Vertaling van "security cannot justify " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

justified on grounds of public policy or public security
justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Security and public order cannot justify the suppression of these rights[25].They are linked rights, any compulsion to produce incriminating evidence being an infringement of the right of silence.
La sécurité et l'ordre public ne sauraient justifier la suppression de ces droits [25]. Il s’agit de droits étroitement liés, toute contrainte exercée en vue d’obtenir la production d’éléments de preuve à charge constituant une violation du droit de garder le silence.

Although trademark rights are increasingly secure in the context of the DNS, rights to other categories of names, including place names, names of celebrities and geographical indications may also justify a degree of protection that currently cannot be ensured.
Bien que les droits sur les marques déposées soient de mieux en mieux protégés dans le DNS, les droits portant sur d'autres catégories de noms, comme les noms de lieux, les noms de célébrités et les indications géographiques, pourraient également réclamer une certaine protection qui, à l'heure actuelle, ne peut être assurée.

In Charkaoui, the case cited above, the Supreme Court ultimately determined that the lack of timely review of detention violated sections 9 and 10(c) of the Charter and could not be justified under section 1.35 However, the Supreme Court in Charkaoui also stated that when confronted with a threat to national security, a certain amount of flexibility may be required regarding the period for which someone is detained under the IRPA – though it noted that “. this cannot justify the complete denial of a timely detention review”.
Dans l’affaire Charkaoui mentionnée ci-dessus, la Cour suprême a jugé en définitive que l’absence de contrôle prompt de la détention violait l’article 9 et l’alinéa 10c) de la Charte et qu’elle ne pouvait être justifiée au sens de l’article premier35. La Cour a cependant indiqué dans cette affaire que, en présence d’une menace pour la sécurité nationale, une certaine souplesse peut être nécessaire concernant la durée de détention d’une personne en vertu de la LIPR, mais elle a cependant précisé que « cela ne saurait justifier l’absence totale de possibilité de faire contrôler promptement la détention36 ».

2. Where, in duly justified circumstances, due to exceptional security, or technical reasons or due to the particularly sensitive nature of commercial information requiring a very high level of protection, unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain concession documents cannot be offered, contracting authorities or contracting entities shall indicate in the notice or the invitation to submit a tender that the concession documents concerned will be transmitted by other means than electronic means and the time limit for the receipt of tenders shall be prolonged.
2. Lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d’informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, un accès gratuit, sans restriction, direct et complet par des moyens électroniques à certains documents de concession ne peut pas être offert, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices indiquent dans l’avis ou l’invitation à confirmer l’intérêt que les documents de concession concernés seront transmis par d’autres moyens que des moyens électroniques et que le délai de présentation des offres est prolongé.

In Charkaoui, the Supreme Court ultimately determined that the lack of timely review of detention violated sections 9 and 10(c) of the Charter and could not be justified under section 1.32 However, the Supreme Court in Charkaoui also stated that when confronted with a threat to national security, a certain amount of flexibility may be required regarding the period for which someone is detained under IRPA – though it noted that “. this cannot justify the complete denial of a timely detention review”.
Dans l’affaire Charkaoui, la Cour suprême a jugé en définitive que l’absence de contrôle prompt de la détention violait l’article 9 et l’alinéa 10c) de la Charte et qu’elle ne pouvait être justifiée au sens de l’article premier32. La Cour a cependant indiqué dans cette affaire que, en présence d’une menace pour la sécurité nationale, une certaine souplesse peut être nécessaire concernant la durée de la détention d’une personne en vertu de la LIPR, mais elle a cependant précisé que « cela ne saurait justifier l’absence totale de possibilité de faire contrôler promptement la détention33 ».

.national security cannot justify any derogation from the rules governing adversarial proceedings, we would be reading into the Constitution of Canada an abandonment by the community as a whole of its right to survival in the name of blind absolutism of the individual rights enshrined in that Constitution.
.sécurité nationale ne saurait justifier de dérogations aux règles du débat contradictoire, c'est voir dans la Constitution canadienne un abandon par la collectivité de son droit à la survie au nom d'un absolutisme aveugle des droits individuels qu'elle enchâsse.

In any case, failure to comply with the registration requirement is not of such a nature as to constitute in itself conduct threatening public policy and public security and cannot therefore by itself justify the expulsion of the person[37].
En tout état de cause, le non-respect de l’obligation d’enregistrement n'est pas de nature à constituer, en lui-même, un comportement menaçant l'ordre et la sécurité publics et ne saurait dès lors, à lui seul, justifier une mesure d'éloignement[37].

However, if revocation of his citizenship was not justified, was not in accordance with the principles of fundamental justice, then the impact upon his liberty and his security cannot be tolerated.
Cependant, si la révocation de sa citoyenneté n'était pas justifiée, qu'elle ne respectait pas les principes de justice fondamentale, son incidence sur sa liberté et sa sécurité ne peut alors être tolérée.

It think its probably did what was best for the people of Canada and Quebec at the time, but, just the same, the federal government cannot justify invading one of Quebec's areas of jurisdiction by saying that, over the past ten or twenty years, Quebec has not been taking its responsibilities with respect to regulating the securities industry or financial institutions.
Il y en a eu dans l'Ouest et le gouvernement a dû les résoudre. Je pense qu'il a probablement agi pour le mieux envers les Canadiens et les Québécois à ce moment-là, mais il reste quand même que le gouvernement fédéral ne peut pas justifier une intrusion dans un champ de juridiction québécois en disant que le Québec, depuis dix ans, depuis vingt ans, ne prend pas ses responsabilités en ce qui a trait à la réglementation dans le secteur des valeurs mobilières ou dans celui des institutions financières.

To attain the objective set by the Union Treaty of establishing an area of freedom, security and justice in the European Union, any effort at approximation of the application and enforcement of penalties is therefore justified since the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by Member States' action in the framework of their national constitutional system and can therefore be better achieved by action on the part of the Union.
Afin de réaliser l'objectif de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne fixé par le Traité, tout effort de rapprochement dans le domaine de l'application et de l'exécution des peines se justifie dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l'Union.