Vertaling van "2002 prévoit déjà " (Frans → Engels) :

L’article 112 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 prévoit que la subvention d’actions déjà entamées ne peut être octroyée que dans les cas où le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention.
Article 112 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 provides that a grant may be awarded for an action which has already begun only where the applicant can demonstrate the need to start the action before the grant is awarded.

L'article 7 du règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit déjà une procédure d'urgence parfaitement établie pour que la Commission puisse agir dans ce type de situation.
Article 7 of Regulation (EC) No 2371/2002 already provides for an urgent procedure that enables the Commission to act in this type of situation.

La directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (5) prévoit déjà une base pour l’élaboration et la mise au point d’une série de mesures de l’Union concernant le bruit émis par les véhicules routiers et les infrastructures, en obligeant les autorités compétentes à dresser des cartes de bruit stratégiques pour les grands axes routiers et à établir des plans d’action visant à réduire les émissions sonores lorsque les niveaux d’exposition peuvent entraîner des effets nuisibles pour la santé humaine.
Directive 2002/49/EC of the European Parliament and of the Council of 25 June 2002 relating to the assessment and management of environmental noise (5) already provides a basis for developing and completing the set of Union measures concerning noise emitted by road vehicles and infrastructure by requiring competent authorities to draw up strategic noise maps for major roads and to draw up action plans to reduce noise where exposure levels can induce harmful effects on human health.

L'article 18, paragraphe 1, point c), de l'Acte de base instituant l'Agence (règlement (CE) n° 1406/2002 du 27 juin 2002) prévoit déjà le versement de redevances pour les services assurés.
Article 18(1)(c) of the basic act of the agency (regulation 1406/2002 of 27 June 2002) already allows the levying of charges for services provided.

Selon un exemple hypothétique déjà mentionné par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, une participation acquise en 2002 supposerait un avantage correspondant à 20,6 % du montant de la survaleur financière, si l’on applique un taux d’intérêt de ristourne de 5 % (71) et si l’on tient compte de l’actuelle structure des taux d’imposition des sociétés jusqu’en 2022, comme le prévoit actuellement la loi 35/2006 (72).
Taking a hypothetical example, already mentioned by the Commission in the initiating Decision, a shareholding acquired in 2002 would yield an advantage corresponding to 20,6 % of the amount of financial goodwill, assuming a discount interest rate of 5 % (71) and considering the existing structure of corporate tax rates until 2022 as currently set by Act No 35/2006 (72).

La directive 2002/46/CE concernant les compléments alimentaires prévoit déjà de fixer des quantités maximales, mais les chiffres correspondants ne sont toujours pas disponibles.
Upper safe levels are already provided for in Directive 2002/46/EC on food supplements but are not yet available. In the interests of consumer safety, such maximum amounts should be established as a matter of urgency.

(4 bis) Rappelant que la décision-cadre de lutte contre le terrorisme du 13 juin 2002 prévoit déjà un système de mise en œuvre et de contrôle de la législation communautaire de lutte contre le terrorisme, il est souhaitable de compléter ce dispositif par un mécanisme général d'évaluation des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme, adopté dans le cadre de la feuille de route approuvée par le Conseil européen et de la coopération entre les États membres, notamment dans les affaires pénales.
4 a. Recalling that the Framework Decision on combating terrorism of 13th June 2002 already provides a system of implementing and monitoring EU anti-terrorism legislation, it is desirable to complement this with a general mechanism for the evaluation of the national arrangements in the fight against terrorism adopted within the framework of the road-map approved by the European Council and of the co-operation between Member States particularly in criminal matters.

Le budget de 2002 prévoit déjà un financement de quelque 200 millions d'euros pour la reconstruction, en plus de l'aide humanitaire en cours.
The budget for 2002 already provides for some €200m in reconstruction on top of ongoing humanitarian assistance.

(4 bis) Rappelant que la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme 1 prévoit déjà un système de mise en œuvre et de contrôle de la législation communautaire de lutte contre le terrorisme, il est souhaitable de compléter ce dispositif par un mécanisme général d'évaluation des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme, adopté dans le cadre de la feuille de route approuvée par le Conseil européen et de la coopération entre les États membres, notamment dans les affaires pénales.
(4a) Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism( 1 ) already provides a system of implementing and monitoring EU anti-terrorism legislation, it is desirable to complement this with a general mechanism for the evaluation of the national arrangements in the fight against terrorism adopted within the framework of the road-map approved by the European Council and of the cooperation between Member States particularly in criminal matters.

Comme déjà indiquée dans la section 2.1.2, le Règlement (CE) 178/2002 prévoit dans l'Article 14.9 que: en l'absence de dispositions communautaires spécifiques, les denrées alimentaires sont considérées comme sûres si elles sont conformes aux dispositions spécifiques nationales, sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30.
As already stated in section 2.1.2., Article 14(9) of Regulation (EC) No 178/2002 lays down that, where there are no specific Community provisions, food shall be deemed to be safe when it conforms to specific national provisions, without prejudice to the Treaty, in particular Articles 28 and 30 thereof.