Vertaling van "commission shall impose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall check the legality of the acts of the President of the Office
la Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office

the Commission shall take all appropriate steps
la Commission prend toutes initiatives utiles

the Commission shall act collectively
la Commission agit en collège

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission shall impose penalties on Member States which themselves fail to impose penalties for the placing on the market or exportation of feed exceeding the maximum permitted levels of contamination.
La Commission prend des sanctions à l'égard des États membres qui omettraient eux-mêmes de prendre des sanctions en cas de commercialisation ou d'exportation de denrées ou d'aliments pour bétail dont la contamination dépasse les niveaux maximaux admissibles.

Other Member States and, where the temporary safety restriction is imposed by a competent authority, the Commission shall be informed of the temporary safety restriction imposed on the following working day at the latest.
Les autres États membres et, lorsque la mesure de restriction temporaire est imposée par une autorité compétente, la Commission sont informés de la mesure imposée le jour ouvrable suivant au plus tard.

1. The Commission shall impose, for food safety reasons and following the opinion of the Authority, a requirement for post-market monitoring.
1. La Commission impose , pour des raisons de sécurité des denrées alimentaires et après avis de l'Autorité, une obligation de surveillance consécutive à la mise sur le marché.

1. The Commission shall impose for food safety reasons and following the opinion of the Authority, a requirement for post-market monitoring.
1. La Commission impose, pour des raisons de sécurité des denrées alimentaires et après avis de l'Autorité, une obligation de surveillance consécutive à la mise sur le marché.

7. Where the manufacturer does not attain its specific emissions target, the Commission shall impose the excess emissions premium on the manufacturer, as set out in Article 9.
7. Si le constructeur n'atteint pas son objectif d'émissions spécifiques, la Commission impose au constructeur la prime sur les émissions excédentaires prévue à l'article 9.

1. In respect of each calendar year from 2012 onwards for which a manufacturer's average specific emissions of CO exceed its specific emissions target in that year, the Commission shall impose an excess emissions premium on the manufacturer or, in the case of a pool, the pool manager.
1. Pour chaque année civile, à compter de 2012, au titre de laquelle les émissions spécifiques moyennes de CO d'un constructeur dépassent son objectif d'émissions spécifiques, la Commission impose le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires au constructeur ou, dans le cas d'un groupement, à l'administrateur du groupement.