Vertaling van "exemple hypothétique déjà " (Frans → Engels) :

Selon un exemple hypothétique déjà mentionné par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, une participation acquise en 2002 supposerait un avantage correspondant à 20,6 % du montant de la survaleur financière, si l’on applique un taux d’intérêt de ristourne de 5 % (71) et si l’on tient compte de l’actuelle structure des taux d’imposition des sociétés jusqu’en 2022, comme le prévoit actuellement la loi 35/2006 (72).
Taking a hypothetical example, already mentioned by the Commission in the initiating Decision, a shareholding acquired in 2002 would yield an advantage corresponding to 20,6 % of the amount of financial goodwill, assuming a discount interest rate of 5 % (71) and considering the existing structure of corporate tax rates until 2022 as currently set by Act No 35/2006 (72).

Est-il déjà arrivé que les droits culturels, comme vous les appelez — et qui concernent, par exemple, les plantes et les herbes utilisées à des fins médicinales — n'aient pas été reconnus dans le cadre d'un processus relatif à des dommages, ou s'agit-il d'une préoccupation hypothétique?
Has there been a situation where the cultural rights — medicine, herbs, et cetera — as you described them, have not been recognized in a process around damage, or is this a theoretical concern that you are raising?

Le Sports Illustrated a déjà été distribué ici en tirage partagé; il s'agit d'un exemple réel, et non hypothétique.
Sports Illustrated was already here as a split-run edition, so we have an actual example and not a hypothetical one.