Vertaling van "des engagements acceptés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

décision portant acceptation d'engagements
decision to accept undertakings

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

acceptation d'un engagement
acceptance of an undertaking

accepter des engagements à l'égard portant sur qc
undertake (to - engagements towards s.o, regarding sth)

thérapie d'acceptation et d'engagement
acceptance and commitment therapy

engagement occipital des amygdales cérébelleuses
Coning

engagement cérébelleux
Tonsillar herniation

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(16) Du fait de mesures unilatérales et d'engagements acceptés dans le cadre de procédures de concurrence, un grand nombre d'opérations transfrontalières de paiement liés à une carte dans l'Union européenne s'effectuent déjà dans le respect des commissions d'interchange maximales.
(16) As a consequence of unilateral undertakings and commitments accepted in the framework of competition proceedings, many cross-border card-based payment transactions in the Union are already carried out respecting the maximum interchange fees.

51.1 Lorsqu’une enquête a été suspendue au titre du sous-alinéa 50a)(iii), le président peut accepter un engagement relatif à des marchandises sous-évaluées ou subventionnées d’un exportateur ou d’un gouvernement qui n’a pas déjà offert d’engagement accepté par lui en application du paragraphe 49(1), s’il est d’avis que l’observation de l’engagement ne fera pas augmenter :
51.1 If an investigation has been suspended under subparagraph 50(a)(iii), the President may accept an undertaking in respect of dumped or subsidized goods from an exporter or government that had not previously offered an undertaking in respect of the goods that was accepted by the President under subsection 49(1) if the President is of the opinion that observance of the undertaking will not cause

(3) Si les documents constitutifs de la société ne permettent qu’à des personnes ayant un taux minimum prescrit de participation canadienne de posséder des unités d’une catégorie de participation ordinaire de la société, toutes ces unités sont réputées être possédées par une personne ayant le taux de participation canadienne requis du propriétaire en vertu des documents constitutifs de la société si celle-ci s’engage à faire respecter la restriction durant la période de validité du certificat dans un engagement acceptable au ministre.
(3) Where the ownership of any units of a class of formal equity of a corporation is restricted by the constating documents of the corporation to persons having a minimum specified Canadian ownership rate, all such units shall be deemed to be owned by a person having the Canadian ownership rate required of the owner by the constating documents of the corporation if the corporation provides the Minister with an undertaking acceptable to the Minister to enforce the restriction throughout the effective period of the relevant certificate.

(16) Du fait de mesures unilatérales et d'engagements acceptés dans le cadre de procédures de concurrence, un grand nombre d'opérations transfrontalières de paiement par carte dans l'Union européenne s'effectuent déjà dans le respect des commissions d'interchange maximales.
(16) As a consequence of unilateral undertakings and commitments accepted in the framework of competition proceedings, many cross-border card payment transactions in the Union are already carried out respecting the maximum interchanges fees.

(16) Du fait de mesures unilatérales et d'engagements acceptés dans le cadre de procédures de concurrence, un grand nombre d'opérations transfrontalières de paiement par carte dans l'Union européenne s'effectuent déjà dans le respect des commissions d'interchange maximales applicables au cours de la première phase du présent règlement.
(16) As a consequence of unilateral undertakings and commitments accepted in the framework of competition proceedings, many cross-border card payment transactions in the Union are already carried out respecting the maximum interchanges fees applicable to the first phase of this Regulation.

Ces règles et dispositions devraient tenir compte des contraintes concernant les droits à l'importation et les subventions à l'exportation résultant des engagements acceptés par l'Union dans le cadre des accords de l'OMC et d'accords bilatéraux.
Those rules and provisions should take account of the constraints on import duties and export subsidies arising from the commitments accepted by the Union under the WTO agreements and bilateral agreements.

En effet, les entreprises qui offrent des engagements acceptent sciemment que leurs concessions puissent aller au-delà de ce que la Commission elle-même pourrait leur imposer dans une décision qu'elle adopterait.
Undertakings which offer commitments consciously accept that the concessions they make may go beyond what the Commission could itself impose on them in a decision adopted by it.

Le Conseil a adopté un règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium originaires de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine et prorogeant l'engagement accepté par la décision 94/202/CE de la Commission.
The Council adopted a Regulation imposing definitive anti-dumping duties on imports of silicon carbide originating in the People's Republic of China, the Russian Federation , and Ukraine and prolonging the undertaking accepted by Commission Decision 94/202/EC.

Les importations sont exonérées des droits antidumping institués par l'article 1er, pour autant que le produit ait été fabriqué et vendu à l'exportation vers la Communauté par les sociétés qui ont offert des engagements acceptés par la Commission et que certaines conditions soient réunies :
Imports shall be exempt from the anti-dumping duties imposed by Article 1 provided that they are produced and sold for export to the Community by the companies which have offered undertakings accepted by the Commission and provided that certain conditions are met :