Vertaling van "cpp legislation which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

matters which are the subject of legislation
les matières qui relèvent de dispositions législatives

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is clearly reflected in the proposed CPP amending legislation, which will hit the younger workers unconscionably hard, just as these reductions will hit our veterans.
Elle est évidente dans les modifications proposées au RPC, qui toucheront très durement les jeunes travailleurs, de la même façon que ces réductions affecteront les anciens combattants.

The government is taking the measures it has today with respect to the CPP, through legislation which we will see in this chamber in the near future, so that the youth of today will not have to be paying in higher amounts or greater measure tomorrow.
Le gouvernement prend aujourd'hui des mesures à l'égard du RPC et des dispositions législatives dont le Sénat sera saisi sous peu, pour que les jeunes d'aujourd'hui n'aient pas à payer des sommes plus élevées ni dans une plus large mesure demain.

The petitioners call on Parliament to rescind the CPP legislation which imposes massive CPP premium hikes while reducing benefits and changes the CPP financial arrangements to provide a payoff for Bay Street brokers and bankers.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à annuler le projet de loi sur le RPC, qui impose une augmentation considérable des cotisations versées au RPC tout en réduisant les prestations et modifie les arrangements financiers du RPC au profit des courtiers et des banquiers de Bay Street.

Yesterday the Minister of Finance ordered that closure be brought against the CPP legislation, which touches the lives of every Canadian family.
Hier, le ministre des Finances a ordonné l'imposition de la clôture au débat sur le projet de loi concernant le RPC, qui concerne toutes les familles canadiennes.

Ms. Arnold: As Ms. MacLean was saying, there is no link between the splitting of your CPP, which is a CPP legislation measure, and the integration issue here in the plan for members of Parliament.
Mme Arnold : Comme vous le disait Mme MacLean, il n'y a pas de lien entre le fractionnement de vos prestations du RPC, qui est une mesure autorisée par la législation sur le RPC, et la question de l'intégration dont nous débattons ici dans le cas du régime de pension des membres du Parlement.