Traduction de «new belgian rules cannot justify » (Anglais → Français) :

1) In relation to the test defined in Article 4(2) of the biofuels directive, the reasons that the biofuels directive’s target for 2010 is not likely to be achieved cannot be described as “justified” or as “related to new scientific evidence”.
1) En ce qui concerne les vérifications prévues à l’article 4, paragraphe 2, de la directive sur les biocarburants, les raisons pour lesquelles l'objectif de la directive pour 2010 risque de ne pas être atteint ne peuvent pas être qualifiées de «justifiées» ou «fondées sur de nouvelles preuves scientifiques».

It should also ensure that public procurement rules do not present a disproportionate barrier to businesses using new and sustainable economic models, and consider a derogation mechanism to protect them from competition that they cannot possibly respond to.
Elle devrait également s’assurer que les règles des marchés publics ne constituent pas un obstacle disproportionné pour les porteurs de nouveaux modèles économiques durables, et envisager un mécanisme dérogatoire pour les protéger d’une concurrence impossible à relever pour eux.

2. The Commission may, by means of implementing acts, lay down rules on uniform practical arrangements on official controls performed on certain categories of food or feed to verify compliance with the rules referred to in points (a) to (e) of Article 1(2) to address newly identified risks which may arise through food or feed to human or animal health or, in relation to GMOs and plant protection products, also to the environment, or any such risks emerging from new patterns of production or consumption of food or feed, and which cannot be effectively addressed in the absence of such common rules regarding uniform minimum frequency of such official controls, where a minimum level of official control is necessary to respond to the specific hazards and risks which exist in relation to each category of food and feed and the different processes it undergoes.
2. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles fixant des modalités uniformes pour les contrôles officiels effectués sur certaines catégories de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux pour vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à e), afin de faire face aux risques nouvellement identifiés que peuvent entraîner les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux pour la santé humaine ou animale ou, en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, ou à tout risque de ce type résultant de nouveaux modes de production ou de consommation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, et auxquels il ne peut être efficacement fait face en l’absence de telles règles communes en ce qui concerne la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels, lorsqu’un niveau minimal de contrôles officiels est nécessaire pour faire face aux dangers et aux risques spécifiques qui existent en ce qui concerne chaque catégorie de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et les différents processus qu’ils subissent.

In addition, the Commission will also make full use of other alternative mechanisms provided by the new EU data protection rules – the General Data Protection Regulation and Police Directive – to facilitate the exchange of personal data with other third countries with which adequacy decisions cannot be reached.
De plus, la Commission utilisera pleinement aussi les autres mécanismes alternatifs prévus par les nouvelles règles de l'Union sur la protection des données (règlement général sur la protection des données et directive «police») pour faciliter l'échange de données à caractère personnel avec d'autres pays tiers pour lesquels il n'a pas été possible de dégager de décisions sur l'adéquation du niveau de protection.

Moreover, he considers that the obstacle cannot be justified by the three objectives put forward by the Belgian Government to justify the legislation at issue.
En outre, il estime que cette entrave ne peut être justifiée au regard des trois objectifs qui sont invoqués par le gouvernement belge pour légitimer la réglementation en question.

The Court states, however, that even that possibility of registering the vehicle introduced by the new Belgian rules cannot justify the obstacles which remain in respect of freedom of movement for workers.
La Cour précise cependant que même cette possibilité d'immatriculation créée par la nouvelle réglementation belge ne pourrait justifier les entraves qui subsisteraient du fait de la législation belge au regard de la libre circulation des travailleurs.

However, that cannot justify the non-application of the rule laid down in the first paragraph of Article 8 of the Conditions of Employment of Other Servants, which provides that ‘any further renewal’ following a first renewal for a fixed period of a temporary staff contract governed by Article 2(a) of the Conditions of Employment ‘shall be for an indefinite period’, that reclassification taking effect by operation of law.
Toutefois, cette circonstance ne saurait justifier la non-application de la règle énoncée à l’article 8, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents, selon laquelle « tout renouvellement ultérieur » à une première prolongation pour une durée déterminée d’un contrat d’agent temporaire, au titre de l’article 2, sous a), dudit régime, « devient à durée indéterminée », cette requalification opérant de plein droit.

However, the new Belgian rules impose a condition of common origin to benefit from the simplified authorisation procedure, which does not appear to be compatible with the Court’s case-law.
Les nouvelles dispositions belges imposent toutefois une condition d'origine commune pour bénéficier de la procédure d'autorisation simplifiée, ce qui semble incompatible avec la jurisprudence de la Cour.

Since August 2001, the new Belgian rules authorise the user of a vehicle resident in Belgium, to register it there when the owner is unable to do so because he is established outside Belgian territory.
Depuis août 2001, la nouvelle réglementation belge autorise l'utilisateur d'une voiture, résidant en Belgique, à l'immatriculer dans cet État lorsque le propriétaire ne peut pas le faire parce qu'il est établi hors du territoire belge.

The Court therefore believes that the Belgian rules are not justified.
La Cour estime donc que la réglementation belge n'est pas justifiée.