Traduction de «contreviennent à l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ces manquements, les Comores contreviennent à l’article 94, paragraphes 1 et 2, de la CNUDM, qui prévoit que chaque État doit exercer effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon.
By these failures the Comoros contravene Article 94(1) and (2) of UNCLOS which provide that every State shall effectively ensure its jurisdiction and control over ships flying its flag.

Ces traités produisent un effet discriminatoire dans la mesure où les règles de protection des investissements qu'ils contiennent varient d'un traité à l'autre, de sorte qu'ils contreviennent à l'article 18 du traité sur l'Union européenne.
These BITs have a discriminatory effect as their investment protection standards vary across treaties and they are thus in breach of Article 18 of the Treaty on European Union.

L’article 10, paragraphe 1, in fine, du règlement no 73/2009 («compte tenu de toute réduction effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1») et l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, in fine, dudit règlement («compte tenu, à partir de 2012, de l’application conjointe de l’article 7 et de l’article 10»), ainsi que le document de travail DS/2011/14/REV 2 de la Commission et la décision d’exécution C(2012)4391 final de la Commission, adoptés sur leur fondement, contreviennent-ils à l’acte d’adhésion, lequel ne prévoit pas de modulation des paiements directs, ni de réduction des paiements directs nationaux complémentaires dans les nouveaux États membres, ni d’année à partir de laquelle les paiements directs sont présumés être devenus égaux dans les anciens et nouveaux États membres?
Are the end of Article 10(1) of Regulation No 73/2009 (‘. taking into account any reductions applied under Article 7(1)’) and the end of the final subparagraph of Article 132(2) (‘. taking into account, from 2012, the application of Article 7 in conjunction with Article 10’), as well as Commission working document DS/2011/14/REV 2 and Commission Implementing Decision C(2012) 4391 final which were adopted on their basis, contrary to the Act of Accession, which does not prescribe the modulation of direct payments and the reduction of complementary national direct payments in the new EU Member States and/or the year in which equalisation of direct payments in the new and old EU Member States is presumed?

Les dispositions de l’article 10, paragraphe 1, in fine, du règlement no 73/2009 («compte tenu de toute réduction effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1») et du document de travail DS/2011/14/REV 2 de la Commission, qui prévoient d’effectuer la comparaison des paiements directs sur des bases différentes — le niveau des paiements directs dans les nouveaux États membres est évalué sans appliquer de modulation (90 %, selon l’article 121), tandis que celui dans les anciens États membres l’est après application de la modulation [100 % — 10 %, selon l’article 7, paragraphe 1, sous d)] —, contreviennent-elles à l’acte d’adhésion et aux principes du droit de l’Union, dont ceux de protection de la confiance légitime, de bonne administration, de concurrence loyale et de non-discrimination, ainsi qu’aux buts de la politique agricole commune énoncés à l’article 39 TFUE?
Are the end of Article 10(1) of Regulation No 73/2009 (‘. taking into account any reductions applied under Article 7(1)’) and Commission working document DS/2011/14/REV 2, in which for the purposes of comparison a different basis for direct payments is laid down — in the new EU Member States the level of direct payments is appraised without modulation having been applied (90% in accordance with Article 121), whilst in the old EU Member States modulation has been applied (100% minus 10% in accordance with Article 7(1)) — contrary to the Act of Accession and to principles of EU law, inter alia the principles of the protection of legitimate expectations, of sound administration, of fair competition and of non-discrimination, as well as to the objectives of the common agricultural policy, which are laid down in Article 39 TFEU?

L’article 10, paragraphe 1, et l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement no 73/2009, ainsi que le document de travail DS/2011/14/REV 2 de la Commission et la décision d’exécution C(2012)4391 final de la Commission, dans la mesure où, en vertu de leur texte et de leurs objectifs, la modulation des paiements directs et la réduction des paiements directs nationaux complémentaires sont appliquées en 2012 dans les nouveaux États membres, qui reçoivent un soutien direct nettement inférieur à celui dont bénéficient les anciens États membres, contreviennent-ils aux principes du droit de l’Union, dont ceux de protection de la confiance légitime, de concurrence loyale et de non-discrimination, ainsi qu’aux objectifs de la politique agricole commune énoncés à l’article 39 TFUE, notamment à celui d’accroître la productivité de l’agriculture?
Are Article 10(1) and the final subparagraph of Article 132(2) of Regulation No 73/2009, as well as Commission working document DS/2011/14/REV 2 and Commission Implementing Decision C(2012) 4391 final, inasmuch as, in accordance with their content and objectives, the modulation of direct payments and the reduction of complementary national direct payments are applied in 2012 in the new EU Member States, which receive considerably less support than the old EU Member States, contrary to principles of EU law, inter alia the principles of the protection of legitimate expectations, of fair competition and of non-discrimination, and to the objectives of the common agricultural policy, which are laid down in Article 39 TFEU, in particular the objective of increasing agricultural productivity?

15. s’inquiète de l’ajout, à l’article 57 du traité CE, qui deviendra l'article 64 du TFUE, d’une procédure de décision à l’unanimité des États membres pour arrêter des restrictions à la libre circulation des capitaux à destination ou en provenance de pays tiers si ces restrictions contreviennent à l’état de libéralisation du marché; considère que cette nouvelle condition empêchera, dans la pratique, des initiatives de l'UE dans le domaine des marchés financiers, qui pourraient s’avérer essentielles pour la sauvegarde de la stabilité financière européenne.
15. Expresses concern at the addition to Article 57 of the EC Treaty, which will become Article 64 of the TFEU, of a procedure for the adoption, on the basis of a unanimous decision by the Member States, of restrictions on the free movement of capital to or from third countries, when those restrictions run contrary to the state of liberalisation of the market; takes the view that that new condition will, in practice, prevent EU initiatives in the area of the financial markets that could prove vital to safeguarding European financial stability.

9. considère que les "accords commerciaux" actuellement recherchés par les autorités russes pour obtenir des droits de survol sont illégaux et contreviennent à l'article 15 de la Convention de Chicago; considère qu'il convient de ce fait de mettre immédiatement un terme à cette pratique et estime que les autorités russes doivent accorder les droits de survol conformément à la Convention de Chicago sans "taxes" supplémentaires, autres que les redevances de navigation aérienne;
9. Believes that the 'commercial agreements' presently required by the Russian authorities in order to be granted overflying rights are illegal and in breach of Article 15 of the Chicago Convention; considers that this practice must therefore cease forthwith and the Russian authorities must grant overflying rights, in accordance with the Chicago Convention, without imposing any 'royalties' over and above air traffic control charges;

9. considère que les "accords commerciaux" actuellement recherchés par les autorités russes pour obtenir des droits de survol sont illégaux et contreviennent à l'article 15 de la Convention de Chicago; considère qu'il convient de ce fait de mettre immédiatement un terme à cette pratique et estime que les autorités russes doivent accorder les droits de survol conformément à la Convention de Chicago sans "taxes" supplémentaires, autres que les redevances de navigation aérienne;
9. Believes that the 'commercial agreements' presently required by the Russian authorities in order to be granted overflying rights are illegal and in violation of Article 15 of the Chicago Convention and that therefore this practice must cease forthwith and the Russian authorities must grant overflying rights, in accordance with the Chicago Convention, without imposing any 'royalties' over and beyond air traffic control charges;

8. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne des droits de l'homme et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet de l'article 305 du code pénal turc qui criminalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi que d'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
8. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted, is in particular concerned about the complaints made by the public prosecutor against Orhan Pamuk which are in breach of the European Convention of Human Rights, and calls on the Turkish Government to guarantee freedom of opinion and to further reform the penal code with regard, in particular, to Article 301/1 thereof; also expresses its concern about Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises 'acts against the fundamental national interest', and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

d) elles contreviennent à une condition ou une charge imposée par décision prise en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), de l'article 7, paragraphe 3, ou de l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa.
(d) fail to comply with a condition or an obligation imposed by decision pursuant to Articles 6(1)(b), Article 7(3) or Article 8(2), second subparagraph.