Vertaling van "minister to extend the waiver period on these fees until " (Engels → Frans) :

I call on the minister to extend the waiver period on these fees until rural customers have time to notify everyone of their new address.
Je demande au ministère de prolonger la période de d'exemption de ces droits jusqu'à ce que les clients ruraux aient eu le temps d'aviser tout le monde de leur changement d'adresse.

(4) The capital cost, assessed pursuant to subsection (2), may be made payable in annual instalments, extending over such period of years, and in such respective amounts for any stated years, as the Minister may determine; and the Minister may provide, if any water-power sites mentioned in subsection (2) are undeveloped or have not commenced to be operated at the time when the regulating or storage works are undertaken, that the commencement of payment of the annual instalments may in such cases be deferred until development and operation take place, or until such time has elapsed thereafter as the Minister may deem suitable.
(4) Les frais de premier établissement ainsi prélevés peuvent être déclarés payables en versements annuels, s’étendant sur telle période d’années et en tels montants respectifs que le ministre peut déterminer; et si ces emplacements de force hydraulique ne sont pas aménagés ou ne sont pas encore exploités à l’époque de l’entreprise de ces ouvrages de régularisation ou d’emmagasinage, le ministre peut prescrire, le cas échéant, que le paiement des versements annuels soit, en pareil cas, différé jusqu’à ce que l’aménagement ou l’exploitation ait été réalisé ou jusqu’à une date ultérieure que le ministre estime convenable.

In November 1997 the Minister of Industry introduced Bill C-21 to extend the lending period of the Small Business Loans Act to one year until March 31 to allow sufficient time to conduct a comprehensive review.
En novembre 1997, le ministre de l'Industrie a présenté le projet de loi C-21, qui visait à prolonger d'un an, jusqu'au 31 mars, l'application de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, pour que nous ayons tout le temps d'en faire une étude approfondie.

As you know, on March 15, 2000, the minister acted in response to the tough times farmers in Canada are facing by further extending the freeze on mandated cost recovery fees until at least the end of 2002.
Comme vous le savez, le 15 mars 2000, le ministre a réagi aux difficultés qu'éprouvent les agriculteurs canadiens en prolongeant le gel des frais de recouvrement des coûts autorisés jusqu'à la fin de l'an 2002 au plus tôt.

The Council noted that the provisions under the Joint Plan of Action agreed in Geneva in 2013 had been extended for a further six months, to cover the period until the IAEA has verified that Iran has taken these actions.
Le Conseil a noté que les dispositions relevant du plan d'action conjoint arrêté à Genève en 2013 avaient été prorogées d'une durée de six mois, jusqu'à ce que l'AIEA ait vérifié que l'Iran a pris les mesures attendues.

Although point ‘4b’ indicates that these specific models have a certain period of validity, this period was extended until the age of 65, according to the 255/1984 Presidential Decree.
Le point «4b» indique que ces modèles spécifiques ont une certaine période de validité mais, en vertu du décret présidentiel 255/1984, cette période a été prolongée jusqu'à l'âge de 65 ans.

Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.
Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.

The period for the review of these measures shall therefore also be extended until 1 February 2003.
Il y a donc lieu d'étendre également le délai d'examen desdites mesures jusqu'au 1er février 2003.

While originally it was the Commission's intention to allocate a global amount for EUR 102 million over a four-year period to it, preference has been given to extending the Phare CBC programme, which until 1998 only covered the borders between the European Union and candidate countries, to borders between candidate countries, in order to prepare these also for Interreg.
Alors que l'intention initiale de la Commission avait été de doter ce programme d'une enveloppe globale de 102 millions d'euros sur une période de quatre ans, on a choisi d'étendre le programme CTF Phare - qui, jusqu'en 1998, ne couvrait que les frontières entre les pays de l'Union européenne et les pays candidats - aux frontières entre les pays candidats, afin de les préparer également à Interreg.

In order to maintain legal certainty for undertakings and to provide for a transitional regime covering the period from 31 December 1997 and the date on which the eventual new regulation enters into force, the Commission has initiated a procedure to extend the validity of these two Regulations until 31 December 1999, the date on which Regulation on franchise agreements expires.
Afin de préserver la sécurité juridique des entreprises et de prévoir un régime transitoire couvrant la période entre le 31 décembre 1997 et la date d'entrée en vigueur d'une éventuelle nouvelle réglementation, la Commission a engagé une procédure visant à proroger ces deux Règlements jusqu'au 31 décembre 1999, date à laquelle expirera également le Règlement concernant les accords de franchise.