Vertaling van "rules cannot justify " (Engels → Frans) :

The Commission also found that certain airport services and marketing agreements concluded between the airport operator and airlines Ryanair, HLX and Tuifly gave the latter an undue advantage, which cannot be justified under EU state aid rules.
La Commission a aussi constaté que certains accords de prestation de services aéroportuaires et de commercialisation conclus entre l'exploitant aéroportuaire et les compagnies aériennes Ryanair, HLX et Tuifly conféraient à ces dernières un avantage qui ne saurait être justifié à la lumière des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In the absence of rules or guidelines regarding omnibus legislation, the Chair cannot justify setting aside Bill C-38 and accordingly must rule that Bill C-38, in its current form, is in order.
En l’absence de règles ou de lignes directrices concernant les projets de loi omnibus, la présidence ne peut justifier l’arrêt des travaux sur le projet de loi C-38 et, par conséquent, doit conclure que celui-ci, dans sa forme actuelle, est conforme aux règles.

However, that cannot justify the non-application of the rule laid down in the first paragraph of Article 8 of the Conditions of Employment of Other Servants, which provides that ‘any further renewal’ following a first renewal for a fixed period of a temporary staff contract governed by Article 2(a) of the Conditions of Employment ‘shall be for an indefinite period’, that reclassification taking effect by operation of law.
Toutefois, cette circonstance ne saurait justifier la non-application de la règle énoncée à l’article 8, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents, selon laquelle « tout renouvellement ultérieur » à une première prolongation pour une durée déterminée d’un contrat d’agent temporaire, au titre de l’article 2, sous a), dudit régime, « devient à durée indéterminée », cette requalification opérant de plein droit.

.national security cannot justify any derogation from the rules governing adversarial proceedings, we would be reading into the Constitution of Canada an abandonment by the community as a whole of its right to survival in the name of blind absolutism of the individual rights enshrined in that Constitution.
.sécurité nationale ne saurait justifier de dérogations aux règles du débat contradictoire, c'est voir dans la Constitution canadienne un abandon par la collectivité de son droit à la survie au nom d'un absolutisme aveugle des droits individuels qu'elle enchâsse.

The Court states, however, that even that possibility of registering the vehicle introduced by the new Belgian rules cannot justify the obstacles which remain in respect of freedom of movement for workers.
La Cour précise cependant que même cette possibilité d'immatriculation créée par la nouvelle réglementation belge ne pourrait justifier les entraves qui subsisteraient du fait de la législation belge au regard de la libre circulation des travailleurs.

This is explained on the grounds that a directive cannot justify obstacles to intra-Community trade save within the bounds set by the Treaty rules [36].
La raison est qu'une directive ne peut justifier des obstacles au commerce intracommunautaire sauf dans les limites fixées par les règles du traité [36].

(12) When application of the abovementioned procedures to the entities participating in the ex novo SCE cannot be justified because of their small size as measured in terms of employment, the SCE should be subject to the national rules on the involvement of employees in force in the Member State where it establishes its registered office, or in the Member States where it has subsidiaries or establishments.
(12) Lorsqu'il n'est pas justifié d'appliquer les procédures mentionnées ci-dessus aux entités participant à la constitution d'une SCE ex novo de par leur petite dimension mesurée en termes d'emploi, la SCE doit être soumise aux règles nationales en matière d'implication des travailleurs en vigueur dans l'État membre où elle établit son siège social ou dans les États membres où elle possède des filiales ou des établissements.

These two rulings affirm that section 1 of the Charter cannot justify discrimination on the grounds of sexual orientation.
Ces deux décisions affirment que l'article premier de la Charte ne peut justifier la discrimination au motif de l'orientation sexuelle.

For example, the Court has taken the view that, since the provision of information is a principal requirement with regard to consumer protection, a Member State that imposes rules which, in the final analysis, restrict the access of consumers to certain items of information cannot rely on consumer protection to justify them.
Par exemple, la Cour a estimé que, l'information étant une exigence principale de protection des consommateurs, un Etat membre qui impose des règles qui, en définitive, limitent l'accès des consommateurs à certaines informations, ne peut invoquer la protection des consommateurs pour les justifier.

Normally, if a group asserted an Aboriginal right and said, ' ' We have a right to use our reserve land whatever way we want. It is an Aboriginal or treaty right; therefore, your regulation cannot limit that right," the government would step in and say, ' ' This rule is justified because if you put your garbage dump there, you will pollute your water source.
Normalement, si un groupe invoquait un droit ancestral et disait qu'il a le droit d'utiliser les terres comme bon lui semble, vous ne pourriez pas limiter ce droit, le gouvernement interviendrait et dirait que la disposition est justifiée parce qu'une décharge polluerait la source d'eau.