Traduction de «Il a laissé entendre que cet article permet « » (Français → Anglais) :

Il a laissé entendre que cet article permet « [l]a censure visant les déclarations qui ne sont pas politiquement correctes».
He suggested that the section allows " censorship of politically incorrect statements" .

Alors que la Cour a laissé entendre dans son arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 29) que le droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte et les droits de la défense consacrés à l’article 48 de la Charte s’appliquaient aux autorités de l’État membre qui met en œuvre le code des douanes communautaire, elle a jugé dans l’arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a (C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, point 67) que l’article 41 de la Charte s’applique uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union.
While the Court intimated in its judgment of 3 July 2014, Kamino International Logisitics and Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 and C‑130/13, EU:C:2014:2041, paragraph 29), that the right to good administration under Article 41 of the Charter, and the rights of the defence, under Article 48 of the Charter, applied to Member State authorities implementing the Community Customs Code, it held on 17 July 2014, in the judgment in YS and Others (C‑141/12 and C‑372/12, EU:C:2014:2081, paragraph 67), that Article 41 of the Charter applies only to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.

En décembre 2009, la Commission a laissé entendre que l'article 114 TFUE correspondant devrait être retenu pour la proposition à l'examen.
The Commission intimated in December 2009 that the corresponding Article 114 TFEU should be retained for the present proposal.

Les personnes qui contreviennent à l’article 4 ne peuvent pas se prévaloir de la défense d’intérêt public prévue à l’article 15 de la LPI. Certains témoins ont laissé entendre que l’article 4 devrait aussi comporter une défense d’intérêt public afin qu’il soit possible de révéler des renseignements, par exemple, pour prévenir une infraction ou signaler des actes répréhensibles commis par le gouvernement.
The public interest defence set out in section 15 of the SOIA is not available to individuals who contravene section 4. Some witnesses suggested that section 4 should likewise contain a public interest defence so that individuals may disclose information, for example, to prevent an offence or report wrongdoing on the part of the government.

Lorsque la Loi antiterroriste a été adoptée en 2001, ce concept a été défini à l’article 3 de la LPI. Cependant , certains des témoins qui ont comparu devant le Comité ont laissé entendre que l’article 3 donne une définition trop vaste de ce qui constitue un dessein de nuire à la sécurité ou aux intérêts du Canada.
When the Anti-terrorism Act was enacted in 2001, this concept was specifically defined in section 3 of the SOIA. However, witnesses appearing before us suggested that section 3 is too broad in defining what constitutes a purpose that is prejudicial to the safety or interests of Canada .

Monsieur Leinen, selon vous, est-ce que je dois considérer que les 40 pétitionnaires doivent être présents dans la salle comme le laisse entendre l'article 149, paragraphe 4, ou est-ce que je peux considérer qu'une simple demande préalable par écrit suffit, comme le laisse entendre le 149, paragraphe 3?
Mr Leinen, in your view, should I consider that the forty petitioners should be present in the Chamber as Rule 149(4) implies, or can I consider that a prior written request alone is sufficient, as Rule 149(3) implies?

Malheureusement, l’on a laissé entendre que la suppression de l’article 1er, paragraphe 1, point b) était en jeu et, d’après les services juridiques de la Commission, du Conseil et de cette Assemblée, cela signifiait que les autres articles de l’acte législatif ne pouvaient être modifiés.
Unfortunately, it transpired that the deletion of Article 1(1)(b) was at stake and that, according to the legal offices of the Commission, the Council and of this House, meant that the other articles in the legislation could not be amended.

Elle est en outre trompeuse, car elle laisse entendre que les articles 4 et 5 du règlement n 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel instituent un régime d'accès spécial, ce qui n'est pas le cas.
It is also misleading because it gives the impression as if Articles 4 and 5 of Regulation 45/2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data constitute a special access regime which is not the case.

Cependant, la privatisation globale de la SRC laisse entendre que l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion pourrait être satisfait par le secteur privé ou que nous sommes disposés à renoncer aux objectifs qui y sont énoncés.
Nevertheless, advocating the total privatization of the CBC suggests that section 3 of the Broadcasting Act could be satisfied by the private sector or that we are prepared to forget about meeting the objectives stated there.

Dans son témoignage, M. Audcent laisse entendre que l'article proposé et les articles correspondants, les deux parties, sont acceptables et peuvent être utilisés de façon autonome.
The evidence of Mr. Audcent suggests that that proposed section and the corresponding ones, the two parts, are workable and can operate on their own.