(12) When application of the abovementioned procedures to the entities participating in the ex novo SCE cannot be justified because of their small size as measured in terms of employment, the SCE should be subject to the national rules on the involvement of employees in force in the Member State where it establishes its registered office, or in the Member States where it has subsidiaries or establishments.
(12) Lorsqu'il n'est pas justifié d'appliquer les procédures mentionnées ci-dessus aux entités participant à la constitution d'une SCE ex novo de par leur petite dimension mesurée en termes d'emploi, la SCE doit être soumise aux règles nationales en matière d'implication des travailleurs en vigueur dans l'État membre où elle établit son siège social ou dans les États membres où elle possède des filiales ou des établissements.
