Vertaling van "flat-rate insurance premiums " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

calculate insurance rates | determine insurance rate | calculate insurance premium | calculate insurance rate
calculer un taux d’assurance

unemployment insurance premium rate
taux de cotisation de l'assurance-chômage

flat rate premium
prime à taux unique

Unemployment Insurance Rates of Premium, 1989, Order
Ordonnance de 1989 sur les taux des cotisations d'assurance-chômage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Public authorities may decide to impose the use of community-rated or flat-rate insurance premiums, which result in cross-subsidisation from people living in low-risk areas.
Les pouvoirs publics peuvent décider d’imposer le recours à des primes d’assurance communes ou forfaitaires, ce qui entraîne un subventionnement croisé par les personnes vivant dans des zones à faible risque.

A. whereas the penetration rate, which measures the percentage of global insurance premiums over a country’s GDP, varies among Member States, and whereas the extent of the economic losses related to weather events is not characterised by equal rates among Member States;
A. considérant que le taux de pénétration, qui mesure la part de toutes les primes d'assurance dans le PIB d'un pays, varie d'un État membre à l'autre, et que l'ampleur des pertes économiques dues à des phénomènes météorologiques n'est pas caractérisée par des taux identiques dans les différents États membres;

However, such rating exacerbates land use externalities: with flat-rate premiums, insured persons do not pay for the risk they generate by living in exposed areas.
Toutefois, cette tarification exacerbe les externalités liées à l’aménagement du territoire: dans le cas de primes forfaitaires, les assurés ne paient pas pour le risque qu’ils génèrent en vivant dans des zones exposées.

To take account of that quality premium over prices or quotations importers who show that they have used the goods to make high quality products justifying the existence of such a premium should be reimbursed, at a flat rate, part of the import duty paid.
Afin de tenir compte de cette prime de qualité sur le prix ou la cotation, et lorsque l’importateur démontre qu’il a utilisé le produit importé pour la fabrication de produits de haute qualité justifiant l’existence d’une telle prime, il est, dès lors, opportun de rembourser aux importateurs une partie forfaitaire du droit à l’importation payé lors de l’importation de la marchandise en cause.

26. Maintains that grubbed-up areas for which flat-rate compensation is to be paid must be able to be added to the areas eligible for the award of rights to uniform decoupled aid; believes that, when fixing the grubbing-up premiums and the single payment, the minimum environmental requirements should be considered in order to avoid land degradation; considers that Member States should be able to provide wine growers in the grubbing-up programme with additional support from the resources of the support and development programmes for the wine sector) or by applying the fluctuation mechanism and/or through the redivision of the national reserve of single-payment rights so that producer support can reach the level of the national or regional direct decoupled payment; considers that no compensation can be paid for the grubbing-up of illegal plantations;
26. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide unique, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en œuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales;

28. Maintains that grubbed-up areas for which flat-rate compensation is to be paid will be able to be added to the areas eligible for the award of rights to uniform decoupled aid; believes that, when fixing the grubbing-up premiums and the single payment, the minimum environmental requirements should be considered in order to avoid land degradation; considers that Member States should be able to provide wine growers in the grubbing-up programme with additional support from the resources of the STPW (Support and Development Programmes for the Wine Sector) or by applying the fluctuation mechanism and/or through the redivision of the national reserve of single-payment rights so that producer support can reach the level of the national or regional direct decoupled payment;
28. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide spécifique au maintien, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en œuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales;

Support for forestry measures under this article should not be paid as general hectare premiums (indiscriminate all-round distribution) but as support in connection with specific projects – as a flat-rate amount per hectare.
Les aides en faveur des mesures forestières prévues au présent article ne doivent pas être distribuées sous forme de primes généralisées par hectare (saupoudrage), mais dans le cadre de projets, sous forme de montants forfaitaires par hectare.

To this end a series of complementary measures have been introduced on top of the general measures laid down by the market organisations, such as supplements to the premium for male bovine animals and the suckler cow premium, and flat-rate aid for sugarbeet production.
A cette fin, ont été mises en place des mesures complémentaires aux mesures générales prévues dans les OCM, par exemple des aides complémentaires aux primes en faveur des bovins mâles ou des vaches allaitantes, une aide forfaitaire à la production de betteraves.

5. In the case of Lloyd's, the calculation of the first result in respect of premiums, referred to in paragraph 3, shall be made on the basis of net premiums, which shall be multiplied by a flat-rate percentage fixed annually by the internal auditor.
5. Dans le cas du Lloyd's où le calcul du premier résultat par rapport aux primes, visé au paragraphe 3, est effectué à partir des primes nettes, celles-ci sont multipliées par un pourcentage forfaitaire dont le montant est fixé annuellement et déterminé par l'autorité de contrôle du siège.