Vertaling van "juin 2002 prévoit déjà " (Frans → Engels) :

L'article 18, paragraphe 1, point c), de l'Acte de base instituant l'Agence (règlement (CE) n° 1406/2002 du 27 juin 2002) prévoit déjà le versement de redevances pour les services assurés.
Article 18(1)(c) of the basic act of the agency (regulation 1406/2002 of 27 June 2002) already allows the levying of charges for services provided.

L'article 7 du règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit déjà une procédure d'urgence parfaitement établie pour que la Commission puisse agir dans ce type de situation.
Article 7 of Regulation (EC) No 2371/2002 already provides for an urgent procedure that enables the Commission to act in this type of situation.

La directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (5) prévoit déjà une base pour l’élaboration et la mise au point d’une série de mesures de l’Union concernant le bruit émis par les véhicules routiers et les infrastructures, en obligeant les autorités compétentes à dresser des cartes de bruit stratégiques pour les grands axes routiers et à établir des plans d’action visant à réduire les émissions sonores lorsque les niveaux d’exposition peuvent entraîner des effets nuisibles pour la santé humaine.
Directive 2002/49/EC of the European Parliament and of the Council of 25 June 2002 relating to the assessment and management of environmental noise (5) already provides a basis for developing and completing the set of Union measures concerning noise emitted by road vehicles and infrastructure by requiring competent authorities to draw up strategic noise maps for major roads and to draw up action plans to reduce noise where exposure levels can induce harmful effects on human health.

(4 bis) Rappelant que la décision-cadre de lutte contre le terrorisme du 13 juin 2002 prévoit déjà un système de mise en œuvre et de contrôle de la législation communautaire de lutte contre le terrorisme, il est souhaitable de compléter ce dispositif par un mécanisme général d'évaluation des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme, adopté dans le cadre de la feuille de route approuvée par le Conseil européen et de la coopération entre les États membres, notamment dans les affaires pénales.
4 a. Recalling that the Framework Decision on combating terrorism of 13th June 2002 already provides a system of implementing and monitoring EU anti-terrorism legislation, it is desirable to complement this with a general mechanism for the evaluation of the national arrangements in the fight against terrorism adopted within the framework of the road-map approved by the European Council and of the co-operation between Member States particularly in criminal matters.

La directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1) prévoit que les semences des variétés des espèces de plantes agricoles relevant de la directive 2002/53/CE, visées à l'article 1er, paragraphe 1, de celle-ci, ne peuvent être commercialisées que si les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, et aux articles 7 et 11 de cette directive sont remplies.
Council Directive 2002/53/EC of 13 June 2002 on the common catalogue of varieties of agricultural plant species (1) provides that seed of varieties of agricultural plant species covered by the Directive 2002/53/EC as referred to in its Article 1(1) may be marketed only if the requirements of Articles 4(1), 7 and 11 of this Directive have been met.

Lorsque le budget communautaire n’est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice, l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) prévoit que les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement par chapitre dans la limite du douzième des crédits autorisés au chapitre en question pour l’exercice précédent.
If the Community budget has not been adopted by the beginning of the financial year, under the second subparagraph of Article 13(2) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (3), payments may be made monthly per chapter to a maximum of one twelfth of the allotted appropriations in the chapter in question of the preceding financial year.

De même en Espagne (voir plus haut article 2), la loi organique n°6/2002 du 27 juin 2002 prévoit la suspension des partis politiques qui violent systématiquement les principes démocratiques.Cette loi, est par ailleurs conforme aux principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'Etat de droit.
Similarly, in Spain (see above, Article 2), Organic Law No 6/2002 of 27 June 2002 provides for the suspension of political parties which systematically violate democratic principles. This law does in fact comply with the principles governing freedom, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law.

Les rapports des secrétaires généraux concernant l'évolution pluriannuelle de la rubrique 5 - novembre2001 et juin 2002 avaient déjà souligné ces aspects;
The reports of the secretaries-general on multiannual trends in heading 5 - November 2001 and June 2002 - already drew attention to this;

La résolution du Conseil du 3 juin 2002 sur la communication de la Commission intitulée «S’adapter au changement du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité (2002-2006)» (3) prévoit que l’Agence doit jouer un rôle moteur dans la collecte et la diffusion d’informations en matière de bonnes pratiques, de sensibilisation et d’anticipation des risques.
The Council Resolution of 3 June 2002 on a new Community strategy on health and safety at work (2002 to 2006) (3) requires the Agency to play a leading role in the collection and dissemination of information on good practice, awareness-raising and risk anticipation.

(13) La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(8) prévoit déjà un examen approfondi des projets aéroportuaires qui intègrent des mesures de lutte contre le bruit.
(13) Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment(8) already provides for a comprehensive assessment of airport projects including noise mitigation.