In the absence of rules or guidelines regarding omnibus legislation, the Chair cannot justify setting aside Bill C-38 and accordingly must rule that Bill C-38, in its current form, is in order.
En l’absence de règles ou de lignes directrices concernant les projets de loi omnibus, la présidence ne peut justifier l’arrêt des travaux sur le projet de loi C-38 et, par conséquent, doit conclure que celui-ci, dans sa forme actuelle, est conforme aux règles.
