Traduction de «proposed that would prohibit an opting-out bank from » (Anglais → Français) :

We urged the government to introduce measures consistent with those proposed by the University of Toronto's Munk Centre, namely, an approach that is mainly environmental in nature that would prohibit water diversions from one watershed to another in Canada. Without this prohibition, it would be possible to export water.
Nous avons encouragé le gouvernement à présenter des mesures conséquentes avec ce qui avait été proposé par le Centre Munk de l'Université de Toronto, soit une approche principalement environnementale et qui interdirait des dérivations d'eau d'un bassin hydrographique au Canada à un autre, à défaut de quoi, on aurait pu exporter de l'eau.

For foreign bank subsidiaries operating in Canada that have opted out of the deposit-taking regime,amendments have been proposed that would prohibit an opting-out bank from operating from premises open to the public that are shared with or adjacent to those of a non-opted-out bank affiliate.
Des modifications ont été proposées pour interdire aux filiales de banques étrangères exploitées au Canada qui se sont retirées du régime d’acceptation de dépôts d’exercer leurs activités dans les locaux accessibles au public qui sont communs avec ceux d’une banque affiliée qui ne s’est pas retirée du régime ou dans des locaux qui y sont adjacents.

This bill would prohibit banks, subsidiaries and their representatives from receiving any compensation from a person or entity in return for recommending that a customer of the bank or its subsidiaries purchase an investment product sold by that person or entity.
On prévoit donc que dorénavant, il serait interdit à la banque, à ses filiales et à leurs employés représentants d'accepter une rémunération de la part d'une personne ou d'une entité pour avoir recommandé à des clients de la banque ou de ses filiales d'acheter un produit de placement vendu par cette personne ou cette entité.

7. Points out that one of the main problems for SMEs in times of economic downturn is their access to finance; considers, however, that SMEs’ financing needs can be better served by improved support from public banks rather than via stock markets and venture capital funds as proposed by the Commission; emphasises that the Commission’s approach would make SMEs more vulnerable to financial market volatility and ‘asset stripping’ strategies, endangering the stability of SMEs and employment stability;
7. insiste sur le fait que l'accès aux financements est l'un des principaux problèmes des PME en période de récession économique; considère toutefois que les besoins de financement des PME peuvent être mieux couverts par un meilleur soutien des banques publiques que par des marchés boursiers et des fonds de capital-risque, comme proposé par la Commission; souligne que l'approche de la Commission rendrait les PME plus sensibles à la volatilité du marché financier et aux stratégies de "démembrement frauduleux des actifs de sociétés", mettant en danger la stabilité des PME et la stabilité de l'emploi;

We regret the broad rejection by a majority in Parliament of our proposed amendments, which would have prevented the European Commission from being able to independently carry out inspections without prior warning in the exclusive economic zones (EEZ) and territories of the Member States, and from being able, at its discretion, to prohibit fishing activities and suspend or cancel payments of the Community financial assistance for a Member State, and which also prevented a Member State from being able to inspect its fishing vessels in the EEZ of any other Member State, without the latter’s authorisation.
Nous déplorons le rejet en masse par une majorité du Parlement de nos amendements proposés, qui auraient empêché la Commission européenne de pouvoir mener des inspections indépendantes sans avertissement préalable dans les zones économiques exclusives (ZEE) et sur le territoire des États membres et de pouvoir, à sa discrétion, interdire des activités de pêche et suspendre ou annuler le versement de l'assistance financière communautaire à un État membre, et qui auraient empêché un État membre de pouvoir inspecter ses navires de pêche dans la ZEE de tout autre État membre sans l'autorisation de ce dernier.

21. Considers that the independence of the ECB, including the procedure for appointing the members of its Executive Board, has proved its worth; stresses that Article 112(2)(b) of the EC Treaty provides for the members of the Executive Board to be appointed from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, and emphasises that their nationality should be irrelevant and that they will continue to be judged by the strict criteria set out in the EC Treaty, such as that of their qualifications; considers that ex-ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by Parliament;
21. estime que l'indépendance de la BCE, y compris la procédure de nomination des membres de son directoire, a prouvé sa valeur; souligne que l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE dispose que les membres du directoire sont nommés parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, et souligne que leur nationalité ne doit pas entrer en ligne de compte et qu'elles continueront à être jugées en vertu des critères stricts mentionnés dans le traité CE, comme celui de leurs qualifications; est d'avis que la responsabilité démocratique ex ante et la transparence seraient améliorées si le Conseil procédait à l'évaluation de plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était ensuite soumis à un vote d'approbation du Parlement;

6. Points out that this food crisis is closely interconnected with the financial crisis in which liquidity injections made by central banks to prevent bankruptcies may have increased speculative investments in commodities; calls on the IMF and the Financial Stability Forum to assess this ‘side-effect’ and take it into consideration when proposing global remedies; regards as outrageous the investment policies openly pursued by KBC and Deutsche Bank, among others, in food markets under the present circumstances and their invitation to clients to participate in speculation, and recalls its strong support for ethical investments; in this connection, invites the Commission to propose as a matter of urgency concrete measures aimed at prohibiting the offering, diffusion or promotion in the EU of financial instruments, including insurance and insurance products related to investment funds, when their profit results entirely or partially from speculation on food commodities;
6. souligne que cette crise alimentaire est étroitement liée avec la crise financière au cours de laquelle les injections de liquidités auxquelles ont procédé les Banque centrales pour prévenir des faillites sont susceptibles d'avoir intensifié les investissements spéculatifs dans les produits de base; invite le FMI et le Forum de stabilité financière à procéder à une évaluation de cet "effet secondaire" et à en tenir compte lorsqu'ils proposent des remèdes globaux; juge scandaleuses les politiques d'investissement adoptées ouvertement par la KBC et la Deutsche Bank, entre autres, sur les marchés des denrées alimentaires dans les circonstances actuelles, ainsi que leur invitation adressée aux clients pour qu'ils participent à la spéculation et rappelle son ferme soutien aux investissements éthiques; invite à cet égard la Commission à proposer d'urgence des mesures concrètes visant à interdire l'offre, la diffusion ou la promotion dans l'UE d'instruments financiers, y compris les assurances et les produits d'assurances liés aux fonds d'investissements, lorsque leurs profits résultent entièrement ou partiellement de la spéculation sur les produits alimentaires;

If Parliament were to generally prohibit business-to-customer advertising from the outset, as Mrs Paciotti's proposal would have it, businesses would simply send their advertising material into the European Union from the USA or other third States. The European consumer would have gained nothing, absolutely nothing, and the only effect would be to weaken the European e-business market. We therefore want to let those states that at present have an opt-out system retain it, keep an eye on developments and come to a new decision after two years.
Si le Parlement devait interdire de manière générale la publicité directe de l'entreprise au consommateur, tel que le prévoit la proposition de Mme Paciotti, les entreprises enverraient leur publicité à partir des États-Unis ou d'autres États tiers dans l'Union européenne ; le consommateur européen n'y gagnerait absolument rien, la seule conséquence serait l'affaiblissement du marché européen du commerce électronique. C'est pourquoi nous voulons laisser les choses en l'état pour les États qui ont aujourd'hui un système opt-out , observer la situation et décider à nouveau dans deux ans.

Banks that do not take retail deposits - that is to say that do not take deposits from individual consumers but only take deposits in excess of $100,000 - will be allowed to opt out of Canada Deposit Insurance Corporation coverage, provided they are not affiliated with another CDIC member.
Les banques qui n'acceptent pas de dépôts de détail - c'est-à-dire pas de dépôts de consommateurs individuels, mais uniquement des dépôts de plus de 100 000 $ - pourront se désaffilier de la Société d'assurance-dépôts du Canada, pourvu qu'elles ne soient pas affiliées à un autre membre de la SADC.

The hon. member for Berthier—Montcalm asked for an opting out provision, whereby a province would be able to opt out with full compensation, so that Quebec, which properly enforced the Young Offenders Act and which achieved spectacular results with the rehabilitation of young offenders, could eventually be fully exempt from these new provisions and continue to use an approach that has so far given such good results.
On a demandé à la ministre à plusieurs reprises—dont mon collègue de Berthier—Montcalm—de faire en sorte qu'il y ait une règle de opting out, c'est-à-dire un droit de retrait avec pleine compensation, pour qu'on puisse en arriver, au Québec, là où on a appliqué convenablement la Loi sur les jeunes contrevenants, où on a obtenu des résultats spectaculaires au niveau de la réintégration des jeunes, qu'on soit soustrait des nouvelles dispositions de la loi, qu'on puisse en arriver à être retirés complètement de ces nouvelles dispositions et poursuivre notre mission qui a donné de si bons résultats jusqu'à présent.