Vertaling van "recorded the pre-financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the judgement gives authority to record a pre-emption entry
la décision emporte autorisation d'inscrire une prénotation

costs pre-financed by the recipient
frais préfinancés par le bénéficiaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the consumption of the previous pre-financing is less than 70 %, the amount of the new pre-financing payment shall be reduced by the unused amounts of the previous pre-financing.
Lorsque la consommation du préfinancement précédent est inférieure à 70 %, le montant du nouveau versement de préfinancement est diminué de la part non utilisée du versement de préfinancement initial.

When the corresponding pre-financing from the ESF matching support is added to this increased total of 963 million euro for the specific allocation, the total pre-financing that Member States will receive in 2015 for YEI will amount to 996 million euro, or nearly 1 billion.
Si l’on ajoute le préfinancement correspondant du FSE aux 963 millions d’euros du montant total accru du préfinancement imputé sur la dotation spéciale, le préfinancement total que les États membres recevront en 2015 pour l’IEJ sera de 996 millions d’euros, soit presque un milliard d’euros.

This EIB pre-financing is without prejudice to being eligible for EFSI-financing, the exact criteria for which are still being negotiated by the co-legislators.
Le préfinancement de la BEI n’exclut pas la possibilité d’être éligible à un financement au titre du FEIS, les critères exacts étant en cours de négociation par les colégislateurs.

The Court’s audit brought to light a significant number of cases where the Commission initially recorded the pre-financing payments from the EU budget as expenses rather than in the balance sheet as assets.
L’audit effectué par la Cour a montré que, dans un nombre significatif de cas, la Commission avait initialement enregistré les préfinancements dans le cadre du budget de l’UE comme dépenses plutôt que comme actif au bilan.

The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision, approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less the amount indicated in the financing decision, approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.
Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant inférieur au montant indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.

2. In cases where the amounts paid for pre-financing referred to in paragraph 1 are not sufficient to ensure timely payment of claims from final beneficiaries, these amounts may be increased according to the provisions laid down in the sectoral or financing agreements during the period of implementation to cover such needs, provided that the cumulative amount of payments for pre-financing does not exceed 30 % of the Community contribution for the three most recent years as established in the financing decision adopting the multi-annual programmes.
2. Si les montants versés au titre du préfinancement visés au paragraphe 1 ne sont pas suffisants pour permettre de donner suite en temps utile aux demandes présentées par les bénéficiaires finaux, ces montants peuvent être augmentés conformément aux dispositions établies dans les accords sectoriels ou les conventions de financement au cours de la période de mise en œuvre afin de couvrir ces besoins, pour autant que le montant cumulé des paiements effectués au titre du préfinancement n'excède pas 30 % de la contribution communautaire au cours des trois dernières années, ainsi qu'il est établi dans la décision de financement adoptant les programmes pluriannuels.

The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less than the amount indicated in the financing decision approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.
Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant moins élevé que celui indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.

Finally, the Court repeats its assessment that the “accounts” are on the whole reliable, the only remaining issue (the inability of the “cash-based” accounts to record pre-financing to beneficiaries as debt vis à vis the EU) having been resolved since the introduction of accrual accounting in January 2005.
Enfin, la Cour réitère son appréciation selon laquelle les «comptes» sont globalement fiables, à un seul problème près (la comptabilité budgétaire de caisse ne permet pas d’enregistrer les préfinancements en faveur des bénéficiaires comme dette à l’égard de l’Union), qui a été résolu depuis l’introduction de la comptabilité d’exercice en janvier 2005.