Traduction de «subvention d’actions déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actions déjà diffusées à
shares already marketed

action déjà émise
already issued share

Plan d'action pour améliorer l'administration des subventions et contributions [ Renforcement des subventions et contributions à DRHC ]
Action Plan to Strengthen Grants and Contributions [ Strengthening Grants and Contributions at HRDC ]

subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 112 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 prévoit que la subvention d’actions déjà entamées ne peut être octroyée que dans les cas où le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention.
Article 112 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 provides that a grant may be awarded for an action which has already begun only where the applicant can demonstrate the need to start the action before the grant is awarded.

La subvention rétroactive d'actions déjà achevées est exclue.
No grant may be awarded retroactively for actions already completed.

La subvention rétroactive d'actions déjà achevées est exclue.
No grant may be awarded retrospectively for actions already completed.

Dans le cadre des priorités et des objectifs définis par l’UE, le Fonds participe, sous forme de subventions, au financement des projets à but non lucratif déjà soutenus par des actions publiques ou privées.
In line with the priorities and objectives laid down by the EU, the EIF provides grants to support actions of a non-profit nature already co-financed by public or private sources.

Dans le cadre des priorités et des objectifs définis par l’Union européenne, le Fonds participe, sous forme de subventions, au financement des projets à but non lucratif déjà soutenus par des actions publiques ou privées.
In line with the priorities and objectives laid down by the EU, the fund will provide grants to support actions of a non-profit nature already co-financed by public or private sources.

- Les coûts indirects ne sont pas éligibles lorsque la convention de subvention concerne le financement d'une action menée par un organisme qui bénéficie déjà d'une subvention de fonctionnement de la part de la Commission.
- Indirect costs shall not be eligible where the grant agreement concerns the financing of an operation conducted by a body which is already receiving an operating subsidy from the Commission.