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Traduction de «which imposes massive premium hikes » (Anglais → Français) :

Mrs. Michelle Dockrill (Bras d'Or, NDP): Madam Speaker, I too, pursuant to Standing Order 36, would like to on behalf of Canadians table two petitions calling on this Parliament to rescind Bill C-2 which imposes massive premium hikes and reduces benefits, and also petitioning the House for a national review on the retirement income system in Canada.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or, NPD): Madame la Présidente, je voudrais, moi aussi, déposer deux pétitions conformes à l'article 36 du Règlement. Les pétitionnaires demandent au Parlement de retirer le projet de loi C-2 qui impose des augmentations massives des cotisations au RPC et réduit les prestations; ils demandent aussi à la Chambre qu'elle procède à un examen national des prestations de retraite au Canada.


Ms. Libby Davies (Vancouver East, NDP): Mr. Speaker, the second petition is signed by citizens who are calling upon Parliament to rescind Bill C-2 which imposes massive CPP premium hikes while reducing benefits and changes the CPP financial arrangements to provide a payout to the Bay Street brokers and bankers.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement d'annuler le projet de loi C-2 qui augmente considérablement les cotisations versées au RPC, réduit les prestations et modifie les arrangements financiers du RPC au profit des courtiers et des banquiers de Bay Street.


In specific terms, they petition this government to rescind Bill C-2 because it imposes such serious massive premiums hikes while reducing benefits and because of concerns for the establishment of an investment fund which will mean a loss of dollars in this country and benefit to stockholders and bond dealers.

Ils prient notamment le gouvernement d'abolir le projet de loi C-2, qui impose une hausse massive des cotisations tout en réduisant les prestations. De plus, ils craignent que la création d'un fonds d'investissement n'entraîne des pertes financières pour le pays et ne profite qu'aux actionnaires et aux courtiers en obligations.


The NDP would impose massive tax hikes, bankrupting businesses and throwing Canadians out of work.

Le NPD imposerait des hausses d'impôt massives qui mèneraient les entreprises à la faillite et entraîneraient des pertes d'emplois pour les Canadiens.


It also ensures that consumers and retailers can choose which card payment options to use (e.g. debit card, credit card, loyalty cards of a store, premium cards), rather than this being imposed by card schemes and card issuing banks, and encourages the development of payments via mobile phones and other devices.

Il garantit également que le type de paiement par carte choisi est laissé à la discrétion des consommateurs et des détaillants (par exemple, carte de débit, carte de crédit, carte de fidélité d'un magasin, carte premium), et n'est pas imposé par les schémas de cartes et les banques émettrices de cartes, et il encourage le développement des paiements par téléphone mobile ou d'autres appareils.


Public authorities may decide to impose the use of community-rated or flat-rate insurance premiums, which result in cross-subsidisation from people living in low-risk areas.

Les pouvoirs publics peuvent décider d’imposer le recours à des primes d’assurance communes ou forfaitaires, ce qui entraîne un subventionnement croisé par les personnes vivant dans des zones à faible risque.


1. In respect of each calendar year from 2012 onwards for which a manufacturer's average specific emissions of CO exceed its specific emissions target in that year, the Commission shall impose an excess emissions premium on the manufacturer or, in the case of a pool, the pool manager.

1. Pour chaque année civile, à compter de 2012, au titre de laquelle les émissions spécifiques moyennes de CO d'un constructeur dépassent son objectif d'émissions spécifiques, la Commission impose le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires au constructeur ou, dans le cas d'un groupement, à l'administrateur du groupement.


1. In respect of each calendar year from 2012 onwards for which a manufacturer's average specific emissions of CO exceed its specific emissions target in that year, the Commission shall impose an excess emissions premium on the manufacturer or, in the case of a pool, the pool manager.

1. Pour chaque année civile, à compter de 2012, au titre de laquelle les émissions spécifiques moyennes de CO d'un constructeur dépassent son objectif d'émissions spécifiques, la Commission impose le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires au constructeur ou, dans le cas d'un groupement, à l'administrateur du groupement.


1. In respect of each calendar year from 2012 onwards for which a manufacturer's average specific emissions of CO2 exceed its specific emissions target in that year, the Commission shall impose an excess emissions premium on the manufacturer or, in the case of a pool, the pool manager.

1. Pour chaque année civile, à compter de 2012, au titre de laquelle les émissions spécifiques moyennes de CO2 d'un constructeur dépassent son objectif d'émissions spécifiques, la Commission impose le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires au constructeur ou, dans le cas d'un groupement, à l'administrateur du groupement.


The petitioners call on Parliament to rescind the CPP legislation which imposes massive CPP premium hikes while reducing benefits and changes the CPP financial arrangements to provide a payoff for Bay Street brokers and bankers.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à annuler le projet de loi sur le RPC, qui impose une augmentation considérable des cotisations versées au RPC tout en réduisant les prestations et modifie les arrangements financiers du RPC au profit des courtiers et des banquiers de Bay Street.




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Date index: 2023-02-10
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