Vertaling van "l’union accepte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. L’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union accepte la proposition d’annulation présentée en vertu des paragraphes 1 et 4, à ce qu’il bloque les unités à transférer par l’annulation et qu’il lui transmette la proposition, pour autant que toutes les conditions ci-dessous soient réunies:
6. The central administrator shall ensure that the Union Registry accepts the proposal for reversal made pursuant to paragraphs 1 and 4, blocks the units that are to be transferred by the reversal and forwards the proposal to the central administrator provided that all of the following conditions are met:

Il y a quelques années, des entreprises comme Premier, Atlantic Acceptance ou Union Acceptance, faisaient-elles partie de ce groupe?
I am going back a few years to companies such as Premier or Atlantic Acceptance or Union Acceptance. Were they analogous?

En vertu de l'article 13 dudit accord, chaque État membre de l'Union européenne accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État ACP, à la demande de ce dernier et sans autres formalités; et chacun des États ACP accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités.
In accordance with Article 13 of the Cotonou Agreement, each Member State of the European Union shall accept the return of and readmission of any of its nationals who are illegally present on the territory of an ACP State, at that State’s request, without further formalities; and each of the ACP States shall accept the return of and readmission of any of its nationals who are illegally present on the territory of a Member State of the European Union, at that Member State’s request and without further formalities.

C'est ce dont il va être question à Helsinki: si des pays comme la Turquie veulent devenir membres de l'Union européenne, ils doivent d'abord accepter certaines règles du jeu. S'ils les acceptent, s'ils adoptent des réformes dans le domaine des droits de la personne, s'ils respectent le droit international, s'ils acceptent la compétence de la Cour internationale de justice de la Haye, les principes démocratiques, les droits minoritaires des Kurdes, etc., et s'ils s'attaquent à plusieurs autres problèmes économiques, à ce moment-là, il sera possible d'entamer de véritables négociations au sujet de leur adhésion à l'Union européenne.
This is what we will be discussing in Helsinki, saying if you become a candidate, Turkey and other countries that are wanting to become candidates in the future, you must therefore accept certain rules of the game. If you accept these rules of the game and you make reforms in your countries on human rights, respect of international law, accepting the jurisdiction of the International Court of Justice at The Hague, democratic procedures, minority rights of the Kurds, and so on, and a number of other issues that are economical, then we will start real negotiations with you on your becoming a part of the European Union.

5. Un financement octroyé par l'Union à des destinataires extérieurs aux institutions est subordonné à l'acceptation, par écrit, par lesdits destinataires ou, à défaut d'acceptation de leur part, par les contractants et sous-contractants, de la vérification effectuée par la Cour des comptes sur l'utilisation du montant des financements octroyés.
5. Union financing paid to recipients outside the institutions shall be subject to the agreement in writing by those recipients or, failing agreement on their part, by contractors or subcontractors, to an audit by the Court of Auditors into the use made of the financing granted.

Lorsqu’ils signent ou acceptent d’éventuelles obligations internationales en matière de spectre, les États membres joignent à leur signature ou à tout autre acte d’acceptation une déclaration conjointe précisant qu’ils mettront en œuvre ledit accord ou engagement international conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
When signing or otherwise accepting any international obligations regarding spectrum, Member States shall accompany their signature or any other act of acceptance by a joint declaration stating that they will implement such international agreements or commitments in accordance with their obligations under the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.

Tout en rappelant que tous les États Membres de l'Union ont accepté un contrôle international par le biais de la Convention européenne des Droits de l'Homme - à la création et au développement de laquelle ils ont activement contribué au cours des années - il a également proposé que les institutions et organes de l'Union accepte ce même contrôle, en adhérant à cette Convention.
Recalling that all the Union's Member States have accepted international supervision through the European Convention on Human Rights, which they played an active part in creating and developing over a long period, he also proposed that the institutions and bodies of the Union should accept the same supervision, through accession to the Convention.

Le Conseil a marqué son accord pour que les négociateurs de l'Union acceptent à la réunion du Conseil du Commerce des services de l'OMC qui se tiendra avant l'expiration du délai du 30 juin, la décision portant prorogation des négociations jusqu'au 28 juillet 1995 tant pour les services financiers que pour le mouvement des personnes et a confirmé jusqu'à cette date l'offre de l'Union pour les services financiers.
The Council agreed that, at the meeting of the WTO's Council for Trade in Services which will be held before the expiry of the 30 June deadline, the Union's negotiators would accept the decision extending the negotiations until 28 July 1995 both as regards financial services and as regards the movement of persons and it confirmed until that date the Union's offer regarding financial services.

Le Conseil a marqué son accord pour que les négociateurs de l'Union acceptent à la réunion du groupe de négociation et du Conseil des services de l'OMC qui se tiendra avant l'expiration du délai du 30 avril 1996 une décision portant prorogation des négociations, dans les mêmes conditions que celles décidées à Marrakech, jusqu'au 15 février 1997 au plus tard.
The Council agreed that the Union's negotiators should, at the meeting between the Negotiating Group and the WTO Services Council to be held before the deadline of 30 April 1996, accept a decision extending negotiations on the same terms as those laid down in Marrakesh until 15 February 1997 at the latest.