Traduction de «juin 2002 prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral
Federal Act of 21 June 2002 on the Seat of the Federal Criminal Court and the Federal Administrative Court

Constitution du canton de Schaffhouse du 17 juin 2002
Constitution of the Canton of Schaffhausen of 17 June 2002

Ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication [ OIT ]
Ordinance of 14 June 2002 on Telecommunications Installations | Telecommunications Installations Ordinance [ TIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 18, paragraphe 1, point c), de l'Acte de base instituant l'Agence (règlement (CE) n° 1406/2002 du 27 juin 2002) prévoit déjà le versement de redevances pour les services assurés.
Article 18(1)(c) of the basic act of the agency (regulation 1406/2002 of 27 June 2002) already allows the levying of charges for services provided.

La directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (6) prévoit l'obligation pour les États membres de satisfaire aux dispositions du code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer et de veiller à ce que les conclusions de l'enquête effectuée après un accident soient publiées dans les meilleurs délais après la clôture de celle-ci.
Directive 2002/59/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2002 establishing a Community vessel traffic monitoring and information system (6) requires Member States to comply with the IMO Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents and ensure that the findings of the accident investigations are published as soon as possible after its conclusion.

La directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1) prévoit que les semences des variétés des espèces de plantes agricoles relevant de la directive 2002/53/CE, visées à l'article 1er, paragraphe 1, de celle-ci, ne peuvent être commercialisées que si les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, et aux articles 7 et 11 de cette directive sont remplies.
Council Directive 2002/53/EC of 13 June 2002 on the common catalogue of varieties of agricultural plant species (1) provides that seed of varieties of agricultural plant species covered by the Directive 2002/53/EC as referred to in its Article 1(1) may be marketed only if the requirements of Articles 4(1), 7 and 11 of this Directive have been met.

Lorsque le budget communautaire n’est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice, l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) prévoit que les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement par chapitre dans la limite du douzième des crédits autorisés au chapitre en question pour l’exercice précédent.
If the Community budget has not been adopted by the beginning of the financial year, under the second subparagraph of Article 13(2) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (3), payments may be made monthly per chapter to a maximum of one twelfth of the allotted appropriations in the chapter in question of the preceding financial year.

De même en Espagne (voir plus haut article 2), la loi organique n°6/2002 du 27 juin 2002 prévoit la suspension des partis politiques qui violent systématiquement les principes démocratiques.Cette loi, est par ailleurs conforme aux principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'Etat de droit.
Similarly, in Spain (see above, Article 2), Organic Law No 6/2002 of 27 June 2002 provides for the suspension of political parties which systematically violate democratic principles. This law does in fact comply with the principles governing freedom, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law.

- Je sais l'importance que vous attachez à cette question et, en ce qui concerne la perspective de création d'un corps européen de gardes-frontières, j'attire votre attention sur le fait que le plan d'action qui a été proposé par la Commission et qui a été adopté par le Conseil "Justice et Affaires intérieures" du 13 juin 2002 prévoit le développement progressif d'actions de coopération et d'équipes conjointes de contrôle des frontières extérieures pour arriver, à terme, à la création d'un corps de gardes des frontières européennes.
– (FR) I am aware of the importance that you attach to this question. As regards the prospect of a European corps of border guards being created, I would draw your attention to the fact that the action plan that was proposed by the Commission and adopted by the Justice and Home Affairs Council on 13 June 2002 provides for cooperation to be gradually stepped up and for joint teams to be gradually put in place to police the external borders, leading, eventually, to the creation of a corps of European border guards.

Le dernier paragraphe du plan de gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, approuvé par le Conseil lors de sa réunion des 12 et 13 juin 2002, prévoit la mise sur pied d'un corps européen de gardes-frontières.
The plan for the management of the external borders of the Member States of the European Union, approved by the Council at its meeting on 12 and 13 June 2002, makes provision, in the final paragraph, for the setting up of a European Corps of Border Guards.

La résolution du Conseil du 3 juin 2002 sur la communication de la Commission intitulée «S’adapter au changement du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité (2002-2006)» (3) prévoit que l’Agence doit jouer un rôle moteur dans la collecte et la diffusion d’informations en matière de bonnes pratiques, de sensibilisation et d’anticipation des risques.
The Council Resolution of 3 June 2002 on a new Community strategy on health and safety at work (2002 to 2006) (3) requires the Agency to play a leading role in the collection and dissemination of information on good practice, awareness-raising and risk anticipation.

(4 bis) Rappelant que la décision-cadre de lutte contre le terrorisme du 13 juin 2002 prévoit déjà un système de mise en œuvre et de contrôle de la législation communautaire de lutte contre le terrorisme, il est souhaitable de compléter ce dispositif par un mécanisme général d'évaluation des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme, adopté dans le cadre de la feuille de route approuvée par le Conseil européen et de la coopération entre les États membres, notamment dans les affaires pénales.
4 a. Recalling that the Framework Decision on combating terrorism of 13th June 2002 already provides a system of implementing and monitoring EU anti-terrorism legislation, it is desirable to complement this with a general mechanism for the evaluation of the national arrangements in the fight against terrorism adopted within the framework of the road-map approved by the European Council and of the co-operation between Member States particularly in criminal matters.

Il importe qu'elle facilite la coopération entre les États membres et la Commission, comme le prévoit la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil(5), à savoir en mettant au point et en exploitant tout système d'information nécessaire pour atteindre les objectifs de cette directive ainsi que dans les activités concernant les enquêtes relatives aux accidents maritimes graves.
It should facilitate cooperation between the Member States and the Commission as provided for in Directive 2002/59/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2002 establishing a Community vessel traffic monitoring and information system and repealing Council Directive 93/75/EEC(5), namely by developing and operating any information system necessary for the objectives of that Directive, and in the activities concerning the investigations related to serious maritime accidents.