Traduction de «extend the waiver period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]
proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the employment period [ extend the period of employment ]
prolonger la période d'emploi

extended eligibility period for Employment Insurance parental benefits for members of the Canadian Forces [ extended eligibility period for EI parental benefits for members of the Canadian Forces ]
période d'admissibilité aux prestations parentales d'assurance-emploi prolongée pour les membres des Forces canadiennes [ période d'admissibilité aux prestations parentales d'a.-e. prolongée pour les membres des Forces canadiennes ]

application to extend the period of remand
demande de prolongation de la détention provisoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I call on the minister to extend the waiver period on these fees until rural customers have time to notify everyone of their new address.
Je demande au ministère de prolonger la période de d'exemption de ces droits jusqu'à ce que les clients ruraux aient eu le temps d'aviser tout le monde de leur changement d'adresse.

Reforms to the Canada student loans program include: tax relief for interest on student loans, interest relief extended to more graduates, an extended repayment period for those who need it, an extended interest relief period for individuals who continue to face financial difficulty, and a reduction in the loan principal for individuals who still face financial difficulty.
Les réformes du programme canadien comprennent la déduction des frais d'intérêt sur les prêts étudiants aux fins de l'impôt, un allégement des frais d'intérêt pour un plus grand nombre de diplômés, l'échelonnement du remboursement sur une plus longue période pour ceux qui en ont besoin, un allégement prolongé des frais d'intérêt pour ceux qui continuent d'éprouver des difficultés financières, et une réduction du principal pour ceux qui ont encore du mal.

. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five year period. The delegation of power shall be tacitly extended for further periods of five years, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each such period.
La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Also, extending the limitation period to five years and providing for a waiver of the limitation period upon agreement between the prosecutor and the defence counsel ensures that offences that go undetected for more than two years can still be prosecuted on summary conviction.
De plus, en étendant à cinq ans la prescription et en prévoyant la possibilité de prolonger cette durée s'il y a accord à cet égard entre le procureur et l'avocat de la défense, on s'assure que les infractions qui n'ont pas encore été détectées deux ans après avoir été commises peuvent toujours faire l'objet d'une procédure sommaire.

The resulting situation caused an undesirable turnaround of affairs for Poland, which was compelled to ask the European Commission Representative to agree to reopening the tender and extending the contract period, or to agree to initiating an open tender with a shortened notice period. If agreed to, this will unquestionably lead to all manner of procedural activities with huge time pressures and funds will have to be committed from Poland's own budget which had been allocated to other objectives linked to the fight against contagious diseases.
De ce fait, les choses ont pris une tournure non désirée par la partie polonaise, qui s’est retrouvée dans l’obligation de demander à la Représentation de la Commission de bien vouloir autoriser soit la réouverture de l’appel d’offres et la prolongation des délais d’adjudication, soit le lancement d’un nouvel appel d’offres assorti d’un avis de marché d’une durée plus courte qui, en cas d’autorisation, déclenchera nécessairement toutes sortes de procédures en un temps très limité parallèlement à l’obligation d’engager des fonds propres destinés au départ à d’autres actions de lutte contre les maladies contagieuses.

If the legislation of a Member State subordinates recognition of entitlement to a benefit to the completion of a minimum period of insurance during a determined period preceding the contingency insured against (reference period) and lays down that periods during which benefits were paid under the legislation of that Member State or periods devoted to child-rearing in the territory of that Member State shall extend this reference period, the periods during which invalidity or old age pensions or sickness, unemployment or industrial accident benefits were paid under the legislation of another Member State and periods devoted to child-rearing in the territory of another Member State shall also extend this reference period.
Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage ou d'accidents de travail ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence.

Extending the transitional period makes it possible to make sensible use of the current stock of buses until the end of their life-span.
La prolongation de la période transitoire permettra une utilisation rationnelle du parc actuel des autobus jusqu’à la fin de son cycle de vie.

Amendments to the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Bankruptcy and Insolvency Act will provide interest relief to more graduates, an extended repayment period for those in need, an extended interest relief period for borrowers still in financial difficulty, and a reduced loan principal for those still in trouble after all these relief measures.
Des modifications à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, à la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants et à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité vont réduire les intérêts d'un plus grand nombre de diplômés, prolonger la période de remboursement de ceux qui sont dans le besoin et la période d'exemption d'intérêts des emprunteurs qui éprouvent encore des difficultés financières, et réduire le principal à rembourser de ceux qui sont encore en difficultés en dépit de toutes ces mesures d'aide.

Our annoyance with this is that we've always had the waiver, so we're not really asking the government to do anything other than extend the waiver as it always was.
Ce qui nous contrarie, c'est que nous avons toujours eu l'exonération, et en fait tout ce que nous demandons au gouvernement, c'est de continuer à accorder cette exonération comme par le passé.