Traduction de «nationaux pris dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

apport local | contenu en produits nationaux | contenu local | proportion d'éléments de fabrication locale | teneur en produits nationaux
domestic content | local content

Comités nationaux de jeunesse | Conseils nationaux de jeunesse | CNJ [Abbr.]
National Youth Committees | National Youth Councils | NYCs [Abbr.]

Conférence des directeurs nationaux de l'armement | Conférence des directeurs nationaux des armements | CDNA [Abbr.]
Conference of National Armaments Directors | CNAD [Abbr.]

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

aéronef pris en charge par [ aéronef pris en contrôle par ]
aircraft controlled by

être pris en souricière [ être pris entre deux buts ]
be picked off base

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

actif pris en considération
eligible asset

aiguillage pris en talon
trailed through switch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;
5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des alinéas 7(1)g)Note de bas de page et h)Note de bas de page de la Loi sur les parcs nationaux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les baux et permis d’occupation des parcs nationaux, pris par le décret C.P. 1981-2104 du 29 juillet 1981Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant les baux et les permis d’occupation visant les terres domaniales situées dans les parcs nationaux, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to paragraphs 7(1)(g)Footnote and (h)Footnote of the National Parks Act, is pleased hereby to revoke the National Parks Lease and Licence of Occupation Regulations, made by Order in Council P.C. 1981-2104 of July 29, 1981Footnote , and to make the annexed Regulations respecting leases and licences of occupation of public lands in national parks.

j) à promouvoir le multiculturalisme en harmonie avec les engagements nationaux pris à l’égard des deux langues officielles.
(j) advance multiculturalism throughout Canada in harmony with the national commitment to the official languages of Canada.

.la faible performance du gouvernement en ce qui a trait aux réévaluations des pesticides, tant si on considère les engagements nationaux pris il y a longtemps que le fait que d'autres pays semblent avoir pris la réévaluation beaucoup plus au sérieux qu'au Canada.
.the government's track record with pesticide re-evaluations is alarmingly poor, both in relation to long-standing domestic commitments and in comparison to other countries where re-evaluation seems to have been taken more seriously than in Canada.

Premièrement, il est alarmant de constater la faible performance du gouvernement en ce qui a trait aux réévaluations des pesticides, étant donné, d'une part, les engagements nationaux pris il y a longtemps et, d'autre part, le fait que d'autres pays semblent avoir pris la réévaluation beaucoup plus au sérieux qu'au Canada.
First, the government's track record with pesticide re-evaluations is alarmingly poor, both in relation to long-standing domestic commitments and in comparison to other countries, where re-evaluation seems to have been taken much more seriously than in Canada.

À cet effet, un "engagement en matière de confiance dans les statistiques" devrait être adopté par chaque État membre et comprendre les engagements spécifiques – notamment les autoévaluations et les mesures d'amélioration prévoyant la participation et le contrôle des parlements nationaux – pris par chaque gouvernement pour appliquer le code et le cadre national d'assurance d'une qualité élevée.
To this end, a ‘Commitment on Confidence in Statistics’ should be established in each Member State and include specific undertakings by its government to implement the Code and national high-quality-assurance frameworks, including self-assessments and improvement actions with the participation and supervision of national parliaments.

2. Les États membres imposent aux exploitants et aux propriétaires d'installations non destinées à la production de communiquer à leurs employés, ainsi qu'aux contractants et sous-traitants associés à l'exploitation et à leurs employés, des informations détaillées concernant les arrangements nationaux pris en application du paragraphe 1 et de veiller à ce que le signalement confidentiel soit mentionné dans les formations et les avis qui leur sont adressés.
2. Member States shall require operators and owners of non-production installations to communicate details of the national arrangements pursuant to paragraph 1 to their employees, contractors and sub contractors connected with the operation and their employees, and to ensure that reference to confidential reporting is included in relevant training and notices.

2. Les exploitants communiquent à leurs employés, ainsi qu'aux contractants et aux sous-traitants liés à l'exploitation et aux employés des sous-traitants concernés, des informations détaillées concernant les arrangements nationaux pris par les autorités compétentes en application du paragraphe 1 et veillent à ce que le signalement anonyme soit mentionné dans les formations et les avis qui leur sont adressés ainsi que dans le contrat de travail des employés.
2. Operators shall communicate details of the national arrangements established by the competent authorities pursuant to paragraph 1, to their employees, and to contractors and subcontractors connected with the operation and their employees of any relevant subcontractors, and shall ensure that reference to anonymous reporting is included in relevant training and notices and in an employee's contract of employment.

L'analyse de la rentabilité doit également tenir compte des engagements nationaux pris dans le contexte des engagements liés au changement climatique acceptés par la Communauté aux termes du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique.
The analysis of cost effectiveness shall also take into account national commitments accepted in the context of the climate change commitments accepted by the Community pursuant to the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change.

Pour la majorité de ces nouveaux services de la Société de l'Information, une masse critique de demande pourrait exister au niveau du Marché Unique considéré dans son ensemble mais pas au niveau des marchés nationaux pris individuellement.
For many of the new Information Society services, a critical mass of demand may exist within the Single Market as a whole, but not at the level of individual national markets.