Traduction de «car elle laisse » (Français → Anglais) :

La motion à l'étude pourrait constituer un précédent très gênant si elle était adoptée, car elle laisse entendre qu'il serait approprié que la Chambre des communes contrôle dans les moindres détails les aspects du déploiement de troupes dans les Balkans, même les éléments d'ordre administratif les plus simples.
The motion before us could be a very unworkable precedent if it passed. It suggests that it would be appropriate for the House of Commons to micromanage the aspects of troop deployment in the Balkans, even on simple housekeeping items.

La procédure consultative prévue dans la décision du Conseil 1999/468/CE est préférable car elle laisse à la Commission européenne les pouvoirs exécutifs que lui confèrent les traités.
The advisory procedure set out in Council Decision 1999/468/EC is preferable because the Commission retains the implementing powers conferred on it by the Treaties.

De ce point de vue, une simple référence aux "engagements" n'est pas satisfaisante, car elle laisse des doutes quant à leur caractère d'actes contraignants, passibles de poursuites judiciaires (NB: Les engagements de nature purement administrative de la part des États-Unis n'obéissent pas à l'exigence de mesures "législatives" prescrite à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, que les États membres – et les institutions de l'Union européenne – sont tenus de respecter tant dans leur législation intérieure que dans les accords internationaux.
From this point of view, a mere reference to undertakings is unsatisfactory because it leaves doubts as to their character of binding, judiciable acts (N.B.: undertakings of a purely administrative nature on the part of the USA would not satisfy the requirement for "legislative" measures prescribed by Article 8 of the ECHR, which the Member States - and the EU institutions - have to respect both in domestic legislation and in international agreements.

La procédure consultative prévue dans la décision 1999/468/CE du Conseil est préférable car elle laisse à la Commission européenne les pouvoirs d'exécution qui lui sont conférés par les traités.
The advisory procedure foreseen in Council Decision 1999/468/E is preferable, because it leaves the European Commission its executive powers conferred to it by the Treaties.

(3) Une directive est l'instrument le mieux adapté pour fixer des normes de compétence, car elle laisse aux États membres le soin de décider de la manière d'atteindre les niveaux prévus en commun.
(3) A Directive is the most suitable instrument to set standards for competencies which leave it to the Member States to decide on the ways to achieve the commonly agreed standards.

Elle est en outre trompeuse, car elle laisse entendre que les articles 4 et 5 du règlement n 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel instituent un régime d'accès spécial, ce qui n'est pas le cas.
It is also misleading because it gives the impression as if Articles 4 and 5 of Regulation 45/2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data constitute a special access regime which is not the case.

[Traduction] L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, la dernière partie de la question du député me rassure, car elle laisse enten-
[English] Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, I am glad for the last part of the

M. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg): Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la réponse du ministre car elle laisse une certaine latitude au Comité mixte de révision de la politique étrangère ainsi qu'au Comité mixte de la défense, et je l'en remercie.
Mr. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg): Mr. Speaker, I greatly appreciate the minister's answer, because it gives some leeway to the joint committee on foreign policy review as well as the joint committee on defence, and I thank him for it.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest): Monsieur le Président, la réponse de la vice-première ministre me laisse mal à l'aise, car elle laisse entendre que le fédéralisme du statu quo, le simple «bon gouvernement», suffit à mobiliser les appuis pour le fédéralisme.
Mr. Preston Manning (Calgary Southwest): Mr. Speaker, the Deputy Prime Minister's reply makes myself and other federalists uneasy because it suggests that status quo federalism, simply ``good government'', is enough to rally support for federalism.

Je ne suis pas étonné que le comité ait refusé que la motion fasse l'objet d'un vote, car elle laisse fondamentalement à désirer à presque tous les niveaux.
It is no surprise to me that the committee would not allow this motion to be votable because it is so fundamentally flawed at almost every level.