for consolidated real-time datafeeds and may have abused its dominant position by imposing certain restrictions as regards the use of RICs, in breach of Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 54 of the EEA (European Economic Area) Agreement.

La Commission européenne a fait part à 13 fournisseurs de lecteurs de disques optiques de l'Espace économique européen (EEE) de son point de vue préliminaire selon lequel ils pourraient avoir enfreint les règles de l'UE en matière d'ententes en participant à une entente au niveau mondial.
The European Commission has informed thirteen companies supplying optical disk drives in the European Economic Area (EEA) of its preliminary view that they may have infringed EU antitrust rules by participating in a worldwide cartel.

La Commission européenne a informé quatre négociants en crevettes de la mer du Nord de son point de vue préliminaire selon lequel ils pourraient avoir enfreint les règles de l'UE interdisant les ententes.
The European Commission has informed four traders of North Sea shrimps of its preliminary view that they may have infringed EU antitrust rules that prohibit cartels.