Traduction de «budget de 2002 prévoit déjà » (Français → Anglais) :

considérant que le budget de l'Union prévoit déjà des garanties pour le soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro, jusqu'à 50 milliards d'euros, ainsi que des garanties pour le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) jusqu'à 60 milliards d'euros (montant total de l'encours des prêts);
whereas the EU budget already provides guarantees for medium-term balance of payments financial assistance to non-eurozone Member States, for up to EUR 50 billion, as well as guarantees for the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM) for up to EUR 60 billion (total outstanding amount of loans);

L’article 112 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 prévoit que la subvention d’actions déjà entamées ne peut être octroyée que dans les cas où le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention.
Article 112 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 provides that a grant may be awarded for an action which has already begun only where the applicant can demonstrate the need to start the action before the grant is awarded.

L'article 7 du règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit déjà une procédure d'urgence parfaitement établie pour que la Commission puisse agir dans ce type de situation.
Article 7 of Regulation (EC) No 2371/2002 already provides for an urgent procedure that enables the Commission to act in this type of situation.

La directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (5) prévoit déjà une base pour l’élaboration et la mise au point d’une série de mesures de l’Union concernant le bruit émis par les véhicules routiers et les infrastructures, en obligeant les autorités compétentes à dresser des cartes de bruit stratégiques pour les grands axes routiers et à établir des plans d’action visant à réduire les émissions sonores lorsque les niveaux d’exposition peuvent entraîner des effets nuisibles pour la santé humaine.
Directive 2002/49/EC of the European Parliament and of the Council of 25 June 2002 relating to the assessment and management of environmental noise (5) already provides a basis for developing and completing the set of Union measures concerning noise emitted by road vehicles and infrastructure by requiring competent authorities to draw up strategic noise maps for major roads and to draw up action plans to reduce noise where exposure levels can induce harmful effects on human health.

L'article 18, paragraphe 1, point c), de l'Acte de base instituant l'Agence (règlement (CE) n° 1406/2002 du 27 juin 2002) prévoit déjà le versement de redevances pour les services assurés.
Article 18(1)(c) of the basic act of the agency (regulation 1406/2002 of 27 June 2002) already allows the levying of charges for services provided.

(4 bis) Rappelant que la décision-cadre de lutte contre le terrorisme du 13 juin 2002 prévoit déjà un système de mise en œuvre et de contrôle de la législation communautaire de lutte contre le terrorisme, il est souhaitable de compléter ce dispositif par un mécanisme général d'évaluation des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme, adopté dans le cadre de la feuille de route approuvée par le Conseil européen et de la coopération entre les États membres, notamment dans les affaires pénales.
4 a. Recalling that the Framework Decision on combating terrorism of 13th June 2002 already provides a system of implementing and monitoring EU anti-terrorism legislation, it is desirable to complement this with a general mechanism for the evaluation of the national arrangements in the fight against terrorism adopted within the framework of the road-map approved by the European Council and of the co-operation between Member States particularly in criminal matters.

Le projet de budget rectificatif n° 7/2004 prévoit déjà d'inscrire à la partie "recettes" pour 2004, l'excédent de 5 470 millions d'euros de l'exercice 2003.
Draft amending budget No 7/2004 already aims at entering as revenue for 2004 the final surplus of EUR 5 470 million of the budget year 2003.

En outre, le budget pour 2003 prévoit un dépassement des dépenses de 0,4 % en termes réels par rapport au plafond fixé en mars 2002.
Furthermore, according to the 2003 budget, expenditure in 2003 will exceed the government spending guideline agreed in March 2002 by about 0.4 per cent in real terms.

Comme déjà indiquée dans la section 2.1.2, le Règlement (CE) 178/2002 prévoit dans l'Article 14.9 que: en l'absence de dispositions communautaires spécifiques, les denrées alimentaires sont considérées comme sûres si elles sont conformes aux dispositions spécifiques nationales, sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30.
As already stated in section 2.1.2., Article 14(9) of Regulation (EC) No 178/2002 lays down that, where there are no specific Community provisions, food shall be deemed to be safe when it conforms to specific national provisions, without prejudice to the Treaty, in particular Articles 28 and 30 thereof.

La décision du Conseil 2000/821/CE établissant le programme Media Plus prévoit déjà, dans son volet "promotion", le soutien des activités promotionnelles en faveur de la création européenne, soit environ 8 % du budget.
Council Decision No 2000/821/EC establishing the MEDIA Plus programme already, in its ‘Promotion’ section, lays down support for promotional activities in favour of European creation, in other words, approximately 8% of the budget.