Traduction de «charter cannot justify » (Anglais → Français) :

It is submitted that to accord with s. 7's “principles of fundamental justice” and, in particular, the overbreadth principle, the harm caused by a legislative provision cannot be disproportionate to the harm prevented by it; that is, a “not insignificant” level of prevented harm cannot justify a legislative provision which seriously harms the interests s. 7 of the Charter was intended to protect.
Nous soutenons que pour se conformer aux « principes de justice fondamentale » de l’article 7 et, en particulier, au principe de portée excessive, le préjudice causé par une disposition de la loi ne peut être disproportionné par rapport au préjudice qu’il prévient; soit qu’un niveau « non négligeable » d’un préjudice prévenu ne peut justifier une disposition de la loi qui nuit gravement aux intérêts que l’article 7 de la Charte visait à protéger.

Ms Jackman: I am not usually in such good company, but in interpreting section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Supreme Court of Canada has held that one cannot justify discrimination on the basis of cost.
Mme Jackman: Je n'ai pas l'habitude de me retrouver en si bonne compagnie, mais la Cour suprême du Canada, dans son interprétation de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, a statué qu'on ne peut invoquer les coûts pour justifier un acte discriminatoire.

C. whereas by acceding to the Union, Member States have committed themselves to respecting the EU’s founding values as enshrined in the Treaties and in the Charter; whereas the principle of subsidiarity cannot therefore be invoked by the Commission to justify the absence of a reaction towards breaches of these values by a Member State;
C. considérant qu'en adhérant à l'Union, les États membres se sont engagés à respecter les valeurs fondatrices de l'Union, telles qu'elles sont consacrées par les traités et par la charte; que, par conséquent, la Commission ne peut invoquer le principe de subsidiarité pour justifier son absence de réaction face aux violations de ces valeurs par un État membre;

In Charkaoui, the case cited above, the Supreme Court ultimately determined that the lack of timely review of detention violated sections 9 and 10(c) of the Charter and could not be justified under section 1.35 However, the Supreme Court in Charkaoui also stated that when confronted with a threat to national security, a certain amount of flexibility may be required regarding the period for which someone is detained under the IRPA – though it noted that “. this cannot justify the complete denial of a timely detention review”.
Dans l’affaire Charkaoui mentionnée ci-dessus, la Cour suprême a jugé en définitive que l’absence de contrôle prompt de la détention violait l’article 9 et l’alinéa 10c) de la Charte et qu’elle ne pouvait être justifiée au sens de l’article premier35. La Cour a cependant indiqué dans cette affaire que, en présence d’une menace pour la sécurité nationale, une certaine souplesse peut être nécessaire concernant la durée de détention d’une personne en vertu de la LIPR, mais elle a cependant précisé que « cela ne saurait justifier l’absence totale de possibilité de faire contrôler promptement la détention36 ».

In Charkaoui, the Supreme Court ultimately determined that the lack of timely review of detention violated sections 9 and 10(c) of the Charter and could not be justified under section 1.32 However, the Supreme Court in Charkaoui also stated that when confronted with a threat to national security, a certain amount of flexibility may be required regarding the period for which someone is detained under IRPA – though it noted that “. this cannot justify the complete denial of a timely detention review”.
Dans l’affaire Charkaoui, la Cour suprême a jugé en définitive que l’absence de contrôle prompt de la détention violait l’article 9 et l’alinéa 10c) de la Charte et qu’elle ne pouvait être justifiée au sens de l’article premier32. La Cour a cependant indiqué dans cette affaire que, en présence d’une menace pour la sécurité nationale, une certaine souplesse peut être nécessaire concernant la durée de la détention d’une personne en vertu de la LIPR, mais elle a cependant précisé que « cela ne saurait justifier l’absence totale de possibilité de faire contrôler promptement la détention33 ».

These two rulings affirm that section 1 of the Charter cannot justify discrimination on the grounds of sexual orientation.
Ces deux décisions affirment que l'article premier de la Charte ne peut justifier la discrimination au motif de l'orientation sexuelle.

Mr President, ladies and gentlemen, things have moved on and we cannot ignore this. This presidency believes that this clearly justifies the in-depth work that is needed on a Charter of Fundamental Rights.
C’est que nous sommes déjà confrontés, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à une nouvelle réalité que nous ne pouvons ignorer et qui, dans la perspective de cette présidence, justifie clairement que nous devons travailler en profondeur à cette Charte des droits fondamentaux : je veux dire que, dans le cadre du traité d’Amsterdam, nous avons lancé un ambitieux projet de création d’un grand espace européen de liberté, de sécurité et de justice.