Traduction de «cour a laissé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garé à | laissé à
set off at | left at

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

chargé de cours techniques [ chargée de cours techniques | chargé de cours à caractère technique | chargée de cours à caractère technique ]
technical instructor [ technical lecturer ]

cours intra-entreprise à distance [ cours à distance en interne | cours interne à distance ]
in-house distance learning course

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

courlis à bec grêle
slender-billed curlew

cours à orientation professionnelle
vocational course

Corps étranger accidentellement laissé dans l'organisme au cours d'actes médicaux et chirurgicaux
Foreign object accidentally left in body during surgical and medical care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que la Cour a laissé entendre dans son arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 29) que le droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte et les droits de la défense consacrés à l’article 48 de la Charte s’appliquaient aux autorités de l’État membre qui met en œuvre le code des douanes communautaire, elle a jugé dans l’arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a (C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, point 67) que l’article 41 de la Charte s’applique uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union.
While the Court intimated in its judgment of 3 July 2014, Kamino International Logisitics and Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 and C‑130/13, EU:C:2014:2041, paragraph 29), that the right to good administration under Article 41 of the Charter, and the rights of the defence, under Article 48 of the Charter, applied to Member State authorities implementing the Community Customs Code, it held on 17 July 2014, in the judgment in YS and Others (C‑141/12 and C‑372/12, EU:C:2014:2081, paragraph 67), that Article 41 of the Charter applies only to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.

L'inventaire des actions en cours, ne laisse pas de doute quant à leur complémentarité et leurs possibilités de convergence pour une efficacité accrue. Ces actions cadrent parfaitement avec les lignes d'action de eLearning.
The ongoing measures clearly complement each other in a manner conducive to convergence and increased effectiveness, and they are fully consistent with the lines of action followed by eLearning.

La Cour a laissé entendre que, ce qu'il importe avant tout de démontrer, c'est l'existence d'un lien causal fondé sur la raison et la logique.
The court made it very clear that what one needed here ultimately was a logical, causal relation based on logic and common sense.

Étant donné qu’aucune question n’a été présentée concernant les aspects du droit de l’Union relatifs à cette partie du litige, il suffit de relever qu’aucun élément du dossier ne laisse entendre que les critères concernant cette forme de responsabilité, ainsi qu’ils ont été dégagés par la jurisprudence de la Cour, ont été exposés .
Given that no question has been referred on the EU law aspects of this part of the dispute, it suffices to say that there is nothing in the case file to suggest that any of the criteria for this form of liability, as set out in the case-law of the Court, have been made out

Dans l'affaire Feeney, la Cour a laissé au Parlement le soin de déterminer s'il n'y aurait pas des situations d'urgence autres qu'une poursuite immédiate dans lesquelles on pourrait permettre l'entrée dans une habitation sans autorisation judiciaire préalable.
In Feeney, the court clearly left the door open with respect to the issue of whether there were exigent circumstances other than hot pursuit under which entry into dwellings could be permitted in the absence of a judicial authorization.

Dans l'arrêt R. c. Tse, la Cour suprême du Canada a indiqué que, compte tenu des éléments de preuve présentés, elle ne pouvait pas se prononcer sur cet aspect de l'article 184.4. Toutefois, la Cour a laissé entendre dans sa décision que le gouvernement aurait peut-être intérêt à restreindre la portée de cette disposition, parce que la vaste catégorie des agents de la paix pourrait éventuellement rendre l'article 184.4 vulnérable sur le plan constitutionnel.
In R. v. Tse, the Supreme Court of Canada indicated it did not consider, based on the evidentiary record before it, that it could pronounce on this aspect of section 184.4; however, the decision did suggest that the government might wish to consider narrowing the provision, since the availability of section 184.4 to the broad category of peace officers could make section 184.4 constitutionally vulnerable in the future.

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique laisse « sans préjudice ».
Without there being any need to rule on whether the Civil Service Tribunal could none the less make such an order under Article 24 of the Statute of the Court of Justice, it must be held that such a possibility is provided for, at least in certain circumstances, in Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and Article 56 of those Rules is stated to be ‘without prejudice’ to Article 44(2).

La démocratie, dans la jurisprudence de notre Cour, signifie le mode de fonctionnement d'un gouvernement représentatif et responsable et le droit des citoyens de participer au processus politique en tant qu'électeurs et en tant que candidats. Comme nous l'avons vu, le «gouvernement représentatif» assigne des rôles très différents aux deux Chambres du Parlement, et il n'y a rien dans l'opinion de la Cour qui laisse entendre qu'elle propose un réalignement fondamental quant aux pouvoirs de ces deux Chambres.
As we have seen, " responsible government" assigns very different roles to the two chambers of Parliament, and there is nothing in the court's opinion to suggest that it was proposing a fundamental realignment with respect to the powers of those two chambers.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.

Dans ces décisions, la Cour canadienne de l'impôt a signalé que les modalités actuelles de fonctionnement des règles en la matière laissent beaucoup d'espace de manœuvre aux contribuables et à l'Agence du revenu du Canada, et la cour a laissé entendre qu'il serait utile de disposer d'un modèle plus simple qui serait imposé par la loi.
In that, the Tax Court noted that the way the rules currently work allows a lot of manoeuvring between taxpayers and the Canada Revenue Agency, and it suggested that it might be helpful to have a more simplified, legislated scheme.