Vertaling van "recovery fees until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cost recovery fee [ fee payable ]
droit exigible [ droit exigé ]

Atomic Energy Control Board Cost Recovery Fees Remission Order
Décret de remise des droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l'énergie atomique

AECB Cost Recovery Fees Regulations
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA

proceedings for the recovery of fees
action en recouvrement d'honoraires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As you know, on March 15, 2000, the minister acted in response to the tough times farmers in Canada are facing by further extending the freeze on mandated cost recovery fees until at least the end of 2002.
Comme vous le savez, le 15 mars 2000, le ministre a réagi aux difficultés qu'éprouvent les agriculteurs canadiens en prolongeant le gel des frais de recouvrement des coûts autorisés jusqu'à la fin de l'an 2002 au plus tôt.

As you are aware, we're in a period now of moratorium in terms of new cost-recovery fees until the year 2000.
Comme vous le savez, nous appliquons actuellement un moratoire sur les nouveaux droits associés au recouvrement des coûts, jusqu'en l'an 2000.

As we mentioned in our points here, there should be a moratorium on any additional cost-recovery fees until there's better understanding of the implications of those now in place.
Comme nous l'avons mentionné tout à l'heure, il faudrait imposer un moratoire sur tout nouveau droit pour le recouvrement des coûts jusqu'à ce que l'on comprenne mieux les répercussions de ceux qui existent déjà.

As I have noted on numerous occasions in the House in recent months, if the Liberals were truly concerned about productivity and increased business investment they would have used this budget to place an immediate moratorium on new or increased regulatory fees until a complete overhaul of the cost recovery program were complete.
Comme j'ai remarqué à plusieurs reprises à la Chambre, au cours des derniers mois, si les libéraux se préoccupaient vraiment des questions de productivité et d'augmentation des investissements d'affaires, ils auraient profité de ce budget pour imposer un moratoire immédiate sur les nouveaux frais ou l'augmentation de ces frais, jusqu'à ce qu'une révision complète du programme de recouvrement des coûts ait été effectuée.

In fact the minister's recent announcement about the freeze on cost recovery fee increases until the end of 2002 is a major decision in recognition of the difficulty this sector is experiencing.
De fait, l'annonce récente faite par le ministre à propos du gel des augmentations des frais de récupération des coûts jusqu'à la fin de 2002 est une décision importante qui reconnaît la difficulté que connaît le secteur.

3. Capitalised management costs and fees to be paid after the eligibility period for a financial instrument providing equity shall not exceed 1,5 % per annum of the programme contributions paid to the final recipients within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the form of equity, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the end of the eligibility period until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the period referred to in Article 42(2) of that Regulation, whichever is earlier.
3. Les coûts et frais de gestion capitalisés à payer à la fin de la période d'éligibilité pour un instrument financier apportant des fonds propres ne doivent pas excéder 1,5 % par an des contributions du programme versées aux bénéficiaires finaux au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 sous la forme de fonds propres qui restent à rembourser à l'instrument financier, calculés prorata temporis à compter de la fin de la période d'éligibilité jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la période visée à l'article 42, paragraphe 2, dudit règlement, la date la plus proche étant retenue.

2. Capitalised management costs and fees to be paid after the eligibility period for a financial instrument providing micro-credit shall not exceed 1 % per annum of the programme contributions paid to the final recipients within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the form of loans, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the end of the eligibility period until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the period referred to in Article 42(2) of that Regulation, whichever is earlier.
2. Les coûts et frais de gestion capitalisés à payer après la période d'éligibilité pour un instrument financier apportant des microcrédits ne doivent pas excéder 1 % par an des contributions du programme versées aux bénéficiaires finaux au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 sous la forme de prêts qui restent à rembourser à l'instrument financier, calculés prorata temporis à compter de la fin de la période d'éligibilité jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance ou jusqu'à la période visée à l'article 42, paragraphe 2, de ce règlement, la date la plus proche étant retenue.