Vertaling van "bill would prohibit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Bill
loi relative à l'interdiction de l'emploi de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets et à leur réinsertion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even though the bill would prohibit the manufacture of products that are unsafe because they contain to much nicotine or too many carcinogens, as it is now it would not prohibit their sale.
Même si le projet de loi vise à interdire la fabrication de produits qui peuvent être nocifs parce qu'ils contiennent trop de nicotine et trop de substances cancérigènes, sous son libellé actuel, il n'interdirait pas leur vente.

Even though my colleague would say the opposite, I doubt that this bill would prohibit the export of water to the United States via a pipeline.
Je doute que ce projet de loi, même si mon collègue dirait le contraire, interdise l'exportation d'eau aux États-Unis par pipeline.

I am delighted to introduce the bill and follow up on the work that he has been doing. The bill would prohibit the import and sale of products made in whole or in part of dog or cat fur.
Le projet de loi interdit l'importation et la vente de produits fait en tout ou en partie de fourrure de chien ou de chat.

I will begin by saying that I find it very ironic that the Bloc Québécois is introducing this bill, since the bill would prohibit federal spending in a number of areas for which the Bloc has sought increased federal involvement.
Je commencerai en disant que je trouve très ironique le fait que le Bloc québécois soit en train de présenter ce projet de loi car ce projet de loi interdirait les dépenses fédérales dans plusieurs domaines pour lesquels le Bloc a demandé une augmentation de l'implication du fédéral.

On the one hand, the bill would prohibit employers governed by the Canada Labour Code from hiring replacement workers to carry out the duties of striking or locked out employees; on the other hand, it would require employers to maintain essential services.
Le texte a pour objet, d'une part, d'interdire aux employeurs visés par le Code canadien du travail d'embaucher des travailleurs de remplacement pour exercer les fonctions des employés en grève ou en lock-out et, d'autre part, d'obliger ces employeurs à maintenir les services essentiels.

O. whereas a draft non-governmental organisations bill was under consideration in the Parliament of South Sudan which would restrict the right to freedom of association, making registration compulsory, prohibiting NGOs from operating without their being registered, and criminalising voluntary activities carried out without a registration certificate;
O. considérant que le parlement sud-soudanais a été saisi d'un projet de loi relatif aux organisations non gouvernementales, tendant à restreindre le droit à la liberté d'association, à rendre obligatoire l'enregistrement des ONG, à leur interdire d'exercer des activités sans déclaration et à ériger en infraction les activités bénévoles menées sans attestation d'enregistrement;

17. Considers deeply regrettable the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
17. estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;

16. Calls for the abolition of current legislation criminalising homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to reject the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which, if passed, would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
16. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible d'une peine de lapidation; invite le Parlement nigérian à rejeter le projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT – ressortissants nigérians et étrangers – à de graves risques de violence et d'arrestation;

M. concerned that this bill would stand in clear contradiction to the landmark 1994 pronouncement by the United Nations Human Rights Committee in the case Toonen v. Australia, when it held that sexual orientation should be understood to be a status protected from discrimination under the International Covenant on Civil and Political Rights, and to the appeal by the same committee urging States to repeal laws criminalising homosexuality and to enshrine prohibition of discrimination based on sexual orientation in their constitutions,
M. craignant que ce projet de loi ne soit pleinement contraire aux constatations faisant date adoptées en 1994 par le comité des droits de l'homme des Nations unies dans l'affaire Toonen contre Australie estimant que l'orientation sexuelle devrait être considérée comme un statut protégé contre la discrimination par la convention internationale des droits civils et politiques, et à l'appel lancé par ce même comité exhortant les États à abroger les lois érigeant l'homosexualité au rang d'infraction et à consacrer l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelles dans leurs constitutions,