Traduction de «pre-financing payments until » (Anglais → Français) :

Moreover, by way of derogation from the carry-over rule, the Commission should be allowed to carry over commitment appropriations available at the end of the financial year, arising from repayments of pre-financing payments, until the closure of the programme, and to use those commitment appropriations when other commitment appropriations are no longer available.
Par ailleurs, par dérogation à la règle du report, la Commission devrait être autorisée à reporter jusqu'à la clôture du programme des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'exercice résultant du reversement de préfinancements, et à utiliser ces crédits d'engagement lorsque d'autres crédits d'engagement ne sont plus disponibles.

We are only in April, and already the EIB has fulfilled its commitment to pre-finance projects until the EFSI is fully operational.
Nous ne sommes qu’en avril et la BEI a déjà honoré son engagement de préfinancer des projets en attendant que l’EFSI soit pleinement opérationnel.

2. Payments shall take the form of initial pre-financing, annual pre-financing, payments of the annual balance and the payment of the final balance.
2. Les paiements revêtent la forme d’un préfinancement initial, d’un préfinancement annuel, de versements du solde annuel et d’un versement du solde final.

Other part of this additional funding is to cover pre-financing payments on projects for which agreements have already been signed.
Une autre partie de ces fonds additionnels doit permettre de couvrir le préfinancement de projets pour lesquels des conventions ont déjà été signées.

The Court’s audit brought to light a significant number of cases where the Commission initially recorded the pre-financing payments from the EU budget as expenses rather than in the balance sheet as assets.
L’audit effectué par la Cour a montré que, dans un nombre significatif de cas, la Commission avait initialement enregistré les préfinancements dans le cadre du budget de l’UE comme dépenses plutôt que comme actif au bilan.

The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision, approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less the amount indicated in the financing decision, approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.
Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant inférieur au montant indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.

3. In addition to the provisions of Article 42, payments for the pre-financing payments for the pre-financing shall amount to 30 % of the Community contribution for the first three years of the programme concerned, and shall be made once the conditions laid down in Article 42(1) are met.
3. Sans préjudice des modalités prévues à l'article 42, les paiements au titre du préfinancement représentent 30 % de la contribution communautaire pour les trois premières années du programme concerné, et sont effectués dès lors que les conditions fixées à l'article 42, paragraphe 1, sont remplies.

The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less than the amount indicated in the financing decision approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.
Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant moins élevé que celui indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.

Two types of guarantees can be granted: "Construction financing guarantees", i.e. guarantees to secure the pre-financing of the construction cost of the vessel until the delivery by the yard and "end-financing guarantees", i.e. guarantees to finance the purchase of the completed ship by the owner.
Deux types de garanties peuvent être accordés: «les garanties de financement de la construction», qui visent à assurer le préfinancement des coûts de la construction du navire jusqu'à sa livraison par le chantier, et les «garanties de financement final», destinées à financer l'acquisition par l'armateur du navire achevé.

Payments are made in the form of pre-financing, interim payments and payments of the final balance when the entire amount is not paid in one instalment.
Les paiements sont effectués sous la forme de préfinancements, de paiements intermédiaires et de paiements du solde final lorsque l'intégralité du montant dû n'est pas versée en une seule fois.