Traduction de «legislation which imposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

penalty which may be imposed on defaulting witnesses
peine applicable aux témoins défaillants

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is most clearly demonstrated by the impact of the now well-established Norwegian legislation, which imposes a legally binding quota of 40% with the dissolution of the company as sanction in case of non-compliance, and – within the EU – by the situation in France where a legally binding quota of 20% within 3 years (2014) and 40% within 6 years (2017) is in force.
Les effets de la législation désormais bien établie en Norvège et la situation en France en constituent la meilleure démonstration; la Norvège impose un quota obligatoire de 40 % qui, s'il n'est pas respecté, peut entraîner comme sanction la dissolution de l'entreprise et, au sein de l'UE, la France applique un quota légal obligatoire de 20 % à atteindre dans un délai de trois ans (2014) et de 40 % à d'ici 2017, c’est-à-dire dans six ans.

However, the difference lies with pension funds, which are invested on financial markets. Disclosure of information concerning such funds is required under securities legislation which imposes the same requirements on everyone, whereas traditionally, information about the financial assistance provided by a bank or financial institution which does not operate on financial markets but instead issues loans, is confidential.
La distinction se situe au niveau des caisses de retraite, qui sont investies sur les marchés publics de capitaux et dont la divulgation est exigée par les lois sur les valeurs mobilières qui imposent le même régime à tout le monde, alors que, traditionnellement, le soutien financier accordé par une banque ou par une institution financière, qui n'évolue pas sur les marchés de capitaux mais fonctionne plutôt par voie de prêts, est assujetti à la confidentialité.

The measures would complement the ongoing review of food legislation and the initiatives in the domain of novel foods and food labelling which will substantially simplify the legislative framework and reduce the burden imposed at EU level on enterprises.
Les mesures compléteraient l'examen en cours de la législation alimentaire et les initiatives dans le domaine des produits alimentaires nouveaux et de l'étiquetage des produits alimentaires qui devraient sensiblement simplifier le cadre législatif et réduire la charge imposée aux entreprises à l'échelle de l'UE.

whereas the disclosure of information related to the prudential supervision of credit institutions is not at the free disposal of the ECB but subject to limits and conditions as established by relevant Union law to which both Parliament and the ECB are subject; whereas pursuant to Article 37.2 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB (the ‘Statute of the ESCB’), persons having access to data covered by Union legislation imposing an obligation of secrecy are subject to such Union legislation.
considérant que la divulgation d’informations liées à la supervision des établissements de crédit n’est pas laissée à la discrétion de la BCE, mais qu’elle est soumise aux limites et conditions prévues par le droit de l’Union en ce domaine, qui s’imposent au Parlement comme à la BCE; que, selon l’article 37.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts du SEBC»), les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l’Union imposant l’obligation du secret sont assujetties à cette législation.

5. In the cases not covered by paragraph 1 of this Article, where necessary for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB may require national competent authorities to open proceedings with a view to taking action in order to ensure that appropriate penalties are imposed in accordance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) and any relevant national legislation which confers specific powers which are currently not required by Union law.
5. Dans les cas qui ne relèvent pas du paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE peut demander aux autorités compétentes nationales d’engager une procédure en vue d’agir pour que des sanctions appropriées soient imposées conformément aux actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, et à toute législation nationale pertinente qui confère des pouvoirs spécifiques qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union.

Not long ago, the House passed back-to-work legislation which imposed a mediation-arbitration process on the ports on the west coast of Canada.
Il y a quelque temps, nous avons ici, en cette Chambre, adopté une loi de retour au travail avec une commission de médiation et d'arbitrage pour les ports de l'ouest du Canada.

This was viewed by the House as a breach of its prerogative to originate all legislation which imposed a charge either on the public or the public purse, and led the Commons, in 1678, to resolve that:
Aux yeux de la Chambre, il s’agissait d’une atteinte à sa prérogative de présenter toute mesure imposant une taxe ou une charge publique, ce qui donna lieu en 1678 à la résolution suivante :

The petitioners call on Parliament to rescind the CPP legislation which imposes massive CPP premium hikes while reducing benefits and changes the CPP financial arrangements to provide a payoff for Bay Street brokers and bankers.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à annuler le projet de loi sur le RPC, qui impose une augmentation considérable des cotisations versées au RPC tout en réduisant les prestations et modifie les arrangements financiers du RPC au profit des courtiers et des banquiers de Bay Street.

In the case of the federal blue collar workers, the government is refusing binding arbitration and is preparing to pass back to work legislation which imposes a collective agreement, if one dares to call it that.
Dans le cas des cols bleus fédéraux, c'est le gouvernement qui a refusé l'arbitrage exécutoire et qui s'apprête à forcer l'adoption d'une loi de retour au travail imposant une convention collective, si on peut avoir l'audace d'appeler cela ainsi.

[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.
[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.