Traduction de «second pre-financing payment » (Anglais → Français) :

The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50% of the total amount allocated by the co-financing decision or, in any event, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.
Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de cofinancement ou, en tout état de cause, le solde entre le montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des actions sélectionnées dans le cadre du programme annuel et le montant du premier préfinancement versé.

Other part of this additional funding is to cover pre-financing payments on projects for which agreements have already been signed.
Une autre partie de ces fonds additionnels doit permettre de couvrir le préfinancement de projets pour lesquels des conventions ont déjà été signées.

The Court’s audit brought to light a significant number of cases where the Commission initially recorded the pre-financing payments from the EU budget as expenses rather than in the balance sheet as assets.
L’audit effectué par la Cour a montré que, dans un nombre significatif de cas, la Commission avait initialement enregistré les préfinancements dans le cadre du budget de l’UE comme dépenses plutôt que comme actif au bilan.

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 29(1)(a), and Article 35 accounting for at least 60 % of the amount of the initial payment.
4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 29, paragraphe 1, point a), et à l'article 35, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 60 % du montant du premier paiement.

The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision, approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less the amount indicated in the financing decision, approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.
Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant inférieur au montant indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.

The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less than the amount indicated in the financing decision approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.
Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant moins élevé que celui indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.

The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the co-financing decision or, in any event, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.
Le montant du second préfinancement versé par la Commission n’excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de cofinancement ou, en tout état de cause, le solde entre le montant des fonds communautaires effectivement engagés par l’État membre au bénéfice des actions sélectionnées dans le cadre du programme annuel et le montant du premier préfinancement versé.

Payments are made in the form of pre-financing, interim payments and payments of the final balance when the entire amount is not paid in one instalment.
Les paiements sont effectués sous la forme de préfinancements, de paiements intermédiaires et de paiements du solde final lorsque l'intégralité du montant dû n'est pas versée en une seule fois.

Payments are made in the form of pre-financing, interim payments and payments of the final balance when the entire amount is not paid in one instalment.
Les paiements sont effectués sous la forme de financements, de paiements intermédiaires et de paiements du solde final lorsque l'intégralité du montant dû n'est pas versée en une seule fois.

It will help to cover Slovakia's needs as regards the co-financing of projects receiving support from EU Funds. The loan will provide pre-financing of the programmes before actually receiving the corresponding grant payments.
Il contribuera à couvrir les besoins du pays en matière de cofinancement de projets admissibles aux interventions des Fonds de l'UE et permettra de préfinancer les investissements sélectionnés avant que les aides non remboursables correspondantes ne soient effectivement décaissées.