Traduction de «annual instalments extending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

semi-annual instalment [ semi-annual installment | semiannual instalment | semi annual instalment | half-yearly instalment | half yearly instalment ]
versement semestriel [ semestrialité ]

annual installment [ annual instalment | annual payment | annual repayment | yearly installment ]
versement annuel [ paiement annuel | annuité de remboursement | annuité ]

annual repayment | annual payment | annual installment
annuité de remboursement | annuité | versement annuel | paiement annuel

commitment of annual instalments
engagement des tranches annuelles

annual instalment
tranche annuelle

payable in ten annual instalments
payable en dix annuités

annuity | annual installment | yearly installment
annuité

System Installation Productivity Option/Extended | SIPO/E | System IPO/E
outil de productivité pour l'installation de systèmes/version améliorée

System Installation Productivity Option/Extended System IPO/E
outil de productivité pour l'installation de systèmes/version améliorée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) The capital cost, assessed pursuant to subsection (2), may be made payable in annual instalments, extending over such period of years, and in such respective amounts for any stated years, as the Minister may determine; and the Minister may provide, if any water-power sites mentioned in subsection (2) are undeveloped or have not commenced to be operated at the time when the regulating or storage works are undertaken, that the commencement of payment of the annual instalments may in such cases be deferred until development and operation take place, or until such time has elapsed thereafter as the Minister may deem suitable.
(4) Les frais de premier établissement ainsi prélevés peuvent être déclarés payables en versements annuels, s’étendant sur telle période d’années et en tels montants respectifs que le ministre peut déterminer; et si ces emplacements de force hydraulique ne sont pas aménagés ou ne sont pas encore exploités à l’époque de l’entreprise de ces ouvrages de régularisation ou d’emmagasinage, le ministre peut prescrire, le cas échéant, que le paiement des versements annuels soit, en pareil cas, différé jusqu’à ce que l’aménagement ou l’exploitation ait été réalisé ou jusqu’à une date ultérieure que le ministre estime convenable.

6. Budgetary commitments for actions relating to large-scale projects extending over more than one financial year may be broken down into several annual instalments.
6. Les engagements budgétaires portant sur des actions relatives à des projets à grande échelle qui s'étendent sur plus d'un exercice financier peuvent être fractionnés en plusieurs tranches annuelles.

‘For the purposes of point (d), the budgetary commitments for actions extending over more than one financial year may be broken down over several years into annual instalments; ’
«Aux fins du point d), les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles; »

Budgetary commitments for activities extending over more than one financial year may be broken down over several years into annual instalments.
Les engagements budgétaires portant sur des activités qui s'étendent sur plus d'un exercice peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

4. For actions under the ENI and IPA II extending over more than one year, budgetary commitments may be broken down over several years into annual instalments.
4. Les engagements budgétaires portant sur des actions au titre de l'IEV et de l'IAP II qui s'étendent sur plus d'une année peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

14. Budget commitments for cross-border cooperation actions or programmes extending over more than one financial year may be broken down over several years into annual instalments.
14. Les engagements budgétaires portant sur des actions ou programmes de coopération transfrontalière qui s'étendent sur plus d'un exercice peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

14. Budget commitments for Cross-Border Cooperation actions or programmes extending over more than one financial year may be broken down over several years into annual instalments.
14. Les engagements budgétaires portant sur des actions ou programmes de coopération transfrontalière qui s'étendent sur plus d'un exercice peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

For actions under the IPA II and the ENI extending over more than one year, budgetary commitments may be broken down over several years into annual instalments.
Les engagements budgétaires portant sur des actions au titre de l'IAP II et de l'IEV qui s'étendent sur plus d'une année peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

Where macro-financial assistance extends over a number of financial years, budget commitments for that assistance may be split into annual instalments.
Lorsque l'assistance macrofinancière s'étale sur plusieurs exercices financiers, les engagements budgétaires y afférents peuvent être répartis en tranches annuelles.

4. Budgetary commitments for actions extending over more than one financial year may be broken down over several years into annual instalments only where the basic act so provides or where they relate to administrative expenditure.
4. Les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice ne peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles que lorsque l'acte de base le prévoit ou lorsqu'ils sont liés à des dépenses administratives.