Traduction de «your regulation cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

if you cannot bite don't show your teeth
qui ne peut pas mordre ne doit pas montrer les dents

Proposed Changes to the Small Vessel Regulations - Your Safety Comes First
Changements proposés au Règlement sur les petits bâtiments - Votre sécurité d'abord

Aviation Regulation Working for your Safety
Réglementation aérienne : Nous travaillons pour votre sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will however depend on the final outcome of the negotiations on the whole envelope to be allocated to cohesion policy. It cannot be fixed until agreement is reached on the proposal for a regulation laying down the Multiannual Financial Framework for the years 2014-2020 Furthermore, your Rapporteur wishes to underline the conviction expressed by the European Parliament in its resolution of 8 June 2011 that "at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF" compared to the 2013 level and that "the amounts allocated to cohesion policy in the current financial programming period should be at least maintained in the next period" which is apparently not the case.
Ce montant dépendra toutefois de l'issue des négociations relatives à l'enveloppe globale prévue pour la politique de cohésion, et il ne peut être fixé tant qu'un accord n'a pas été conclu concernant la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020. En outre, votre rapporteur rappelle également la conviction exprimée par le Parlement européen dans la résolution susmentionnée, soulignant qu'"il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP" par rapport au niveau de 2013, que "les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation", ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.

Your rapporteur therefore cannot support the proposal to delegate to the Commission the power to amend those aspects of the Regulation by way of delegated acts, and therefore proposes that any future amendments be given effect to by co-decision under the ordinary legislative procedure.
Dès lors, votre rapporteur ne saurait souscrire à la proposition visant à déléguer à la Commission la compétence de modifier ces aspects du règlement par voie d'actes délégués et propose par conséquent que toute modification future soit mise en œuvre par codécision conformément à la procédure législative ordinaire.

In this regard, your Rapporteur wishes to reiterate that the delegated acts which will be adopted under this Regulation may only include technical specifications implementing the fundamental provisions of this Regulation; they cannot lay down new requirements.
Votre rapporteur souhaite rappeler, à cet égard, que les actes délégués qui seront adoptés en vertu de ce règlement ne peuvent contenir que des spécifications techniques mettant en œuvre les dispositions fondamentales de ce règlement; ils ne peuvent prévoir de nouvelles exigences.

Your rapporteurs firmly believe that it cannot be expected from any initiator of a citizens' initiative to set up and operate an online signature-collecting system, which meets all the relevant data-privacy regulations.
Les rapporteures sont profondément convaincues que l'on ne saurait attendre du citoyen qui lance une initiative citoyenne qu'il mette en place et gère un système de collecte de signatures en ligne satisfaisant à toutes les dispositions en matière de protection des données.

Your bureaucratic administrative ruling cannot be circumvented. In 2006, we passed legislation that would help us, but we don't have what we wanted yet because your regulations cannot be circumvented.
Votre règle administrative bureaucratique est incontournable, et nous avons adopté quelque chose en 2006 pour nous aider, mais nous ne l'avons pas encore parce que vos règles sont incontournables.

—let your MP know of any experiences you have with inputs like endectocide, herbicide or other regulated products costing you more than in the U.S. Also let them know when you cannot get a product that is available south of the border.
[.] informez votre député de toutes vos expériences relativement à des intrants comme les endectocides, les herbicides ou d'autres produits réglementés qui coûtent plus chers qu'aux États-Unis. Avertissez-le aussi lorsque vous ne pouvez pas obtenir un produit disponible aux États-Unis.

As to your last point, section 67 of our legislation is still in effect, which means we cannot touch what is done under the Indian Act or any of its regulations.
Quant à votre dernier point, l'article 67 de la loi demeure en vigueur, ce qui signifie que nous ne pouvons changer ce qui est fait en vertu de la Loi sur les Indiens ou des règlements afférents.

That is why I agree with the comment by your rapporteur, Mrs Frahm, that it is not a good idea to regulate the situation of a single category, just as it seems obvious to me that we cannot extend the period of residence on the territory of the Member States beyond three months, up to a total of six months, solely on the basis of reciprocity agreements.
C'est pourquoi je partage l'observation de Mme Frahm, votre rapporteur, selon laquelle il n'est pas opportun de régler la situation d'une seule catégorie, de même qu'il me paraît évident qu'on ne peut pas prolonger la durée de séjour sur le territoire des États membres au-delà de trois mois, jusqu'à un total de six mois, sur la seule base d'accords de réciprocité.

[English] As stated in the special committee's report, Issue No. 1, at page 1:12: Your Committee is of the opinion that precise regulations concerning the application of the sub judice convention cannot be evolved and that it would be unwise to attempt to do so.
[Traduction] Comme on le dit dans le rapport du comité spécial, fasciculeno 1, à la page 1:12: De l'avis même du comité, il n'est pas possible d'établir des règlements précis quant à l'application de la convention relative aux affaires en instance sub judice, et il serait d'ailleurs peu souhaitable de le faire.

Normally, if a group asserted an Aboriginal right and said, ' ' We have a right to use our reserve land whatever way we want. It is an Aboriginal or treaty right; therefore, your regulation cannot limit that right," the government would step in and say, ' ' This rule is justified because if you put your garbage dump there, you will pollute your water source.
Normalement, si un groupe invoquait un droit ancestral et disait qu'il a le droit d'utiliser les terres comme bon lui semble, vous ne pourriez pas limiter ce droit, le gouvernement interviendrait et dirait que la disposition est justifiée parce qu'une décharge polluerait la source d'eau.